Le blog
Le blog

Le blog

Licenciement & rupture du contrat de travail

Licenciement & rupture du contrat de travail

Licenciement & rupture du contrat de travail

On ne peut pas tout dire sur Facebook, même sur son compte privé, surtout si l'on porte atteinte aux intérêts de son employeur

Posté par Virginie Langlet le 05/10/2020

Une publication privée sur Facebook obtenue loyalement peut servir de fondement à un licenciement, même s’il y a atteinte à la vie privée du salarié. Mais l’atteinte à la vie privée doit être proportionnée au but poursuivi (Cass. Soc. 30.09.2020 : n°19-12058).

 

L’arrêt retentissant de cet automne 2020 est bien celui que nous commentons dans ces lignes : une salariée occupant le poste de chef de projet export pour la société Petit Bateau a été licenciée pour faute grave, à cause de ses publications privées sur Facebook.

 

Que l’employeur lui reprochait-il ?

 

La salariée avait publié sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 qui devait être présentée exclusivement aux commerciaux de la société et qui ne devait pas être rendue publique.

 

L’employeur avait prononcé son licenciement en lui reprochant d’avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité.

 

La salariée avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester son licenciement

 

Elle affirmait que l’employeur n’était pas autorisé à accéder aux informations extraites d’un compte Facebook de l’un de ses salariés.

 

L’employeur lui répliquait en indiquant que les publications litigieuses figuraient bien sur le compte Facebook privé de la salariée mais qu’elles lui avaient été rapportées par l’intermédiaire d’un autre salarié de l’entreprise autorisé à y accéder puisqu’il fait partie de ses « amis ».

 

L’on ne jugera pas ici de la « loyauté » de cet « ami » Facebook, qui n’est pas le sujet de l’arrêt de la Cour de cassation…

 

Qui a raison ? Qui a tort ?

 

La salariée qui se prévaut de l’atteinte illicite à sa vie privée ?

Ou l’employeur qui se prévaut d’une atteinte à la vie privée proportionnée au but recherché et au mode de preuve obtenu de manière plus loyale que ne le prétend la salariée sanctionnée ?

  

 

Qu’entend ont par loyauté de la preuve ?

 

Par principe, l’employeur est tenu de respecter le principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

 

Il lui est donc strictement interdit de recourir à un quelconque stratagème pour recueillir une preuve de faits qu’il reproche à un salarié.

 

À défaut, la preuve employée sera jugée illicite et l’éventuel licenciement prononcé sera sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-30266).

 

Comment une preuve peut-elle être obtenue de manière loyale sur Facebook ?

 

Dans cette affaire, l’employeur mettait bien en avant la loyauté de la preuve : il n’avait usé d’aucun stratagème puisque la publication lui avait été apportée spontanément par un « ami Facebook » de sa salariée.

 

La Cour de Cassation a donc validé le mode de procédé de la preuve.

 

C’est une évolution majeure de la jurisprudence de la Cour de cassation, car elle avait adopté une position inverse dans un arrêt précédent (Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-19609).

 

A l’époque la Haute Juridiction avait jugé que les propos d'un salarié, diffusé sur son compte Facebook ne pouvaient pas servir de preuve à l’employeur même si ce dernier y avait eu accès à partir du téléphone professionnel d'un autre salarié, c’est-à-dire, sans procédé déloyal ni manœuvre.

 

Désormais les « amis Facebook » peuvent être un outil loyal pour licencier les salariés fautifs….

 

 

Est-il possible de porter atteinte à la vie privée d’un salarié pour prouver les faits fautifs servant de fondement au licenciement ?

 

Oui, selon les circonstances…

 

Selon les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que :

 

  • cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit (droit à la preuve)
  • et que l’atteinte à la vie privée soit proportionnée au but poursuivi (le but poursuivi étant dans cette affaire la préservation des intérêts de confidentialité de l’entreprise qui ont été bafoués par l’attitude fautive de la salariée sanctionnée).

 

C’est le principe de base.

 

 

Pour la Cour de cassation, il n’y a pas de débat : l’employeur avait bien porté atteinte à la vie privée de la salariée en se servant de publications sur un compte privé du réseau social Facebook.

 

L’employeur n’était pas autorisé à accéder aux publications privées extraites du compte privé Facebook de sa salariée.

 

Il y avait bien atteinte à la vie privée de la salariée par l’employeur en ce qu’il n’était pas plus autorisé à accéder à des éléments d’identification des « amis » destinataires de la publication litigieuse.

 

Mais cette atteinte à la vie privée de la salariée est justifiée pour la Cour de Cassation en l’espèce.

 

Elle est justifiée par l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.

 

 

Pour résumer : l’employeur avait obtenu loyalement une preuve, même si cette preuve porte atteinte à la vie privée de sa salariée.

 

Il lui était indispensable d’exercer son droit à la preuve dans le cadre du conflit l’opposant à sa salariée, afin de démontrer la gravité des faits qui avaient servi de motif au licenciement pour faute grave.

 

Et pour l’employeur, l’atteinte à la vie privée de la salariée est un « mal » proportionnel au but bien légitime qu’il poursuit : défendre ses intérêts légitime, c’est-à-dire, la confidentialité de ses affaires.

 

Ce que valide la Cour de Cassation.

 

 

Sources :

 

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 30 septembre 2020 : RG n° 19-12058

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 juillet 2012 : RG n° 11-30266

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 20 décembre 2017 : RG n° 16-19609

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 5 octobre 2020

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

 

 

Actualités & articles

Retrouvez ici les dernières actualités, vidéos et textes juridiques pour vous aider à mieux comprendre les enjeux liés aux relations employeurs - salariés.

tags

licenciement entretien préalable à licenciement téléconférence visioconférence harcèlement moral mauvaise foi faute grave licenciement disciplinaire messagerie professionnelle mails covid-19 coronavirus santé au travail sécurité au travail couvre-feu attestation de déplacement Facebook contrat de travail congé de paternité rupture conventionnelle vice du consentement sanction disciplinaire règlement intérieur période d'essai rupture du contrat de travail sécurité au travail harcèlement sexuel télétravail activité partielle arrêt maladie DIRECCTE conseil de prud'hommes salariés vulnérables masque en entreprise congés payés crise sanitaire covid sécuirité au travail burn-out inaptitude bore-out titre restaurant ticket restaurant contrôle sanctions prévention rémunération salaire santé sécurité document unique règelement intérieur obligation de sécurité arrêt de travail activité partielle période d'essai rupture heures supplémentaires rupture période d'essai coronavirus covid19 code du travail urgence sanitaire déplacements professionnels dérogation confinement sanction délai discrimination indemnités journalières de sécurité sociale clause de non-concurrence auto-entrepreneur travailleur indépendant travail dissimulé accident du travail travail à temps partiel durée du travail CDD contrat de travail à durée déterminée contrat saisonnier contrat d'usage résiliation judiciaire licenciement sans cause réelle ni sérieuse grèves continuité de service avertissement disciplinaire secret des correspondances messageries convocation à entretien préalable licenciement sans cause réelle et sérieuse absence injustifiée faute CDD contrat de travail à durée déterminée indemnité barèmes Macron congé RTT heures supplémentaires indemnité de licenciement préavis indemnités contrat de travail à durée indéterminée rupture anticipée conseil de prud'hommes ordonnances Macron dommages et intérêts préjudice prescription barème Macron délai de rétractation rétractation entretien souffrance au travail santé maladie professionnelle transaction indemnités transactionnelles licenciement économique convention de forfait loi Travail temps partiel salariés cadres cadres indemnité préjudice rupture du contrat de travail reçu pour solde de tout compte licenciement médecine du travail reclassement visite médicale violence au travail SMIC cotisations sociales contrat de travail à durée indéterminée travail travail dominical représentant du personnel salarié protégé inspection du travail rupture salariés démission permis de conduire mobilité salaires RH risques psycho-sociaux contrat de travail faute lourde astreinte CNIL courriels congés formation allocations chômage reprise activités syndicales entretien annuel dédit-formation internet temps de travail infraction véhicule de fonction
Virginie Langlet
Virginie Langlet
Avocat en Droit du Travail

Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.

Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

Virginie Langlet

Autres articles

Contactez-nous!

https://www.cabinet-avocats-langlet.fr/Cabinet V. Langlet

Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
Complétez simplement le formulaire pour nous exposer vos besoins et interrogations. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer.

  • 8, rue Blanche
    75009 Paris, France
    (Trinité - d'Estienne d'Orves - Saint Lazare)

  • Tél : +33 (0)1 84 79 16 30
    Fax : +33 (0)1 84 79 15 38

  • vlanglet@langlet-avocats.com