Les indemnités dues suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse La prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse fait bénéficier au salarié de l’indemnité de préavis…
La dénonciation par l’employeur des infractions routières commises avec un véhicule d’entreprise Désormais, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise. C’est un coup de tonnerre qui s’abat sur les…
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien…