Un projet d’ordonnance et plusieurs projets de décrets portent les taux d’indemnité et d’allocation qui s’appliqueraient aux entreprises et aux salariés placés en activité partielle.
Quelles sont les mesures principales ?
Sommaire
- 1 Le dispositif d’activité partielle
- 2 La baisse du taux de remboursement reportée au 1er mars 2021
- 3 Secteurs protégés : la baisse du taux de remboursement également reportée
- 4 Pour les entreprises les plus en difficulté
- 5 Les entreprises fermées
- 6 Le cas des gardes d’enfant et des personnes vulnérables placés en activité partielle
Le dispositif d’activité partielle
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La baisse du taux de remboursement reportée au 1er mars 2021
Le taux de l’allocation d’activité partielle passerait de 60 % à 36 % à partir du 1er mars 2021.
Secteurs protégés : la baisse du taux de remboursement également reportée
Les entreprises des secteurs protégés visent les activités suivantes :
Le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport de personnes, l’événementiel.
La prise en charge à 100 % est pour le moment prolongée au 1er mars 2021.
La taux d’allocation devrait passer de 70 % à 60 % à partir du 1er mars.
À partir du 1er avril 2021, le taux de l’allocation remboursée à l’employeur devrait passer à 36 %.
Ces reports aux dates annoncées sont bien entendu sous réserve d’une évolution de la situation sanitaire et des mesures de restrictions éventuelles à venir.
Pour les entreprises les plus en difficulté
Les entreprises des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires, la prise en charge à 100 % continuerait de s’appliquer au 1er mars jusqu’au 30 juin 2021, avec un taux d’allocation fixé à 70 %.
Quel est le critère pour bénéficier de ce régime ?
- Subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %, appréciée au choix de l’employeur, pour chaque mois de prise en charge.
Le chiffre d’affaires de références est le suivant, laissé à la libre appréciation de l’employeur :
- soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
- soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
- soit pour les entreprises créées après le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2021.
Il est prévu qu’au 1er juillet 2021, ces entreprises se verront appliquer un taux d’allocation à hauteur de 36 %.
Les entreprises fermées
Les entreprises accueillant du public qui sont totalement ou partiellement fermées, la prise en charge à hauteur de 100 % jusqu’au 30 juin 2021 est maintenue.
Il est également prévu qu’au 1er juillet 2021, ces entreprises se verront appliquer un taux d’allocation à hauteur de 36 %.
Le cas des gardes d’enfant et des personnes vulnérables placés en activité partielle
Les salariés placés en activité partielle pour raison de garde d’enfant ou qui sont des personnes vulnérables sont également concernés par ces projets de textes.
Ainsi, à partir du 1er mars 2021, et ce quel que soit le secteur d’activité, l’employeur recevrait une allocation au taux de 60 %.
L’indemnité due aux salariés serait toujours versée au taux de 70 %.
En conclusion
Jusqu’à la fin février 2021, l’allocation remboursée à l’employeur devrait rester de 60 % (cas général) ou 70 % (taux majoré) selon le secteur d’activité de l’employeur.
Les salariés recevront pour leur part une indemnité au taux de 70 %.
Bien entendu, tous ces dispositifs sont prévus sous réserve de l’évolution des mesures prises par le gouvernement, au gré de l’évolution de la crise sanitaire et des restrictions de circulation.
Par Maitre Virginie LANGLET le 27 janvier 2021
Avocat au Barreau de Paris
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