Les épisodes de forte chaleur ne sont plus seulement un sujet météo.
De nouvelles obligations sont venues s’ajouter à la charge de l’employeur, dans le but de protéger les salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Sommaire
Canicule au travail : ce que le décret du 27 mai 2025 change pour les employeurs
Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau chapitre du Code du travail encadre spécifiquement la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, issu du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et de son arrêté d’application.
Les entreprises doivent s’y conformer sans délai, sous peine d’engager leur responsabilité.
La gestion de la canicule au travail repose sur un cadre juridique désormais autonome.
Jusqu’à récemment, la protection des salariés contre la chaleur reposait sur la seule obligation générale de sécurité de l’employeur (article L. 4121-1 du Code du travail) et sur des recommandations de bon sens, sans texte dédié.
Le décret du 27 mai 2025 crée un chapitre III spécifique au sein du titre VI du livre IV de la quatrième partie du Code du travail, consacré à la « prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense » (articles R. 4463-1 et suivants).
👉 L’épisode de chaleur intense est désormais défini par référence aux seuils de vigilance météorologique de Météo-France, précisés par un arrêté du même jour : vigilance jaune (pic de chaleur), orange (période de canicule) et rouge (canicule extrême).
📌 Si l’employeur ne respecte pas ces nouvelles disposition, l’inspection du travail peut le mettre en demeure de se conformer à ses obligations, en fixant un délai d’exécution de 8 jours minimum (c. trav. art. R. 4721-5).
L’obligation d’évaluer le risque dans le DUERP
Première conséquence concrète :
📌 l’employeur doit désormais intégrer le risque lié aux ambiances thermiques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Cette évaluation suppose d’identifier les postes et tâches concernés, puis d’apprécier l’impact de l’organisation du travail et de l’aménagement des locaux sur l’exposition des salariés.
À défaut d’évaluation ou de mesures de prévention adaptées, l’employeur s’expose à un manquement à son obligation de sécurité, avec les conséquences classiques en cas de contentieux : mise en demeure de l’inspection du travail, voire recherche de responsabilité en cas d’accident, sans compter une action prud’homale du ou des salariés concernés.
Des mesures graduées selon le niveau de vigilance
⚠️ Vigilance jaune : les mesures que l’employeur doit être en capacité de mettre en œuvre sont les suivantes :
✔️adaptation des horaires,
✔️limitation de la durée et de l’intensité de l’exposition, aménagement des postes,
✔️mise à disposition d’eau potable fraîche,
✔️moyens techniques de rafraîchissement (pare-soleil, ventilation, brumisation).
⚠️Vigilance orange ou rouge : les obligations se renforcent nettement :
l’employeur doit procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chaque salarié, en tenant compte de la température, de la nature des travaux (notamment en extérieur ou à charge physique), et de l’état de santé du salarié.
Cette réévaluation doit se traduire par des ajustements concrets de la charge de travail, des horaires et de l’organisation.
⚠️ Les postes extérieurs ont vu des modifications suite au nouveau : l’article R. 4225-1 du Code du travail relatif aux postes de travail extérieurs prévoit que la protection contre les conditions atmosphériques n’est plus une simple mesure à prendre « dans la mesure du possible », mais une obligation renforcée.
Sur les chantiers du BTP, chaque travailleur doit disposer d’au moins 3 litres d’eau par jour (article R. 4534‑143).
Information du CSE et formation des salariés
Les résultats de l’évaluation du risque chaleur, ainsi que les mesures de prévention retenues, doivent être portés à la connaissance du CSE. L’employeur doit également assurer l’information et la formation des salariés sur les risques liés aux fortes chaleurs et sur les gestes de prévention, ainsi que veiller à l’organisation des secours.
Information et formation des salariés
L’employeur doit mettre en œuvre des actions d’information et de formation sur les risques professionnels et les mesures de prévention (article L. 4121‑1). Cette obligation existait déjà dans le cadre de l’obligation de sécurité.
Pour les risques de chaleur intense, l’article R. 4463‑3 impose explicitement une information et formation adéquates sur :
- la conduite à tenir en cas de forte chaleur ;
- l’utilisation correcte des EPI destinés à réduire l’exposition à la chaleur.
Cette information peut prendre la forme d’affichages sur les lieux de travail, de courriels adressés aux salariés exposés, ou de rappels quotidiens avant le début du travail, comme le recommande l’INRS.
Le médecin du travail peut être associé à cette démarche, notamment pour élaborer un document d’information à afficher en cas d’alerte météorologique rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de prévention et les premiers gestes en cas de coup de chaleur.
Comment gérer les situations d’alerte et de danger grave et imminent
Droit de retrait des salariés en cas de danger grave et imminent
Le droit de retrait s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent et son exercice est apprécié par les tribunaux (ancien article L. 231‑8, devenu L. 4131‑1 et s. du Code du travail).
En cas de fortes chaleurs, si les conditions de travail créent un risque sérieux et immédiat pour la vie ou la santé (absence de mesures de prévention, travail pénible en plein soleil sans adaptation, etc.), un salarié pourrait invoquer ce droit, sous le contrôle du juge.
Responsabilité de l’employeur en cas de manquement
Responsabilité civile :
- L’employeur peut être condamné à réparer le préjudice subi par un salarié si un manquement à ses obligations de sécurité (évaluation insuffisante, absence de DUERP, absence de mesures adaptées, etc.) est à l’origine d’un dommage (accident lié à la chaleur, aggravation d’un état de santé, etc.).
- Le défaut d’établissement ou de mise à jour du DUERP peut justifier l’octroi de dommages‑intérêts, sous réserve que le salarié prouve un préjudice.
Responsabilité pénale
- Le non‑respect des obligations relatives au DUERP est sanctionné par une contravention de 5e classe (article R. 4741‑1).
- En cas d’accident du travail ou de maladie liée à un risque non identifié ou mal traité dans le DUERP (par exemple, absence de mention d’un risque de chaleur ou de chute en hauteur), les blessures ou le décès du salarié peuvent être imputés à une faute caractérisée de l’employeur, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré (Crim. 6 septembre 2016, n° 14‑86.606 ; Crim. 11 décembre 2018, n° 18‑80.555).
Obligation de moyens renforcée / sécurité de résultat et exonération
L’employeur ne méconnaît pas son obligation de sécurité s’il justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121‑1 et L. 4121‑2 (évaluation, prévention, organisation, moyens adaptés).
Mais en matière de risques liés aux fortes chaleurs, l’employeur devra donc démontrer :
- que le risque a été correctement identifié et évalué (intégré au DUERP) ;
- que des mesures de prévention adaptées ont été définies (article R. 4463‑2 et R. 4463‑3) ;
- qu’elles ont été effectivement mises en œuvre (eau, ombrage, adaptation des horaires, pauses, EPI, information et formation, etc
L’employeur reste responsable du respect de ses obligations légales, y compris en cas de dysfonctionnement des services de santé au travail (par exemple, défaut de suivi individuel ou de visites).
Mais le salarié doit prouver son préjudice pour engager la responsabilité de l’employeur en cas de manquement à certaines obligations (surveillance médicale, etc.), sauf exceptions (notamment pour certaines durées maximales de travail).
Ce que les employeurs doivent faire dès maintenant
✔️ Mettre à jour le DUERP en y intégrant une rubrique dédiée aux ambiances thermiques ;
✔️Formaliser une procédure interne graduée selon les niveaux de vigilance Météo-France ;
✔️ Vérifier l’aménagement des postes extérieurs et la disponibilité d’eau fraîche en quantité suffisante ;
✔️ Informer le CSE des mesures adoptées ;
✔️ Sensibiliser l’encadrement, en particulier pour les salariés vulnérables (femmes enceintes, salariés isolés, personnes souffrant de pathologies).
Ce cadre réglementaire, entré en vigueur en pleine actualité climatique, illustre une tendance de fond : la prévention des risques professionnels intègre désormais pleinement les effets du dérèglement climatique.
❌ Les entreprises qui n’auront pas mis à jour leur DUERP avant l’été s’exposent à un risque juridique concret, à un moment où les contrôles de l’inspection du travail sur ce point devraient logiquement s’intensifier.
✅ Le bon réflexe
Un accompagnement juridique peut s’avérer nécessaire pour vous assurer que vous avez bien rempli toutes vos obligations en tant qu’employeur.
Le risque juridique et financier n’est pas négligeable en cas de contentieux devant le Conseil de prud’hommes
Par Maitre Virginie LANGLET le 6 juillet 2026
Avocat au Barreau de Paris
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