Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant va être doublé pour passer à 28 jours, à partir du 1er juillet 2021 (projet de réforme annoncé par le Président de la République).
Quelle est la durée du congé paternité actuellement ?
Pour l’heure, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours calendaires (18 jours en cas de naissances multiples).
(article L1225-35 du code du travail)
Ce congé de paternité peut être cumulé avec le congé de naissance de 3 jours ouvrables (sauf accord collectif fixant une durée plus élevée).
Le salarié qui cumule les deux congés a donc droit à 14 jours de congé en cas de naissance d’un enfant.
Depuis juillet 2019, le congé de paternité peut être prolongé en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né après sa naissance dans une unité de soins spécialisé. Le congé peut alors durer jusqu’à 30 jours (c. trav. art. L. 1225-35 et D. 1225-8-1).
Juridiquement, aucun de ces congés n’est obligatoire, chaque salarié étant libre d’en bénéficier ou pas.
Qui bénéficie du congé paternité ?
Le bénéficiaire du congé paternité et d’accueil de l’enfant est :
Qui paye le congé paternité ?
C’est la sécurité sociale qui paye le congé de paternité de 11 jours, via les IJSS calculées comme pour le congé maternité.
Une indemnisation complémentaire « employeur » peut être prévue en plus selon les accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Le congé de naissance de 3 jours est à la charge de l’employeur.
Le « nouveau » congé paternité : quels sont les points de la réforme envisagée ?
Deux volets sont prévus dans cette réforme à venir :
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant serait doublée.
Il passerait de 11 à 25 jours pour la naissance d’un enfant unique, à la charge de la Sécurité sociale, via les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
S’ajoutent toujours les 3 jours de naissance prévus par le code du travail, à l 'a charge de l’employeur.
Au total, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant serait de 28 jours au lieu de 14 actuellement.
Le second point du projet de réforme porte sur un congé obligatoire de 7 jours.
L’employeur serait tenu de ne pas employer le salarié durant 7 jours.
Les sanctions envisagées seraient une amende pénale et des dommages et intérêts versés au salarié.
Les textes confirmant cette réforme sont attendus.
Affaire à suivre, mais c’est un premier pas important vers l’égalité homme-femme au travail.
Sources :
Rapport « 1000 jours » du 8 septembre 2020 remis par Boris Cyrulnik au secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des familles
Par Maitre Virginie LANGLET le 24 septembre 2020
Avocat au Barreau de Paris
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Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.
Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.
"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.
Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.
J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."
Virginie Langlet
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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