La canicule peut rendre les conditions de travail très pénibles, et impacter la santé des salariés.
Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés ?
Quels sont les droits des salariés ?
Suivez nos conseils.
Sommaire
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité des salariés ?
L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de moyen qui l’oblige à garantir la santé et la sécurité de ses salariés.
Il est donc tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale (c. trav. art. L 4121-1 ; Cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444).
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires à prévenir les risques professionnels (c. trav. art. L 4121-2).
Si un salarié est exposé à un risque pour sa santé ou sa sécurité, ou lorsqu’un risque se réalise, l’employeur est condamné à verser des dommages-intérêts s’il ne peut pas prouver qu’il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Il doit donc adopter des actions de prévention des risques professionnels pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
Avant de prévenir les risques pour la sécurité et la santé des salariés, l’employeur doit les évaluer .
Pour cela, il doit prendre en compte la nature des activités de son entreprise et l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.
Il procède à cette évaluation y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail (c. trav. art. L. 4121-3).
Une fois que l’employeur a procédé aux évaluations auxquelles il est tenu, il doit reporter systématiquement dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) tous les résultats obtenus.
Si un risque survient et qu’il en est informé, l’employeur doit prendre les mesures qui s’imposent.
En cas de canicule, quel est le rôle de l’employeur ?
En période de canicule, l’employeur a un rôle clé à jouer, afin de minimiser les risques pour ses salariés.
Quelles sont les mesures préventives quant à l’organisation du travail ?
En cas de forte chaleur (vigilance jaune, orange ou rouge), l’employeur doit mettre en place une organisation du travail et des moyens adaptés :
- Mise en place des horaires de travail décalés (arriver et repartir plus tôt),
- Organisation de pauses plus fréquentes et plus longues, notamment aux heures chaudes,
- Privilégier l’arrêt des appareils électriques non indispensables à la production,
- Privilégier le télétravail si possible pour toutes les activités le permettant.
Quelles sont les mesures de réaction pour préserver la santé des salariés ?
Deux mesures principales sont à retenir :
- L’employeur doit veiller à ce que l’air des locaux professionnels soit toujours renouvelé et ventilé, afin d’éviter autant que possible l’augmentation démesurée de la température en intérieur. Il doit donc surveiller la température des locaux fermés où le personnel est amené à séjourner (C. trav. art. R 4222-1).
Attention, l’employeur n’a pas l’obligation d’installer un système de climatisation.
- L’employeur doit permettre aux salariés de se désaltérer régulièrement, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Il doit donc mettre à disposition gratuitement de l’eau fraiche et potable, à tout le moins, une boisson non alcoolisée.
Il doit également mettre à disposition des moyens de protection et/ou de rafraîchissement :
- ventilateurs,
- brumisateurs,
- humidificateurs.
Quelles sont les obligations en matière d’information des salariés ?
Les salariés doivent être tenus informés sur les risques encourus pouvant entraîner des conséquences graves comme des coups de chaleur ou une déshydratation :
- fatigue,
- maux de tête,
- vertige,
- crampes etc
En cas de canicule extrême (vigilance rouge), l’employeur doit procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés en fonction :
- de la température et de son évolution en cours de journée ;
- de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique ;
- de l’âge et de l’état de santé des travailleurs : une attention particulière aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.
Les salariés peuvent ils arrêter de travailler en raison de la canicule ?
Non, par principe, la loi n’a prévu aucun texte autorisant les salariés à ne pas venir travailler en période de canicule.
Le Code du travail ne fixe pas de température maximale au-dessus de laquelle il serait interdit de travailler.
Donc, les salariés doivent venir travailler.
Cette règle supporte néanmoins une nuance : dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Si l’évaluation des risques effectuée quotidiennement par l’employeur fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes, notamment pour les travaux comportant une charge physique importante (travaux d’isolation en toiture ou de couverture, manutention répétée de charges lourdes), l’employeur doit décider de l’arrêt des travaux.
Les salariés peuvent ils venir en tongs et short ?
Par principe, non.
L’employeur peut apporter des limites à la liberté de se vêtir s’il peut invoquer une raison légitime quant à la tâche à accomplir et si cette limitation est proportionnée au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1).
La question qui se pose systématiquement est de savoir si les restrictions apportées à la liberté de se vêtir des salariés sont légitimes (Cass. soc. 18 février 1998, n° 95-43491). Cela est toujours en lien avec la nature de l’activité, et le type de poste occupé.
L’employeur peut exiger de ses salariés une tenue décente, même s’ils ne sont pas en contact avec la clientèle.
Cela est d’autant plus exigé si les salariés sont en contact avec la clientèle.
Dans ce cas-là, les restrictions seront plus importantes encore.
Elles peuvent être inscrites dans le règlement intérieur, à la condition d’être justifiées par une raison légitime quant à la tâche à accomplir et si ces limitations sont proportionnées au but recherché.
La question se pose d’autant plus en période de canicule.
Le short et les tongs : l’employeur peut refuser, s’il exige que le salarié porte une tenue qui ne soit par inconvenante ou négligée.
Il convient que la tenue soit toujours propre et soignée.
Cela avait été le cas par exemple pour un salarié chargé de la relation clientèle qui, en période de canicule exceptionnelle, s’était vêtu d’un débardeur échancré et d’un pantalon type treillis.
Le salarié n’était pas fautif puisque le règlement intérieur de l’entreprise exigeait une tenue propre et soignée, de type usuel.
La tenue n’avait pas été jugée inconvenante ni négligée (CA Paris 9-9-2005 n° 04-36314, N. c/ SA Téléperformance France).
S’agissant de la tenue à porter en période de canicule, il est toujours recommandé de demander l’autorisation préalable à son employeur.
C’est toujours du cas par cas, mais le bon sens doit primer.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.
Sources :
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 25 novembre 2015, n° 14-24444
Cour d’Appel de Paris, chambre sociale, arrêt du 09 septembre 2005 n° 04-36314(N. c/ SA Téléperformance France)
Par Maitre Virginie LANGLET le 16 juin 2022
Avocat au Barreau de Paris
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Tél : 01.84.79.16.30
