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Sécurité, Santé et Inaptitude

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Le salarié inapte n'a pas à être informé de l'impossibilité de son reclassement lorsqu'il a refusé les propositions de l’employeur

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2021

L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi lorsque ce dernier a refusé les propositions de reclassement (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-21263).

 

Quelles obligations pour l’employeur après l’avis d’inaptitude ?

 

L’employeur doit prendre l’initiative de rechercher un poste de reclassement pour son salarié après l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail,

 

Pour sa recherche de reclassement, l’employeur doit se référer aux propositions et préconisations du médecin du travail.

 

Deux exceptions à l’obligation de recherche de reclassement du salarié inapte (c. trav. art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) :

 

  • Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ;

 

  • Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

 

 

Sur quels postes rechercher le reclassement ?

 

Le reclassement d’un salarié inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise (Cass. soc. 9 juillet 2008, n° 07-40319).

  

L’employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte un emploi (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10) :

 

  • conforme aux conclusions écrites du médecin du travail et aux indications qu'il a formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ;

 

  • approprié à ses capacités (ce qui n’est pas le cas si le salarié a besoin d’une formation initiale pour occuper ce poste) (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 11-11311) ;

 

  • aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation, aménagement, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

 

 Si le reclassement dans un emploi similaire au précédent est impossible, l’employeur peut proposer un reclassement impliquant une modification du contrat de travail.

 

Dans ce cas, le salarié doit impérativement donner son accord exprès et préalable (Cass. soc. 29 novembre 2011, n° 10-19435).

 

 

L’obligation d’informer le salarié en cas d’impossibilité de reclassement

 

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement (c. trav. art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

 

Mais attention, l’employeur doit prendre le temps de chercher un reclassement dans les conditions décrites plus haut.

 

S’il informe le salarié de l’impossibilité de le reclasser dès le lendemain de l’avis constatant l’inaptitude, il est considéré comme n’ayant pas recherché un reclassement (Cass. soc. 26 novembre 2008, n° 07-44061).

 

 

Pas d’obligation d’informer le salarié de l’impossibilité de le reclasser s’il a refusé les postes de reclassement

 

L’employeur n’est pas obligé d’informer par écrit le salarié de l’impossibilité de son reclassement, si après avoir effectué des recherches et proposé au moins un poste, le salarié inapte a refusé le reclassement.

 

En effet, dans ce cas, le salarié sait parfaitement pour quelle raison il n’a pas été possible de le reclasser puisqu’il a lui-même refusé la ou les propositions de poste.

 

Cela est valable à la condition que la recherche de reclassement soit effectuée selon les instructions du médecin du travail et sur des postes disponibles compatibles avec l’état de santé du salarié et ses compétences.

 

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2021 (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-21263).

 

Dans cette affaire, le salarié avait été déclaré inapte à occuper son poste après un accident du travail.

 

L’employeur lui avait adressé plusieurs propositions de reclassement, en accord avec les préconisations du médecin du travail.

 

Le salarié avait refusé toutes les propositions de reclassement.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts.

 

Il estimait que l’employeur ne lui avait pas notifié les motifs qui s’opposaient à son reclassement.

 

Il y a une limite à la mauvaise foi du salarié et les juges ne se sont pas laissés berner. Le salarié a été débouté, en toute logique!

 

Sources :

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 24 mars 2021 : RG n°19-21263

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juillet 2008 : RG n° 07-40319

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 7 mars 2012 : RG n° 11-11311

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 novembre 2011 : RG n° 10-19435

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 26 novembre 2008 : RG n° 07-44061

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 26 mars 2021

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

 

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"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

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