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Sécurité, Santé et Inaptitude

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Inaptitude et licenciement

Posté par Virginie Langlet le 02/02/2017

Inaptitude : l’employeur n'est pas tenu de licencier le salarié s’il lui verse son salaire

 

L’employeur n'est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).


En application des dispositions des articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail, en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail, l’employeur doit, sauf exceptions prévues par les textes, chercher un reclassement pour le salarié concerné.

Si à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur doit recommencer à lui verser son salaire (articles L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail).  Ces obligations existant avant la loi Travail du 8 août 2016, ont été maintenues avec l’entrée ne vigueur de la loi au 1er janvier 2017.


Il convient de noter que l’employeur ne dispose pas d’un droit d’option entre reclasser et verser les salaires. Il doit prioritairement chercher un poste de reclassement. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de ce reclassement qu’il peut soit licencier, soit reprendre le paiement des salaires. Il s’agit d’une option. D’ailleurs, la reprise du versement de la rémunération ne met pas fin, à elle seule, à l’obligation de reclassement (Cass. soc. 21 mars 2012 : n°10-12068).

C’est dans cet esprit que l’arrêt du 1er février 2017 a été rendu (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).

En l’espèce, un salarié avait été déclaré inapte, mais les recherches de reclassement avaient été interrompues. Sans avoir reclassé le salarié, au terme du délai d’un mois précité postérieurement à la visite médicale, l’employeur avait repris le paiement des salaires, sans que le salarié n’ait repris un nouveau poste. Il avait alors estimé que l’employeur avait commis une faute et avait saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire. 

Le salarié a été débouté, les juges estimant que l’employeur n’avait commis aucune faute. Il avait en effet commencé les démarches de reclassement, qui avaient été interrompues pour l’organisation des élections des représentants du personnel. Faute d’avoir reclassé son salarié, il lui versait mensuellement son salaire, dans les règles fixées par le code du travail.

La Cour de cassation confirme bien que l’employeur n’est pas tenu de licencier, notamment à bref délai, un salarié déclaré inapte. Ce qui compte, c’est que l’employeur ait bien entrepris des démarches en vue d’un reclassement.

 

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 1er février 2017 : RG n°15-14852

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 mars 2012 : RG n°10-12068

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Virginie Langlet
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Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

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