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Licenciement & rupture du contrat de travail

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Un salarié qui recherche un nouvel emploi peut-il être licencié ?

Posté par Virginie Langlet le 22/03/2021

Ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté le salarié qui recherche un nouvel emploi dans une entreprise non concurrente sans en informer son employeur (s’il n’y a aucune intention de nuire) (Cass. Soc 3 mars 2021 : n°18-20649).

 

Qu’est-ce que l’obligation de loyauté

 

Les salariés sont tenus pendant l'exécution du contrat de travail à une obligation générale de loyauté ou fidélité à l'égard de l’employeur (c. trav. art. L. 1222-1).

 

Cette obligation de loyauté se traduit pour le salarié par l'interdiction, pendant toute la durée du contrat de travail, de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise.

 

Elle se traduit également par l’interdiction d'exercer une activité directement concurrente de son employeur pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur.

 

Un manquement du salarié à cette obligation de loyauté pendant toute la durée du contrat constitue un motif réel et sérieux de licenciement et dans la plupart des cas, une faute grave, voire une faute lourde.

 

Rechercher un nouvel emploi constitue-t-il une violation de l’obligation de loyauté ?

 

Cela dépend du contexte.

 

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 3 mars 2021 (Cass. Soc 3 mars 2021 : n°18-20649).

 

Dans cette affaire, un salarié occupant le poste de technico-commercial a été licencié pour faute lourde. il lui était reproché d'exercer une activité pour le compte d'une société concurrente.

 

L’employeur avait découvert -sans que l’on sache véritablement de quelle manière - la carte de visite d’une autre société sur laquelle figurait le nom de son salarié avec la qualité de « commercial France » ainsi que le numéro du portable qu’il avait mis à sa disposition.

 

L’employeur avait alors prononcé le licenciement pour faute lourde au motif de l'exercice d'une activité pour le compte d'une société concurrente.

 

Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.

 

Il affirmait être en droit de chercher un emploi sans en informer son employeur. Cette recherche d’emploi ne contrevenait pas à son obligation de loyauté.

 

Les juges du fond ont requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

 

Le salarié a porté l'affaire devant la Cour de cassation, qui a cassé l’arrêt d’appel.

 

Pour la Haute Juridiction, un salarié est en droit de rechercher un nouvel emploi sans informer son employeur, même dans une entreprise concurrente, à la condition qu’il ne commette aucun acte de concurrence.

 

Le critère est bien l’acte de concurrence et la loyauté à l’égard de son employeur.

 

 

Sources :

 

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 mars 2021 : n°18-20649

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 22 mars 2021

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

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"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

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