Qui sont les personnes vulnérables en activité partielle à partir du 1er septembre 2020 ?

A partir du 1^er septembre 2020, les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle sont très limitativement prévues.

Activité partielle et covid-19 : quelles étaient les règles au 1^er mai 2020 ?

Au 1^er mai 2020, pouvaient bénéficier du régime d’activité partielle tout salarié qui :

• Soit était identifié comme vulnérable,
• Soit cohabitait avec une personne vulnérable ;
• Était en outre dans l’impossibilité de télétravailler.

(Décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6) ; loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26)

Les critères de vulnérabilité étaient limitativement énumérés  : lire notre article

Activité partielle et covid-19 : quelles sont les nouvelles règles au 1^er septembre 2020 ?

Le décret du 29 août 2020 paru au Journal officiel le 30 août 2020 a restreint les critères de vulnérabilité.

Les salariés concernés doivent présenter les pathologies suivantes :

• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)

• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

• Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires

• Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère

Pour pouvoir bénéficier ou continuer de bénéficier du dispositif d’activité partielle, le salarié doit répondre à l’un de ces critères stricts.

Il est nécessaire qu’un médecin établisse un certificat dans lequel il confirme estimer que son patient présente un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 le plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler.

En Guyane et à Mayotte, ces dispositions ne s’appliqueront qu’après la fin de l’état d’urgence sanitaire (à l’heure où nous rédigeons ces lignes, date fixée au 30 octobre 2020

Sources :

Décret n°2020-1098 du 29 août 2020

Par Maitre Virginie LANGLET le 3 septembre 2020

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