Certaines entreprises ont été condamnées en référé en raison de mesures de protection insuffisantes des salariés : Amazon, Carrefour Market, etc. Voici les exemples de ce qu’il faut faire et ne pas faire.
La décision Amazon France
La société Amazon France a été condamnée en référé par la Cour d’appel de Versailles en raison d’un manque d’évaluation des risques pour les salariés et de l’absence de participation du CSE à la politique de prévention des risques
La société Amazon France Logistique s’est vue reprochée de ne pas avoir suffisamment évalué les risques induits par le covid-19 à l’égard de ses salariés et ne pas avoir associé les représentants du personnel à cette évaluation des risques (CA Versailles CA 24 avril 2020, n° 20/01993)
Dans cette affaire, le syndicat Sud Solidaires avait saisi le Tribunal judiciaire de Nanterre en référé.
Selon le Tribunal judiciaire de Nanterre, la société Amazon France n’a pas suffisamment évalué le risque de contamination lié à l’usage de portiques tournants à l’entrée des sites, à l’utilisation des vestiaires, à la manipulation des colis et au manque de respect des règles de distanciation. Elle n’a pas plus évalué les risques psychosociaux, ni associé à l’évaluation des risques le CSE central et les CSE d’établissement.
La société AMAZON a fait appel.
Les mesures insuffisantes à la protection de la santé des salariés
La Cour d’appel de Versailles a reconnu que la société Amazon France a déjà pris de nombreuses mesures :
Toutefois, la Cour d’appel reproche à la société Amazon France les points suivants :
L’absence d’implication des représentants du personnel (CSE) dans l’évaluation des risques
La Cour d’appel a, en outre, reproché à la société Amazon de ne pas avoir voulu impliquer le CSE central et les CSE d’établissement dans l’évaluation des risques.
Pour la Cour d’appel, la société Amazon France aurait dû mettre en œuvre une évaluation des risques adaptée et les mesures qui en découlent.
Elle doit donc revoir sa politique d’évaluation des risques.
La Cour d’appel exige également que le CSE central de la société Amazon France Logistique et les CSE des six établissements impliqués doivent être consultés et associés à cette évaluation des risques.
La société Amazon France a donc été condamnée à restreindre les activités de ses entrepôts à la réception des marchandises et à la préparation et l’expédition des commandes de produits de première nécessité ou indispensables notamment au télétravail.
A défaut, elle devra payer, passé un délai de 48 heures, une astreinte de 100 000 € pour chaque réception, préparation et/ou expédition de produits non autorisés, pendant une durée d’un mois.
La décision Carrefour Market
L’enseigne Carrefour Market a été condamnée en raison de mesures insuffisantes pour protéger ses salariés du coronavirus
Saisi par l’inspection du travail, le Tribunal judiciaire de Lille a reproché à la société Carrefour Market de ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour assurer la protection des salariés dans le contexte de pandémie (Tribunal judiciaire de Lille, ordonnance de référé n° 20/00386 du 14 avril 2020).
L’employeur avait mis en place des mesures de protection qui avaient été validées par la médecine du travail :
Malgré cela, alors qu’il avait procédé à 2 contrôles successifs, un inspecteur du travail avait relevé les manquements suivants dans le supermarché :
L’inspecteur du travail avait également constaté que dans le document unique d'évaluation des risques, l’employeur avait relevé un risque spécifique lié à la maladie du Covid-19 sans en préciser la dangerosité.
C’est au vu de ces constats que le juge des référés a demandé à l’enseigne Carrefour Market de mettre en place les mesures complémentaires suivantes :
-cheminent, autant que la configuration des lieux le permet, entre l'entrepôt et les points de réassort en rayon par les allées latérales du magasin ;
-se tiennent mutuellement en dehors de leur distance de sécurité ;
-portent le masque de protection fourni ;
-portent en permanence des gants ou bien se lavent les mains selon une fréquence qui sera imposée par l'employeur.
7) Tenir à la disposition des travailleurs intéressés et du comité social et économique les informations prévues à l'article R. 4425-4 du Code du travail.
Le cas d’une association d’aide à domicile
Une association d’aide à domicile a été condamnée en raison de mesures insuffisantes pour protéger ses salariés du coronavirus
Cette association a pour activité d’effectuer des interventions au domicile de particuliers : courses, entretien du logement, toilette de la personne, prise des repas, sortie des animaux, etc.
Pour poursuivre son activité, l’employeur avait mis en place certaines mesures pour protéger la santé et la sécurité des salariés contre le covid-19 :
L’inspection du travail a saisi le tribunal judiciaire de Lille en référé, estimant ces mesures insuffisantes.
Le Tribunal judiciaire de Lille (Tribunal judiciaire de Lille, ordonnance de référé n° 20/00380 du 3 avril 2020) a exigé que l’employeur prenne les mesures de prévention et protection suivantes, sous astreinte :
L’employeur a l’obligation, en outre, de mettre en place les consignes suivantes, les diffuser et en exiger le respect :
Si l’association ne respecte pas les termes de cette décision dans les 3 jours dont elle dispose, elle sera redevable d’une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard et par obligation inexécutée, pendant trois mois.
Sources :
Tribunal judiciaire de Lille, ordonnance de référé n° 20/00380 du 3 avril 2020
Tribunal judiciaire de Lille, ordonnance de référé n° 20/00386 du 14 avril 2020 (Carrefour Market)
CA Versailles 24 avril 2020, n° 20/01993 (Amazon)
Par Maitre Virginie LANGLET le 29 avril 2020
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30
Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.
Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.
"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.
Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.
J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."
Virginie Langlet
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