Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant va être doublé pour passer à 28 jours, à partir du 1er juillet 2021 (projet de réforme annoncé par le Président de la République).
Sommaire
Quelle est la durée du congé paternité actuellement ?
Pour l’heure, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours calendaires (18 jours en cas de naissances multiples).
(article L1225-35 du code du travail)
Ce congé de paternité peut être cumulé avec le congé de naissance de 3 jours ouvrables (sauf accord collectif fixant une durée plus élevée).
Le salarié qui cumule les deux congés a donc droit à 14 jours de congé en cas de naissance d’un enfant.
Depuis juillet 2019, le congé de paternité peut être prolongé en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né après sa naissance dans une unité de soins spécialisé. Le congé peut alors durer jusqu’à 30 jours (c. trav. art. L. 1225-35 et D. 1225-8-1).
Juridiquement, aucun de ces congés n’est obligatoire, chaque salarié étant libre d’en bénéficier ou pas.
Qui bénéficie du congé paternité ?
Le bénéficiaire du congé paternité et d’accueil de l’enfant est :
- Le père bien entendu,
- Le conjoint,
- Le partenaire pacsé
- Ou la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant.
Qui paye le congé paternité ?
C’est la sécurité sociale qui paye le congé de paternité de 11 jours, via les IJSS calculées comme pour le congé maternité.
Une indemnisation complémentaire « employeur » peut être prévue en plus selon les accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Le congé de naissance de 3 jours est à la charge de l’employeur.
Le « nouveau » congé paternité : quels sont les points de la réforme envisagée ?
Deux volets sont prévus dans cette réforme à venir :
- L’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à 25 jours + 3
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant serait doublée.
Il passerait de 11 à 25 jours pour la naissance d’un enfant unique, à la charge de la Sécurité sociale, via les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
S’ajoutent toujours les 3 jours de naissance prévus par le code du travail, à l ‘a charge de l’employeur.
Au total, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant serait de 28 jours au lieu de 14 actuellement.
- Les 7 jours obligatoires de congé
Le second point du projet de réforme porte sur un congé obligatoire de 7 jours.
L’employeur serait tenu de ne pas employer le salarié durant 7 jours.
Les sanctions envisagées seraient une amende pénale et des dommages et intérêts versés au salarié.
Les textes confirmant cette réforme sont attendus.
Affaire à suivre, mais c’est un premier pas important vers l’égalité homme-femme au travail.
Sources :
Rapport « 1000 jours » du 8 septembre 2020 remis par Boris Cyrulnik au secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des familles
Par Maitre Virginie LANGLET le 24 septembre 2020
Avocat au Barreau de Paris
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