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Salaire et rémunération

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L’utilisation des tickets restaurant pendant la crise sanitaire du covid-19

Posté par Virginie Langlet le 15/06/2020

Pour aider les restaurateurs à faire face à la crise sanitaire, après une fermeture de plusieurs semaines des restaurants, des mesures ont été prises pour assouplir les conditions d’utilisation des tickets restaurants (titres restaurant) par les salariés jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Qu’est-ce qu'un ticket restaurant (titre restautant)

 

Les tickets restaurant (ou titres restaurant) sont des titres spéciaux de paiement « des repas » remis aux salariés de l’entreprise par l’employeur ou par le comité social et économique.

 

Tout salarié peut en bénéficier, y compris les salariés en télétravail (art. R 3262-7 c. trav.).

 

L’attribution de ces titres restaurant n’est pas une obligation à la charge de l’entreprise. Cela reste facultatif.

 

La mise en place des titres restaurant n’exonère pas l’employeur de mettre à la disposition de ses salariés un local dédié à la restauration dans l’entreprise.

 

Comment sont utilisés les titres restaurant

 

Par principe, le titre restaurant permet de payer en tout ou partie (c. trav. art. L. 3262-1 et R. 3262-4) :

  • les frais de repas pris au restaurant ;
  • les frais d’achat des préparations alimentaires directement consommables (ex. : plat cuisiné ou sandwich), le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers ;
  • des fruits et légumes qu’ils soient ou non directement consommables.

 

Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres. Le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant est de 19 € (c. trav. art. R. 3262-10), soit 2 tickets restaurant maximum par passage en caisse.

 

Les titres restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du salarié bénéficiaire et dans les départements limitrophes, sauf indication contraire pour les salariés qui effectuent des déplacements (c. trav. art. R. 3262-9).

 

Enfin, les titres restaurant ne sont par principe pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf le cas des salariés travaillant ces jours-là (c. trav. art. R. 3262-8).

 

 

Les nouvelles mesures d’utilisation dérogatoire des titres restaurant jusqu’au 31 décembre 2020

 

Des mesures assouplies sont entrées en vigueur par le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19.

 

Ces nouvelles mesures s’appliquent depuis le 12 juin 2020, et prendront fin le 31 décembre 2020.

 

Ces mesures temporaires sont les suivantes :

 

  • le plafond journalier d’utilisation passe de 19 € à 38 € ;
  • les titres restaurant pourront être utilisés les dimanches et jours fériés ;
  • les titres restaurant pourront être utilisés dans :

 

  • les restaurants traditionnels ;
  • les établissements de restauration rapide mobiles ou non ;
  • les établissements de self-service ;
  • les restaurants dans les hôtels ;
  • les brasseries proposant une offre de restauration.

 

  

Sources :

 

Décret 2020-706 du 10 juin 2020, JO du 11

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 15 juin 2020

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

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Avocat en Droit du Travail

Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.

Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

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