En présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit examiner tous les faits qui lui sont soumis par le salarié, même des faits anciens (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18533).
Sommaire
Qu’est ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
Lorsque l’employeur a commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, le salarié a la possibilité de saisir le juge et de lui demander de prononcer la rupture du contrat de travail.
Dans une résiliation judiciaire, c’est le juge qui décide de la rupture du contrat de travail.
Le critère essentiel porte sur le manquement reproché par le salarié à son employeur : empêche-t-il ou non la poursuite du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire n’est possible qu’en présence d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). (Par exception, un salarié en contrat de professionnalisation peut également solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail).
Elle n’est également possible que pour le salarié : l’employeur ne peut pas agir en résiliation judiciaire du contrat de travail.
Quels sont les faits qui justifient une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
Rappelons que le critère est toujours le suivant : les faits reprochés sont-ils suffisamment graves au point qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail ?
Les faits sont variés.
Ils peuvent viser, par exemple, les situations suivantes :
- Le harcèlement moral subi au travail (Cass. soc. 3 février 2016, n° 14-25843) ;
- La rétrogradation imposée à un salarié au retour d’une longue absence pour maladie (Cass. soc. 26 mai 2010, n° 08-43152) ;
- La discrimination subie par un salarié du fait de son état de santé (Cass. soc. 28 juin 2018, n° 16-28511) ;
- Le non-paiement des heures supplémentaires (Cass. soc. 4 mai 2011, n° 10-14586) à la condition qu’elles ne soient pas contestables.
- Etc…
Quels sont les effets de la résiliation judiciaire ?
L’action en résiliation judiciaire doit être portée devant le Conseil de prud’hommes (CPH) qui devra examiner les faits portés à sa connaissance et se forger un avis.
L’employeur et le salarié doivent maintenir leurs relations contractuelles durant la procédure. Le salarié doit donc continuer de travailler.
En pratique, le salarié est très souvent en arrêt maladie, pour justifier du fait que les manquements rendent impossible sa présence dans les locaux de l’entreprise.
Le contrat ne prend fin qu’au jour du prononcé de la résiliation judiciaire, sauf si le contrat de travail a été rompu avant cette date ou si le salarié n’est plus au service de l’employeur.
Lorsque le Conseil de prud’hommes considère que l’employeur a commis un ou plusieurs manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail, il en prononce la résiliation judiciaire.
Cette résiliation judiciaire a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21372).
L’employeur sera alors condamné à verser au salarié :
- Une indemnité de licenciement,
- Une indemnité compensatrice de préavis,
- Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les faits examinés par le juge ?
Par principe, le ou les manquements reprochés par le salarié ne doit pas reposer sur des faits anciens (Cass. soc. 9 décembre 2015, n° 14-25148 ; Cass. soc. 21 avril 2017, n° 15-28340).
En pratique la solution est plus nuancée.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation récemment (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18533).
Dans cette affaire, une salariée était en arrêt maladie depuis juillet 2012.
Elle a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire en juillet 2015.
Elle reprochait à son employeur un manquement à son obligation de sécurité l’ayant conduite à son arrêt de travail et des faits de harcèlement moral.
Certains faits étaient prescrits et d’autres étaient plus récents.
Les juges avaient alors considéré que sa demande effectuée en 2015 était tardive et l’avaient donc rejetée.
L’affaire a été portée devant la Cour de cassation qui n’est pas de cet avis.
La Haute juridiction a rappelé que le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire, doit examiner l’ensemble des faits invoqués, quelle que soit leur ancienneté.
Sources :
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 30 juin 2021 : RG n° 19-18533
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 février 2016 : RG n° 14-25843
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 26 mai 2010 : RG n° 08-43152
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 28 juin 2018 : RG n° 16-28511
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 mai 2011 : RG n° 10-14586
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 26 mars 2014 : RG n° 12-21372
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 décembre 2015 : RG n° 14-25148
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 21 avril 2017 : RG n° 15-28340
Par Maitre Virginie LANGLET le 21 septembre 2021
Avocat au Barreau de Paris
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