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Sécurité, Santé et Inaptitude

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Qui sont les personnes vulnérables en activité partielle à partir du 1er septembre 2020 ?

Posté par Virginie Langlet le 03/09/2020

A partir du 1er septembre 2020, les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle sont très limitativement prévues.

 

Activité partielle et covid-19 : quelles étaient les règles au 1er mai 2020 ?

 

Au 1er mai 2020, pouvaient bénéficier du régime d’activité partielle tout salarié qui :

 

  • Soit était identifié comme vulnérable,
  • Soit cohabitait avec une personne vulnérable ;
  • Était en outre dans l’impossibilité de télétravailler.

  

(Décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6) ; loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26)

 

Les critères de vulnérabilité étaient limitativement énumérés  : lire notre article

 

 

Activité partielle et covid-19 : quelles sont les nouvelles règles au 1er septembre 2020 ?

 

Le décret du 29 août 2020 paru au Journal officiel le 30 août 2020 a restreint les critères de vulnérabilité.

 

Les salariés concernés doivent présenter les pathologies suivantes :

 

  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)

 

  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

 

  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

 

  • Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires

 

  • Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère

 

 

Pour pouvoir bénéficier ou continuer de bénéficier du dispositif d’activité partielle, le salarié doit répondre à l’un de ces critères stricts.

 

Il est nécessaire qu’un médecin établisse un certificat dans lequel il confirme estimer que son patient présente un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 le plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

 

 

En Guyane et à Mayotte, ces dispositions ne s’appliqueront qu’après la fin de l'état d'urgence sanitaire (à l’heure où nous rédigeons ces lignes, date fixée au 30 octobre 2020

 

Sources :

 

Décret n°2020-1098 du 29 août 2020

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 3 septembre 2020

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

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Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.

Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

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