La fin d’un contrat de travail ne s’improvise pas.
Que ce soit pour un CDI, un CDD ou une rupture conventionnelle, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents qui servent soit à acter de la fin de la relation contractuelle, soit à ouvrir des droits au salarié désormais sans emploi.
L’oubli ou le retard de remise peut avoir de lourdes conséquences juridiques.
Voici la liste complète des documents de fin de contrat à remettre au salarié, avec nos conseils pratiques pour respecter la loi.
Sommaire
Le certificat de travail : un document obligatoire
Le certificat de travail est obligatoire, quel que soit le mode de rupture du contrat. (c. trav. art. L. 1234-19) : ex. : un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit la cause de la cessation du contrat et quel que soit le mode de rupture.
Il doit mentionner (c. trav. art. D. 1234-6) :
-la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, c’est-à-dire celle à laquelle le salarié a effectivement pris ses fonctions, période d’essai incluse ;
-la date de sortie du salarié, c’est-à-dire celle à laquelle le préavis, effectué ou non, prend fin ;
-la nature de l’emploi, ou des emplois successivement occupés, c’est-à-dire la qualification exacte des fonctions remplies par le salarié (Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-41981) ;
-les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Il doit également signaler le maintien des garanties liées à la prévoyance, ce qu’on appelle la portabilité (c. séc. soc. art. L. 911-8).
⏳ Délai : à mettre à disposition du salarié le dernier jour du contrat.
🚨Le certificat de travail est quérable et non portable : la seule obligation de l’employeur est de le tenir à la disposition du salarié et de l’en informer
💡En cas de prise d’acte de la rupture par le salarié, l’employeur doit lui délivrer immédiatement le certificat de travail, car cette prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (Cass. soc. 4 juin 2008, n° 06-45757).
Pour tout savoir sur la prise d’acte : lire ici
L’attestation France Travail (ex-Pôle emploi)
L’employeur a l’obligation, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié une attestation employeur, dite attestation d’assurance chômage (ou attestation France Travail).
L’attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage (c. trav. art. R. 1234-9 et R. 1234-10) et de percevoir des allocations retour à l’emploi (ARE).
Toutes les ruptures (y compris en cas de fin de contrat d’apprentissage, rupture conventionnelle, démission, prise d’acte de la rupture, licenciement pour faute grave ou lourde ou mise à la retraite) et tous les salariés (en CDD, CDI, etc.) sont concernés (Cass. soc. 4 juin 2008, n° 06-45757 ; Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-21232).
🛠️ Depuis 2022, elle se transmet par voie dématérialisée via votre espace France Travail Entreprise, via la DSN.
⚠️ L’employeur qui oublie ou transmet une attestation incomplète peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.
Le solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est le document qui liste l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat (salaire, indemnités, congés payés, primes, etc.) (c. trav. art. D. 1234-7).
L’employeur doit l’établir en 2 exemplaires.
📅 Il peut être signé, mais ce n’est pas obligatoire pour le salarié.
Le salarié n’a pas l’obligation de le signer.
⚠️ Attention : une signature ne vaut pas renonciation à tout recours si le salarié conteste dans un délai de 6 mois.
En effet, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature (c. trav. art. L. 1234-20 et D. 1234-8), sans avoir de justification particulière à apporter.
Les autres documents à ne pas oublier
- Le dernier bulletin de paie
- L’état récapitulatif de l’épargne salariale (le cas échéant)
- Les documents liés à la mutuelle ou la prévoyance (pour la portabilité dont le salarié bénéficie de droit s’il le souhaite)
Quels risques en cas d’oubli ou de retard ?
- Réclamation devant le conseil de prud’hommes
- Indemnisation pour le préjudice subi (qu’il faut prouver)
- Pénalités de retard ou astreintes
Conclusion
Un départ de salarié bien géré commence par une remise en bonne et due forme des documents de fin de contrat. Pour éviter les litiges et sécuriser vos pratiques, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat en droit du travail.
📞 Besoin d’aide ? Contactez notre cabinet pour un accompagnement sur-mesure de vos fins de contrat.
Par Maitre Virginie LANGLET le 24 juin 2025
Avocat au Barreau de Paris
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