Avant 2024, le salarié en arrêt maladie non professionnel ne pouvait pas acquérir de congés payés.
Mais depuis les décisions le 13 septembre 2023 les règles ont changé (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 ; n° 22-17638).
On vous explique tout.
Sommaire
Acquisition des congés pendant un arrêt maladie depuis le 24.04.2024
Nous vous avions expliqué les changements successifs suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 : lire ici
Depuis le législateur a harmonisé le code du travail.
➡️Les arrêts de travail liés à un accident ou une maladie à caractère non professionnel sont désormais assimilés à des périodes de travail pour l’acquisition des congés payés (c. trav. art. L. 3141-5, 7° ; loi 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37, JO du 23).
➡️Un mois d’arrêt maladie ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés, dans la limite d’une attribution à ce titre de 24 jours ouvrables (4 semaines) par période d’acquisition (c. trav. art. L. 3141-5-1).
Concrètement :
⚠️Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie sur une partie de la période d’acquisition des congés payés, l’employeur applique les règles suivantes :
-2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou d’absence pleinement assimilée (c. trav. art. L. 3141-3) ;
-2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt maladie (c. trav. art. L. 3141-5-1).
La combinaison de ces deux règles peut permettre au salarié d’acquérir plus de 24 jours ouvrables de congés payés.
⚠️Le salarie qui est en arrêt maladie durant toute la période d’acquisition acquiert au maximum 24 jours ouvrables de congés payés : les 4 semaines minimales garanties par le droit européen (c. trav. art. L. 3141-5-1).
Il ne bénéficie pas de la 5e semaine légale.
📌 A noter : Le salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou en raison d’une maladie professionnelle acquiert 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) en cas d’arrêt sur toute une période d’acquisition.
Il acquiert ces 2,5 jours sur toute la durée de l’arrêt de travail y compris si celui-ci excède 12 mois (c. trav. art. L. 3141-5 ; loi 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37, JO du 23).
Information des salariés à la fin de l’arrêt maladie
Après un arrêt pour maladie ou accident (d’origine professionnelle ou non), quelle que soit sa durée, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié dans le mois suivant la reprise du travail de son nombre de jours de congés payés ainsi que de la date jusqu’à laquelle il peut les prendre (c. trav. art. L. 3141-19-3).
Cette information marque le début de la période de report de prise de certains congés non pris
- La question des congés payés en cas de maladie du 1.12.2009 au 23.04.2024
💡 Maladie et accident non professionnel
La règle d’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie (2 jours ouvrables par mois) s’applique rétroactivement du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024 inclus, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des règles conventionnelles plus favorables qui étaient en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés payés (loi 2024-364 du 23 avril 2024, art. 37, II, JO du 23).
⚠️Cette acquisition ne peut pas conduire le salarié à bénéficier de plus de 24 jours ouvrables de congés payés par période d’acquisition, après prise en compte des jours déjà acquis sur cette période à quelque titre que ce soit (travail effectif, congé de maternité, AT/MP, etc.).
💡 Accident du travail et maladie professionnelle
Pour les arrêts de travail lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail, la loi DDADUE ne prévoit pas de rétroactivité de la suppression de la limite de 1 an pour l’acquisition de congés payés.
Pour autant des salariés ou anciens salariés peuvent invoquer la jurisprudence du 13 septembre 2023, selon laquelle la limite de 1 an autrefois prévue était inapplicable (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17638), pour la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024 inclus (Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-14806).
Réclamation de congés par des salariés en poste
📅 La loi prévoit un délai de forclusion de 2 ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026 inclus, pour les actions en exécution du contrat de travail visant à réclamer des congés payés au titre d’arrêts de travail sur la période 1.12.2009 – 23.04.2024 émanant de salariés en poste dans l’entreprise.
Réclamation de congés par d’anciens salariés
Pour les salariés ayant déjà quitté une entreprise auprès de laquelle ils pourraient réclamer des droits pour le passé, la loi ne prévoit pas de disposition spécifique.
Le gouvernement considère que la situation relève du délai de prescription de droit commun, à savoir la prescription des salaires de 3 ans qui s’applique en matière de salaires (c. trav. art. L. 3245-1).
S’appuyant sur l’avis du Conseil d’État (CE avis du 7/11 mars 2024, n° 408112), il en a déduit que les anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu depuis plus de 3 ans au 24.04.2024 (date d’entrée en vigueur de la loi DDADUE) ne pourraient pas agir en justice pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices.
Ce point devra être confirmé par la suite.
📌 À noter : le salarié en poste ou l’ancien salarié pourrait ne pas obtenir la totalité des droits liés aux situations passées auxquels il peut prétendre, la loi prévoyant la rétroactivité des règles de report : soit après information du salarié par l’employeur, soit à partir du dernier jour de la période d’acquisition selon les situations.
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Par Maitre Virginie LANGLET le 4 juin 2025
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30 / 06.65.33.12.13
