Le blog
Le blog

Le blog

Faute grave

Faute grave

Faute grave

La messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel du salarié est personnelle

Posté par Virginie Langlet le 25/11/2019

La messagerie instantanée type MSN installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié a un caractère privé. Elle est couverte par le secret des correspondances, même en cas de faute grave du salarié (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 17-28448).

 

Le droit au respect de la vie privée du salarié au bureau : le secret des correspondances

 

Depuis l’arrêt NIKON de 2001(Cass. Soc. 02.10.2001 : n°99-42942), le droit au respect de la vie privée du salarié au bureau est érigé en un principe essentiel, notamment s’agissant des courriels privés.

 

En effet, le salarié a droit, y compris au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée.

 

Les messageries professionnelles

 

La Cour de cassation a précisé que l’employeur ne peut pas prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci, même au cas où il a interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur (Cass. soc. 12.10.2004 : n°02-40392).

 

Ainsi, dès lors que les messages sont identifiés comme personnels, l’employeur ne peut les consulter, même s’ils ont été envoyés via les outils informatiques de l’entreprise.

 

C’est le sens de l’arrêt Nikon.

 

Sauf risque ou évènement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les messages personnels du salarié contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé, même si seuls les messages identifiés comme personnels bénéficient de cette protection (Cass. Soc. 17.06.2009 : n°08-40274 ; 15.12.2010 : n°08-42486).

 

L’employeur peut, en l’absence du salarié, ouvrir les mails que celui-ci n’a pas identifiés comme personnels.

 

En effet, dans ce cas, ces mails sont considérés comme étant professionnels (Cass. soc. 26.06.2012 : n° 11-15310).

 

Si on raisonne à partir de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue à propos des fichiers enregistrés sur l'ordinateur et des boîtes mails professionnels, les conversations tenues sur les messageries instantanées devraient être présumées professionnelles si elles ne sont pas explicitement identifiées comme personnelles ou privées, de sorte que l'employeur peut les contrôler librement en l'absence du salarié (Cass. soc. 18.10.2011 n° 10-26782 ; Cass. soc. 16.05.2013 n° 12-11866).

 

Cependant, même valablement consultés, les courriels du salarié ne peuvent être invoqués à l'appui d'une sanction disciplinaire que si leur contenu est en rapport avec son activité professionnelle et ne revêt pas un caractère privé (Cass. soc. 02.02.2011 n° 09-72449 ; 09-72450 et 09-72313).

 

Les messageries instantanées personnelles

 

Par principe, les courriels adressés ou reçus sur une messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle, sont obligatoirement à caractère privé et couverts par le secret des correspondances (Cass. soc. 26.01.2016 n° 14-15360 ; Cass. soc. 07.04.2016 n° 14-27949).

 

C’est ce principe que rappelle l’arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 17-28448).

 

En l’espèce, une salariée occupait le poste de secrétaire.

 

Alors qu’elle était en arrêt maladie, l’employeur avait eu besoin d’accéder à son ordinateur professionnel et lui avait demandé ses codes d’accès.

 

Il avait alors découvert qu’elle avait envoyé à d’autres collègues, via sa messagerie MSN Messenger, des documents confidentiels.

 

L’employeur avait alors considéré qu’il s’agissait d’un motif de licenciement et l’avait licenciée pour faute grave en raison du vol de documents confidentiels qu'elle n'aurait dû ni consulter ni divulguer.

 

La salariée avait alors contesté son licenciement, jugeant que l'employeur avait accédé à ces échanges en violation du secret des correspondances.

 

L’employeur n’était pas d’accord et estimait quant à lui que les messages adressés par la salariée via l'ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel.

 

Il estimait avoir été en droit de les ouvrir hors sa présence, sauf si elle les avait préalablement identifiés comme personnels, ce qui n’est pas le cas ici.

 

Les juges du fond ont estimé que l’employeur s’était rendu fautif de violation du secret des correspondances de la salariée, s'agissant d'une messagerie instantanée personnelle.

 

La Cour de Cassation a confirmé l’analyse des juges de la Cour d’appel.

 

Elle estime que sont couverts par le secret des correspondances les messages électroniques échangés au moyen d'une messagerie instantanée, qui provenaient d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié dispose pour les besoins de son activité.

 

L’employeur ne peut pas prendre connaissance des messages de cette messagerie instantanée et encore moins l'exploiter aux fins d'exercer son pouvoir disciplinaire à son encontre.

 

Sources :

 

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 23 octobre 2019 : RG n° 17-28448

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 octobre 2001 n°99-42942

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 octobre 2004 n°02-40392

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 juin 2009 : RG n°08-40274

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 décembre 2010 : RG n°08-42486

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 juin 2012 : n° 11-15310

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 octobre 2011 : n° 10-26782 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2013 : n° 12-11866

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêts du 2 février 2011 : n° 09-72449 ; 09-72450 et 09-72313

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 janvier 2016 : n° 14-15360 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 7 avril 2016 :n° 14-27949

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 25 novembre 2019

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

Actualités & articles

Retrouvez ici les dernières actualités et textes juridiques pour vous aider à mieux comprendre les enjeux liés aux relations employeurs - salariés.

tags

santé au travail sécurité au travail faute grave licenciement harcèlement moral contrat de travail grèves continuité de service télétravail avertissement licenciement disciplinaire sanction disciplinaire sanction disciplinaire rupture du contrat de travail secret des correspondances messageries entretien préalable à licenciement convocation à entretien préalable licenciement sans cause réelle et sérieuse congés payés absence injustifiée faute CDD contrat de travail à durée déterminée harcèlement sexuel indemnité barèmes Macron période d'essai congé RTT heures supplémentaires conseil de prud'hommes salaire indemnité de licenciement préavis résiliation judiciaire licenciement sans cause réelle ni sérieuse indemnités contrat de travail à durée indéterminée rupture anticipée conseil de prud'hommes ordonnances Macron clause de non-concurrence rupture conventionnelle DIRECCTE dommages et intérêts préjudice prescription barème Macron délai de rétractation rétractation entretien santé souffrance au travail inaptitude santé accident du travail maladie professionnelle transaction indemnités transactionnelles licenciement économique convention de forfait loi Travail durée du travail temps partiel salariés cadres cadres indemnité préjudice rupture du contrat de travail reçu pour solde de tout compte licenciement vice du consentement médecine du travail reclassement visite médicale sécurité violence au travail SMIC cotisations sociales contrat de travail à durée indéterminée travail travail dominical représentant du personnel salarié protégé inspection du travail rupture salariés démission permis de conduire mobilité salaires RH risques psycho-sociaux contrat de travail faute lourde astreinte CNIL courriels arrêt maladie congés formation règlement intérieur allocations chômage arrêt de travail reprise activités syndicales entretien annuel dédit-formation internet temps de travail infraction véhicule de fonction
Virginie Langlet
Virginie Langlet
Avocat en Droit du Travail

Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.

Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

Virginie Langlet

Autres articles

Contactez-nous!

https://www.cabinet-avocats-langlet.fr/Cabinet V. Langlet

Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
Complétez simplement le formulaire pour nous exposer vos besoins et interrogations. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer.

  • 8, rue Blanche
    75009 Paris, France
    (Trinité - d'Estienne d'Orves - Saint Lazare)

  • Tél : +33 (0)1 84 79 16 30
    Fax : +33 (0)1 84 79 15 38

  • vlanglet@langlet-avocats.com