Salarié licencié : tout comprendre sur vos droits et la procédure de licenciement

Vous êtes salarié et vous venez de recevoir une lettre de licenciement ?

Vous vous interrogez sur vos droits, vos recours ou vos indemnités ?

Voici un guide complet et accessible pour comprendre chaque étape de la procédure et défendre vos intérêts.

📌 1. Quels sont les types de licenciement ?

Le motif du licenciement a un impact direct sur vos droits et sur les indemnités que vous pouvez percevoir. Il en existe deux grandes catégories :

👉 Licenciement personnel

• Pour motif disciplinaire : faute simple, grave ou lourde.
• Pour motif non disciplinaire : insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou médicale.

👉 Licenciement économique

• Suppression de poste, difficultés économiques, réorganisation, cessation d’activité…

💡 À savoir : chaque motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. C’est vérifiable et objectif. Sinon, le licenciement est contestable.

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📄 2. Quelles sont les étapes obligatoires de la procédure de licenciement ?

Le Code du travail impose plusieurs étapes précises pour protéger les droits du salarié.

En cas d’irrégularité, la procédure peut être annulée.

Étape 1 : Convocation à un entretien préalable

Vous devez recevoir une lettre précisant :

• L’éventualité d’un licenciement.
• La date, l’heure et le lieu de l’entretien.
• Votre droit à vous faire assister.

🕔 Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la réception de la convocation et l’entretien.

Étape 2 : Entretien préalable

C’est le moment d’exposer vos arguments et de demander des explications.

Étape 3 : Notification du licenciement

Elle intervient au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien.

Ce délai est variable dans le cas d’un licenciement économique.

La lettre de licenciement doit indiquer clairement :

• Le motif précis du licenciement.
• Le délai de préavis (et s’il est exécuté ou non).
• Les modalités de départ (remise des documents de fin de contrat, récupération des effets personnels, restitution du matériel appartenant à l’entreprise ou aux clients de l’entreprise).

💰 3. Quels sont vos droits en tant que salarié licencié ?

Même en cas de rupture du contrat, vous bénéficiez de droits essentiels.

Les employeurs doivent respecter les obligations légales et conventionnelles, sous peine de se voir condamner à vous verser des indemnités en cas de contestation devant le Conseil de prud’hommes.

Vos droits à indemnisation :

• Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle, selon la formule la plus favorable).
• Indemnité compensatrice de préavis, sauf en cas de faute grave ou lourde.
• Indemnité compensatrice de congés payés.

Vos droits sociaux :

• Allocations chômage (sous conditions d’affiliation à France Travail, si vous êtes éligible).
• Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.

📁 À la fin du contrat, vous devez recevoir :

• Le solde de tout compte.
• Le certificat de travail.
• L’attestation France Travail.

⚖️ 4. Comment contester un licenciement injustifié ?

Si vous estimez que le licenciement est :

• Abusif
• Sans cause réelle et sérieuse
• Discriminatoire
• Irrégulier dans la forme

👉 Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.

Que pouvez-vous demander ?

• Réintégration (rare pour les cadres).
• Indemnisation : jusqu’à 24 mois de salaire selon votre ancienneté.
• Dommages et intérêts supplémentaires en cas de harcèlement, discrimination, ou manquement grave de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail
• Rappels de salaire (heures supplémentaires, jours de congés non payés dans le cadre du solde de tout compte, etc).

💡 Conseil : Faites analyser la lettre de licenciement par un avocat.

Une formulation floue ou imprécise peut suffire à contester la rupture.

N’attendez pas la limite de fin du délai de prescription pour agir. Il faut que votre avocat dispose du temps nécessaire pour faire une analyse précise de votre dossier, et préparer ensuite la requête de saisine prud’homale. Constituer le dossier ne se fait pas en 1 jour. Mieux vaut anticiper.

🏛️ 5. Quelles spécificités pour les cadres et cadres dirigeants ?

En tant que cadre supérieur ou cadre dirigeant, certaines clauses spécifiques de votre contrat méritent une attention particulière :

• Clause de non-concurrence : elle doit être rémunérée et limitée.
• Clause de confidentialité ou d’exclusivité.
• Golden parachute, stock-options, intéressement ou bonus contractuels.
• Contrat de travail et mandat social s’il y a cumul des deux fonctions.
• Actions ou titres.

🎯 Un avocat peut vous aider à négocier au mieux vos indemnités et défendre vos intérêts stratégiques.

🔍 En résumé : soyez proactif face au licenciement

Licencié, vous disposez de droits solides, même si vous occupez un poste à haute responsabilité.

Il est essentiel de :

• Vérifier la légalité de la procédure.
• Faire valoir vos droits à indemnités et à accompagnement.
• Contester si nécessaire avec l’appui d’un avocat.

🎓 Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse, la contestation ou la négociation de votre licenciement pour vous permettre de repartir sur des bases solides.

Par Maitre Virginie LANGLET le 23 juillet 2025

Avocat au Barreau de Paris

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