Vous pensez être victime de harcèlement moral au travail, réagissez. Faites vous conseiller par un avocat en droit du travail, qui vous aidera à mettre un terme aux agissements fautifs et à faire sanctionner l’auteur du harcèlement moral.
Sommaire
Comment bien identifier les faits de harcèlement moral ?
Tous les agissements ne relèvent pas du harcèlement moral sanctionnable devant un juge ou par l’employeur. Il faut donc savoir identifier les agissements qui relèvent de la qualification juridique du harcèlement moral au travail. Lire ici
Quelles actions à mener pour faire cesser le harcèlement moral ?
Réunir les éléments de preuve du harcèlement moral
Avant toute chose, pour être convaincant, le salarié qui estime être victime de harcèlement moral doit réunir des preuves écrites des agissements qu’il subit.
Il est important de réunir des éléments permettant de laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral.
Ces preuves peuvent être des mails, des SMS, des courriers, des témoignages écrits de collègues par exemple.
Alerter l’employeur et exercer son droit de retrait
L’employeur étant tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des salariés, le salarié qui s’estime victime de harcèlement moral doit alerter son employeur (c. trav. art. L. 4121-1 et L.4121.-2 ; L 1152-4).
L’employeur est alors tenu de prendre des dispositions et mener des actions : lire ici.
Le salarié peut exercer son droit de retrait s’il estime être confronté à une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (c. trav. art. L. 4131-1).
Il s’agit pour le salarié d’alerter l’employeur de ce danger tout en se retirant de la situation dangereuse (CA Riom, 4e ch. soc., 18 juin 2002, n° 01/00919).
Attention aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié qui exerce son droit de retrait (c. trav. art. L. 4131-3).
Alerter les représentants du personnel
Le salarié doit aussi alerter les représentants du personnel (CSE) s’il en existe dans l’entreprise.
Les représentants du personnel seront à même d’alerter l’employeur et de mettre en place des actions spécifiques via le droit d’alerte.
Prévenir le médecin du travail
En matière de harcèlement moral et des conséquences sur la dégradation de l’état de santé du salarié victime, le médecin du travail est un interlocuteur privilégié.
Un rendez-vous avec le médecin du travail est une étape clé.
Il a en outre un rôle de prévention majeure tant auprès des employeurs, que des salariés en matière de harcèlement moral (c. trav. art. L. 4622-2) et il doit être force de propositions auprès de l’employeur pour mettre un terme au harcèlement moral avéré.
Prévenir l’inspection du travail
L’inspection du travail peut alors procéder à des vérifications et mener une enquête, dont le résultat peut être particulièrement intéressant en cas de contentieux prud’homal.
La médiation
En cas de suspicion de harcèlement moral, le salarié qui s’estime victime peut demander à ce que soit désigné un tiers afin de favoriser le règlement amiable d’un conflit (c. trav. art. L. 1152-6).
Saisir le Conseil de prud’hommes
Le recours ultime reste la saisine du conseil de prud’hommes si l’employeur n’a pris aucune mesure à l’encontre de l’auteur des faits notamment.
L’objectif étant d’obtenir la réparation du préjudice subi.
Le délai de prescription est de 5 ans (c. civ. art. 2224).
Si le salarié qui saisit le conseil de prud’hommes présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, l’employeur, au vu de ces éléments, devra prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement.
Ensuite, ce sera au juge de former sa conviction après avoir ordonné.
Le juges peuvent se fonder sur l’ensemble des faits invoqués par le salarié permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission.
Ainsi, même les faits qui ont été commis depuis une durée supérieure au délai de prescription de 5 ans peuvent être invoqués dans une action en justice liée à un harcèlement moral (Cass. crim. 19 juin 2019, n° 18-85725 ; Cass. soc. 9 juin 2021, n° 19-21931).
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner.
Sources
Cour d’appel de Riom, 4e chambre sociale, arrêt du 18 juin 2002 : RG n° 01/00919
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 19 juin 2019 : RG n° 18-85725
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juin 2021 : RG n° 19-21931
Par Maitre Virginie LANGLET le 27 octobre 2021
Avocat au Barreau de Paris
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