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Coronavirus et activité partielle : dispositif simplifié pendant l’état d’urgence sanitaire

Posté par Virginie Langlet le 30/03/2020

Pour faire face à la forte baisse d’activité pour les entreprises en raison du covid-19, le dispositif d’activité partielle a été modifié avec une procédure simplifiée, une réduction des délais d’instruction et un meilleur remboursement des entreprises permettant de réduire les montants laissés à la charge des employeurs.

 

Ce dispositif assoupli est applicable aux demandes d’indemnisation au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020. Il y a donc une rétroactivité du dispositif d’activité partielle.

 

Ce régime assoupli a été mis en œuvre par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

 

Qu’est-ce que l’activité partielle (ou chômage partiel)

 

Le dispositif d’activité partielle (ex chômage partiel ou encore chômage technique) est mis en place lorsqu’une entreprise est confrontée à une réduction ou une suspension de son activité, pour des motifs limitativement prévus (articles L 5122-1 et R 5122-1 du code du travail).

 

Cette sous-activité doit être liée à :

 

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel : l’épidémie de coronavirus fait désormais partie de ces circonstances exceptionnelles.

 

Ce dispositif permet d’éviter des licenciements lorsque l’entreprise est confrontée à une baisse d’activité ou un arrêt de son activité.

 

Elle permet aux salariés de ne pas perdre leur salaire.

 

 

Comment mettre en place l’activité partielle pendant l’état d’urgence sanitaire lié au coronavirus ?

 

La procédure classique habituelle telle que nous le connaissons et telle que nous l’avons présentée dans notre blog est modifiée sur certains points essentiels que nous vous exposons ici.

 

1/ La demande de mise en place de l’activité partielle : les modalités pratiques

 

L’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande – préalable - d’autorisation d’activité partielle.

 

La demande de mise en œuvre d’activité partielle se fait par voie dématérialisée sur internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

 

Le décret du 25 mars 2020 prévoit qu’en cas de circonstances de caractère exceptionnel (comme l’épidémie de coronavirus que nous connaissons actuellement), l’employeur peut faire sa demande a posteriori, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle (c. trav. art. R. 5122-3 modifié).

 

Cela permet aux entreprises d’agir très vite et de régulariser dans un second temps.

 

L’employeur doit adhérer au service en ligne en fournissant les informations nécessaires à son identification, le nom de la personne chargée des demandes d’autorisation d’activité partielle et une adresse électronique.

 

L’inscription est gratuite. Pour toute demande d’assistance, les employeurs peuvent contacter le numéro suivant : 0 800 705 800 (pour la métropole) ou 0 821 401 400 (pour les DOM) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr.

 

 

2/ La décision de l’Administration sous 48 H

 

Dans le cas habituel, le préfet dispose de 15 jours calendaires suivant la réception de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle pour notifier sa décision d’autorisation ou de refus, par voie dématérialisée (c. trav. art. R. 5122-4).

 

Le décret du 25 mars 2020 a considérablement écourté ce délai pour répondre aux besoins d’urgence des entreprises confrontées à un arrêt ou une baisse significative de leur activité.

 

Le délai de réponse est exprès ou tacite est ramené à 2 jours.

 

Une absence de réponse dans le délai de 48 heures – ou 2 jours – équivaut à une décision implicite d’autorisation.

 

 

3/ Une autorisation d’activité partielle valable 12 mois

 

L’autorisation de recourir à l’activité partielle peut être valable pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois antérieurement au décret du 25 mars 2020), éventuellement renouvelable (C. trav. art. R 5122-9, modifié).

 

4/ Consultation à postériori des représentants du personnel (CSE)

 

Dans le dispositif classique, les entreprises de plus de 50 salariés doivent consulter préalablement le comité social et économique (CSE) (c. trav. art. L. 2312-8, L. 2312-17 et R. 5122-2) pour pouvoir mettre en place l’activité partielle.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés - dans les entreprises sans représentants du personnel - , l’employeur doit informer les salariés de la décision de recourir à l’activité partielle.

 

Il est recommandé de consulter le CSE même dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui disposent d’un comité social économique.

 

Par dérogation, le décret du 25 mars 2020 prévoit que, en cas de sinistres ou d’intempéries ou en cas de circonstances de caractère exceptionnel, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande d’autorisation et transmis dans un délai d’au plus de 2 mois à compter de cette demande (C. trav. art. R 5122-2, al. 6 modifié).

 

Cette dérogation s’applique au covid-19.

 

 

Quel est le statut des salariés placés en activité partielle

 

Le dispositif d’activité partielle s’impose aux salariés visés dans la demande présentée par l’employeur.

 

Ils ne peuvent pas refuser leur mise en activité partielle.

 

L’activité partielle entraine la suspension du contrat de travail mais n’en constitue pas une modification (C. trav. art. L 5122-1 et L 5122-2).

 

Les obligations inhérentes au contrat de travail continuent de s’imposer à l’employer ainsi qu’aux salariés (notamment obligation de loyauté).

 

Les salariés en congés payés durant la période d’activité partielle ne peuvent bénéficier du mécanisme d’activité partielle. Ils perçoivent leurs indemnités de congés payés normalement.

 

 

Quelle indemnisation pour les salariés placés en activité partielle

 

Ce mécanisme d’activité partielle permet à l’employeur d’indemniser les salariés qui sont sous employés à la hauteur des heures perdues.

 

Les heures indemnisables sont les heures qui sont en dessous de la durée légale du travail (151,67 heures par mois) ; soit, lorsque la durée du travail du salariée est inférieure à la durée légale, les heures en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-19).

 

Le salarié en activité partielle n’a pas droit au paiement d’un salaire à proprement dit.

 

Il va percevoir une indemnité spécifique pour chaque heure chômée et indemnisable, sans délai de carence par principe. Cette indemnité est imposable, bien qu’elle ne soit pas un salaire.

 

 

Quel est le montant de l’indemnisation des salariés placés en activité partielle

 

L’allocation d’activité partielle remboursée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire avec le décret du 25 mars 2020. Avant ce décret, l’employeur percevait une somme de 7,74 € ou 7,23 € par heure indemnisable selon l’effectif.

 

En application du décret du 25 mars 2020, l’allocation d’activité partielle couvre70 % de la rémunération horaire brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) dans la limite de 4,5 SMIC, quel que soit l’effectif de l’entreprise (c. trav. art. R. 5122-12 et D. 5122-13 modifiés).

 

Cette allocation est donc au moins égale à 8,03 € (c’est-à-dire l’équivalent du SMIC net horaire 2020).

 

  • Avec ce nouveau système, pour l’employeur qui verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70 %, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale 4,5 fois le SMIC.

 

  • Pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 4,5 SMIC, l’employeur doit les indemniser à hauteur de 70 %, mais le remboursement sera calculé sur une base plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.

 

L’employeur doit verser aux salariés les indemnités liées à l’activité partielle aux dates normales de paye (c. trav. art. R. 5122-14, al. 2).

 

Chaque salarié concerné doit se voir remettre un document récapitulatif indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au titre de la période considérée (soit le bulletin de paie, soit un document annexe) (c. trav. art. R. 5122-17).

 

Cette allocation est exonérée de cotisations et de taxe sur les salaires (c. trav. art. L. 5122-4), mais elle reste soumise à la CSG - CRDS sur les revenus de remplacement, aux taux respectifs de 6,20 % et de 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %.

 

 

Quelle est la situation des salariés au forfait jours et heures sur l’année

 

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du décret du 25 mars 2020, les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année vont pouvoir bénéficier de l’activité partielle, et ce même lorsque l’activité partielle vise seulement une réduction de l’horaire de travail.

 

Avant la mise en place du régime dérogatoire, l’activité partielle n’était permise qu’en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ces salariés dépendaient (c. trav. art. R. 5122-8, 2° supprimé).

 

Le décret précise que dans cette nouvelle hypothèse, le nombre d’heures pouvant être remboursées par l’État est calculé sur la base de la durée légale du travail correspondant aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de cette réduction (c. trav. art. R. 5122-19 modifié).

 

 

Remboursement de l’allocation à l’employeur

 

Dans le cadre de cette activité partielle, l’indemnisation versée par l’employeur aux salariés concernés peut faire l’objet d’un remboursement à l’employeur qui aura fait l’avance.

 

Ce remboursement à l’employeur est effectué sous formes d’allocations forfaitaires d’activité partielle.

 

 

Procédure pour obtenir l’allocation forfaitaire :

 

L’employeur, doit adresser à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle.

 

Cette demande, à effectuer par voie électronique, doit comporter (c. trav. art. R. 5122-5) :

 

  • les informations relatives à l’identité de l’employeur ;
  • la liste nominative des salariés concernés ainsi que leur numéro de sécurité sociale ;
  • les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

 

Après vérification, l’ASP liquide l’allocation d’activité partielle.

 

Sources :

 

Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Coronavirus : questions/réponses du Ministère du Travail pour les entreprises et les salariés 

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 30 mars 2020

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

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Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

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