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Sécurité, Santé et Inaptitude

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Le couvre-feu sanitaire à partir du 16 octobre 2020 à minuit et l’attestation de déplacement professionnelle

Posté par Virginie Langlet le 16/10/2020

La région Ile-de-France et huit autres métropoles (Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Toulouse, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Rouen) se sont vu appliquer un couvre-feu sanitaire entre 21H et 6H.

 

Ce couvre-feu sanitaire s’applique dès vendredi 16 octobre à minuit.

 

Les modalités du couvre-feu sanitaire

 

C’est le décret ayant déclaré l’état d’urgence sanitaire qui permet d’établir ce couvre-feu. Il est paru au Journal officiel (décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, JO du 15).

 

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire, et donc du couvre-feu, jusqu’à la fin du mois de novembre 2020 est à envisager.

 

Dans ces métropoles soumises au couvre-feu, il sera interdit de sortir de chez soi entre 21 h et 6 h.

 

Les dérogations : une attestation spéciale

 

Des dérogations sont prévues dans les cas suivants :

 

- pour motif de santé (ex. : nécessité de se rendre à l’hôpital, dans une pharmacie de garde) ;

-pour motif professionnel (ex. : salariés travaillant après 21 h ou de nuit, horaires de travail ne permettant de rentrer à son domicile à 21 h) ;

-pour des raisons de transport (ex. : train ou vol de nuit).

 

De manière plus détaillée, les dérogations pour motif personnel visent les déplacements suivants :

 

  • pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
  • pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou pour la garde d’enfants ;
  • les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
  • pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  • les déplacements liés à des transits pour des déplacements de longue distance ;
  • les déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

 

 

Ainsi, toute personne qui a besoin de se déplacer entre 21 h et 6 h doit se munir d’une attestation, qui sera comme d’habitude, téléchargeable sur les sites internet du gouvernement et du ministère de l’Intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu

 

Il est possible de l’imprimer, la télécharger sur le téléphone ou la recopier sur papier.

 

Pour les salariés : une attestation + un justificatif employeur

 

Pour les salariés qui doivent se déplacer durant le couvre-feu sanitaire, de 21H à 6H, ils doivent être en possession :

 

  • l’attestation obligatoire de déplacement,
  • et un justificatif de l’entreprise ou une carte professionnelle (ex. : infirmières, journalistes).

 

La durée de validité de l’attestation

 

 

L’attestation de déplacement n’est valable qu’une heure si le déplacement n’est pas en lien avec le travail.

 

Les salariés n’ont pas à renouveler leur attestation toutes les heures.

 

Les sanctions en cas de défaut de respect du couvre-feu sanitaire

 

En cas de défaut de respect du couvre-feu sanitaire, des sanctions sont prévues.

 

Elles sont les suivantes :

 

  • une amende de 135 €
  • en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200€
  • après trois infractions dans un délai de 30 jours : un risque allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

  

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 16 octobre 2020

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

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Avocat en Droit du Travail

Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.

Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

Virginie Langlet

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