Fermeture des classes et des crèches : parents en activité partielle !

Les parents contraints de garder un enfant au domicile et ne pouvant pas télétravailler vont pouvoir être indemnisés, selon l’annonce du gouvernement le 9 septembre 2020.

Quelles sont les conditions annoncées par le gouvernement le 9 septembre 2020 ?

• 1^ère condition : fermeture de l’établissement d’accueil de l’enfant/ou cas contact

Ce dispositif d’indemnisation concerne les parents qui n’ont pas d’autre choix que de s’arrêter de travaillerpour garder leurs enfants :

• Soit en raison de la fermeture de la crèche, école ou collège, ou de la classe,
• Soit lorsque leur(s) enfants sont identifiés par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées

• 2^ème condition cumulative : l’impossibilité de télétravailler

Il faut que les deux parents soient bien dans l’impossibilité de télétravailler.

• 3^ème condition : justifier de la situation

Le parent doit présenter un justificatif attestant

• soit de la fermeture de la classe,
• soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Quel revenu de remplacement pour quel statut professionnel ?

Si les conditions citées plus haut sont remplies, les parents pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.

• Pour les salariés du privé

Les salariés du secteur privé concernés devront être placés en activité partielle par leurs employeurs, comme antérieurement.

Il est ignoré à ce jour quel sera le niveau d’indemnisation des salariés et de remboursement aux entreprises.

• Pour les travailleurs indépendants (et les contractuels de droit public)

Les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront, comme selon le régime antérieur à juillet 2020 d’un arrêt de travail dérogatoire donnant droit aux IJSS maladie sans délai de carence.

Ils devront procéder à une déclaration sur la plateforme declare.ameli.fr.

• Pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.

N’hésitez pas à nous contacter.

Par Maitre Virginie LANGLET le 10 septembre 2020

Avocat au Barreau de Paris

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Tél : 01.84.79.16.30

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