Les congés payés sont un droit fondamental du salarié, mais leur gestion peut vite devenir complexe pour les employeurs comme pour les salariés, surtout avec les évolutions récentes du droit du travail.
Période d’acquisition, règles de prise, report, indemnisation, situations particulières (arrêt maladie, congé maternité…), faisons le point sur ce que vous devez absolument savoir en 2025.
Sommaire
Qu’est-ce que le droit aux congés payés ?
Le droit aux congés payés est prévu à l’article L.3141-1 du Code du travail.
Il s’agit d’un droit impératif : tout salarié bénéficie d’un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) pour une année complète.
📌 Aucune convention collective ne peut accorder moins de congés que ce minimum légal, mais il est possible qu’elle en accord davantage.
Comment s’acquièrent les congés payés ?
✅ Période d’acquisition
Du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Certaines entreprises adoptent une période d’acquisition “à la date anniversaire” du contrat, notamment via un accord d’entreprise ou un usage.
⏱ Temps de travail pris en compte
- Temps de travail effectif
- Congés maternité/paternité
- Absences assimilées (accident du travail, etc.)
🔄 Nouveauté 2024 (jurisprudence CJUE + Conseil d’État) : les congés payés doivent désormais s’acquérir pendant un arrêt maladie, sauf cas exceptionnels.
Cela a profondément modifié les règles dans les entreprises.
Quand et comment poser ses congés ?
- L’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur (en tenant compte des souhaits du salarié, de la situation familiale, de l’ancienneté, etc.).
- Les congés doivent en principe être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord contraire.
- L’employeur doit informer les salariés au moins un mois à l’avance de l’ordre des départs.
📅 Il est recommandé de poser ses congés avec un préavis raisonnable et par écrit.
Le report des congés payés est-il possible ?
Oui, mais dans des cas précis :
- Par accord de l’entreprise (ou usage), un report est souvent toléré jusqu’au 31 mai N+1.
- En cas d’impossibilité de prendre les congés (maladie prolongée, maternité, etc.), la jurisprudence admet un report automatique, parfois jusqu’à 15 mois après la reprise du travail.
Congés payés et rupture du contrat de travail
Lors de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle…), les congés payés non pris doivent être indemnisés via une indemnité compensatrice de congés payés.
💡 Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et imposable.
Points de vigilance pour les employeurs en 2025
- ⚠️ Conformité logicielle : attention aux paramétrages RH qui n’intègrent pas encore les arrêts maladie comme période d’acquisition.
- 📋 Mise à jour du règlement intérieur / accord d’entreprise
- 📢 Communication claire aux salariés sur les droits, les délais et les procédures de pose des congés.
- 🔁 Anticipation des flux d’absences (notamment pour éviter des embouteillages en fin de période).
✍️ En résumé
Les règles sur les congés payés en 2025 sont en pleine évolution, notamment à cause de la jurisprudence récente sur les arrêts maladie. Pour les employeurs, cela suppose une vigilance accrue sur les outils RH, les pratiques internes et la régularisation des droits. Pour les salariés, c’est une avancée majeure de leurs droits.
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Virginie Langlet, avocat en droit du travail, accompagne les employeurs et les cadres dirigeants en matière de gestion des congés, conformité RH et contentieux du travail.
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Par Maitre Virginie LANGLET le 3 juin 2025
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30 / 06.65.33.12.13
