Le décret du 10 novembre 2020, entré en vigueur dès le 12 novembre, prévoit les nouvelles conditions de placement en activité partielle des salariés vulnérables.
Parce que tant les employeurs que les salariés sont confrontés à cette question de la vulnérabilité et la possibilité de bénéficier du régime de l’activité partielle à ce titre, nous vous apportons quelques éclaircissements pratiques.
Sommaire
Salariés vulnérables et activité partielle et covid-19 : abrogation des règles passées
Il est fait table rase du passé, puisque les décrets du 5 mai 2020 et du 29 août 2020 sont abrogés.
Sauf l’article 1er fixant au 31 août 2020 la fin du bénéfice de l’activité partielle pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.
Pour un rappel des dispositifs passés : lire ici.
Salariés vulnérables et activité partielle et covid-19 : les nouvelles règles applicables depuis le 12 novembre 2020
Les critères pour bénéficier du régime d’activité partielle sont désormais les suivants et ils sont cumulatifs :
- Les personnes souffrant de pathologies limitativement fixées ;
- Ces salariés ne doivent, de plus, ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail ni bénéficier de mesures de protection renforcées.
- Les salariés considérés comme vulnérables et pouvant de ce fait accéder au dispositif d’activité partielle sont ceux souffrant de l’une des pathologies limitatives suivantes :
– les salariés âgé de 65 ans et plus ;
– avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
– avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
– présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
– présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
– être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
– présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;
– être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
– être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
– présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
– être au 3e trimestre de la grossesse ;
– être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
- Les salariés ne pouvant pas télétravailler ou bénéficier de moyens de protection renforcée adaptée à leur situation :
Les mesures de protection renforcées sont les suivantes :
– l’isolement du poste de travail : mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, l’aménagement du poste de travail pour limiter au maximum le risque d’exposition (adaptation des horaires ou mise en place de protections matérielles par exemple) ;
– le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures ou avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
– l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
– le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchés par le salarié notamment lorsque ce poste de travail est partagé ;
– une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, notamment afin d’éviter les heures de pointe dans les transports en commun ;
– la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque le salarié emprunte les transports en commun.
Salariés vulnérables : comment bénéficier du régime d’activité partielle ?
Pour bénéficier du régime d’activité partielle, la méthode est demeurée la même.
C’est l’employeur qui procède aux démarches.
C’est le salarié qui en fait la demande.
Le salarié doit obligatoirement remettre à son employeur un certificat d’isolement établi par son médecin traitant ou un médecin de ville.
Par principe, les salariés qui avaient déjà obtenu un certificat d’isolement en application du décret de mai 2020, n’ont pas besoin de s’en faire délivrer un nouveau.
Mais à la double condition de :
- bien entrer dans la liste des pathologies énumérées par le décret du 10 novembre 2020
- ne pas pouvoir bénéficier de mesures de protection renforcées.
En cas de désaccord sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, le salarié saisir le médecin du travail. Il bénéficie du régime d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions, ou si vous vous heurtez à des modalités pratiques.
Sources :
Décret n°2020-1098 du 29 août 2020
Décret 2020-521 du 5 mai 2020
Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020
Par Maitre Virginie LANGLET le 23 novembre 2020
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30
