L’employeur est tenu à une obligation de prévention et de réaction concernant la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés (Cass. Soc. 17 octobre 2018 : n°16-25438 et n°17-17985). Les obligations de l’employeur en matière de santé…

Les réorganisations ne doivent pas entrainer de risques psycho-sociaux dans l’entreprise Le juge a la possibilité de suspendre un projet de réorganisation qui entraine des risques psycho-sociaux pour les salariés. Le CHSCT a la capacité d’agir en justice contre l’employeur…

Conformément à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail), l’employeur doit faire appliquer l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Interdiction de fumer dans l’entreprise…

L’obligation de sécurité d’un DRH en matière de santé des salariés Le Responsable RH et/ou DRH doit veiller à la bonne application de l’obligation de sécurité en matière de santé des salariés et veiller à ce que les conditions de…

Le salarié qui ne remplit pas les conditions d’une visite médicale de reprise ne pourra s’en prévaloir auprès de son employeur (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-27492). Il doit informer préalablement son employeur de sa demande de visite médicale. La visite médicale…

La situation du salarié entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de…

Le nouveau motif de licenciement dans les entreprises de transport de personnes ou de marchandises dangereuses La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a introduit un nouveau licenciement concernant les salariés des entreprises de transport de…

Les critères de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié Deux arrêts de la Cour de Cassation viennent préciser les critères permettant de déterminer le régime juridique de l’inaptitude professionnelle du salarié et l’application des règles spécifiques (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-16654 ;…

L’obligation de sécurité de l’employeur en cas de violence au travail du salarié Un salarié qui va générer une situation de violence sur son lieu de travail en provoquant une agression ne peut venir reprocher à l’employeur un manquement à…

Inaptitude : la proposition de reclassement soumise au choix du salarié En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-22964). Cet arrêt confirme le revirement de…

Inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de licencier le salarié s’il lui verse son salaire L’employeur n’est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).…