C’est une subvention pouvant aller jusqu’à 5 000€ qui est prévue par l’Assurance maladie pour aider les TPE et PME à financer les équipements destinés à prémunir les salariés contre le covid-19.
Sommaire
- 1 Quelles sont les entreprises éligibles à la subvention « Prévention Covid »
- 2 Quelles sont les conditions pour bénéficier de la subvention « Prévention Covid »
- 3 Quels sont les équipements financés par la subvention « Prévention Covid »
- 4 Quel est le montant de la subvention « Prévention Covid »
- 5 Comment faire la demande de subvention « Prévention Covid »
Quelles sont les entreprises éligibles à la subvention « Prévention Covid »
Les entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général sont éligibles à la subvention « Prévention Covid » de l’Assurance maladie.
Sont exclus les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
Les travailleurs indépendants qui n’ont pas de salariés peuvent également bénéficier de la subvention.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la subvention « Prévention Covid »
Pour bénéficier de la subvention, vous devez avoir mis en place et et mis à jour votre Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse d’assurance maladie si elle souhaite le consulter.
Lire notre article sur le Document Unique
Attention, si vous avez commandé le matériel de protection avant la date de début de la subvention ;vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide.
De la même manière, si votre matériel a été financé par crédit-bail, ou que vous avez déjà bénéficié d’une autre aide publique pour le même financement de matériel de protection, vous serez exclus de cette subvention.
Cette subvention a pour vocation à accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés importantes à s’équiper.
Quels sont les équipements financés par la subvention « Prévention Covid »
Deux catégories d’équipements sont concernées par la subvention :
Les mesures barrières et de distanciation physique
Sont visés de manière limitative :
- les mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles) ;
- les mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons) ;
- les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location) ;
- les mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).
Le mesures d’hygiène et de nettoyage
Sont visés de manière limitative les investissements suivants :
- les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps du type douches (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
- les installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos et douches (prise en charge de l’installation et de l’enlèvement, et de 4 mois de location).
Attention : les masques, les gels hydroalcooliques et les visières seuls ne sont couverts par la subvention qu’à la condition que l’entreprise ait investi en plus dans une des mesures barrières et de distanciation ci avant listées.
Les masques, visières et gel hydroalcooliques sont insuffisants à prévenir le risque de contamination dans l’entreprise.
Quel est le montant de la subvention « Prévention Covid »
L’investissement doit être compris entre 1 000€ HT minimum et 10 000€ HT maximum.
La subvention représente 50 % du montant HT de l’investissement.
Le montant de la subvention est donc compris entre 500 € et 5 000 €
Le budget est limité : il faut faire la demande sans délai.
Comment faire la demande de subvention « Prévention Covid »
- Les entreprises de moins de 50 salariés
Formulaire à remplir : cliquer ici
- Travailleurs indépendants sans salarié
Formulaire à remplir : cliquer ici
Sources :
Par Maitre Virginie LANGLET le 28 mai 2020
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30
