Si l’employeur n’était pas informé d’une particulière inimitié préexistante entre deux salariés, mais qu’il intervient pour empêcher une altercation violente, il respecte son obligation de sécurité (Cass. soc. 30.11.2022, n° 21-17184).
Sommaire
Obligation de sécurité de l’employeur
L’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des salariés.
Cette obligation lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.
Cette obligation lui impose également de prendre des mesures de prévention visant à éviter les risques (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2).
Altercations et de violences physiques entre 2 salariés : c’est pas moi c’est l’autre ?
(Cass. soc. 30.11.2022, n° 21-17184)
C’est l’histoire de deux vendeuses qui s’écharpent, devant leurs collègues.
L’une d’elle appelle l’employeur pour le prévenir.
N’étant pas sur place, il envoie dans la boutique une salariée d’un autre magasin, pour séparer les 2 bagarreuses et isoler la 1ere qui insultait la 2nde, et faire cesser les violences de la 2nde sur la 1ere…
En somme, l’employeur était intervenu de manière indirecte pour calmer le jeu.
La 1ère, de qui partait les insultes, avait été licenciée pour faute grave.
Elle avait saisi le conseil de prud’hommes pour contester.
Elle affirmait que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité en prétextant qu’avant ce malencontreux épisode de violences avec sa collègue, elle avait contacté à deux reprises par téléphone son employeur pour l’alerter des violences physiques qu’elle subissait.
Elle disait qu’elle n’avait rien fait (c’est pas moi, c’est l’autre…..).
Elle reprochait donc à son employeur de n’avoir pas pris toutes les mesures pour prévenir les violences physiques ou morales sur le lieu de travail.
Elle lui reprochait également de ne pas être intervenu personnellement et immédiatement pour mettre un terme à l’altercation dès qu’il en avait été informé.
Altercations et de violences physiques entre 2 salariés : l’employeur est-il le fautif ?
La Cour d’appel a donné raison … à l’employeur et a validé le licenciement.
Selon les juges, l’employeur avait agi.
Il avait :
- répondu par téléphone aux alertes des deux salariées témoins de l’altercation
- envoyé sur place une vendeuse d’une de ses boutiques,
- ce n’est que dans un second temps, et après l’arrivée de la vendeuse voisine que les insultes et la violente réplique physique avaient repris.
Et surtout, l’employeur ignorait totalement que les 2 salariées se détestaient.
La Cour de cassation confirme cette analyse.
Pour la Haute juridiction, l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir une nouvelle altercation avant leur mise en échec par le seul comportement de la salariée hargneuse et licenciée pour cela.
Le manquement à son obligation de sécurité n’était donc pas établi.
Par Maitre Virginie LANGLET le 20 décembre 2022
Avocat au Barreau de Paris
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