Parce que l’on ne peut pas tout faire tout seul, vous avez décidé de passer le cap et vous vous lancez dans le recrutement.
Bravo, mais comment vous y prendre ?
Pour éviter la catastrophe et le contentieux à venir devant le Conseil de Prud’hommes, retrouver ici tous nos conseils pratiques.
Au commencement, il y a l’offre d’emploi.
Sommaire
Qu’est-ce que l’offre d’emploi ?
Une offre d’emploi, ou annonce, est un document réalisé et diffusé par un employeur, qui cherche à recruter un salarié.
L’offre d’emploi doit fournir suffisamment d’éléments sur l’entreprise, les missions du poste à pourvoir et les conditions dans lesquelles elles seront exercées.
L’employeur doit très bien décrire le profil du candidat recherché pour se protéger de toute éventuelle poursuite pour discrimination à l’embauche.
Il est interdit de publier des annonces qui ne correspondraient pas à des postes à pourvoir, ou d’induire en erreur le candidat, par exemple sur la rémunération, les avantages annexes et le lieu de travail (c. trav. art. L. 5331-3).
L’offre d’emploi est une responsabilité partagée entre l’employeur et le cabinet de recrutement lorsque l’entreprise y a recours.
Cette offre d’emploi doit respecter un certain nombre de règles spécifiques, que nous vous expliquons.
Quelle langue choisir dans l’offre d’emploi ?
Par principe, toute l’offre d’emploi doit être rédigée en langue française.
Bien entendu, lorsque le poste proposé ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français (ex. : « trader »), le français n’est pas requis, mais l’annonce doit comporter une description détaillée afin d’éviter d’induire en erreur un candidat sur l’emploi en cause (c. trav. art. L. 5331-4).
La langue française s’impose pour toutes les offres d’emploi à exécuter sur le territoire français, mais également en dehors du territoire si l’employeur est français (c. trav. art. L. 5331-4).
L’usage du français est donc obligatoire, même si la parfaite maitrise d’une langue étrangère soit une des conditions requises pour occuper l’emploi proposé (c. trav. art. L. 5331-4).
La violation de cette disposition est passible de sanctions pénales (amende).
L’interdiction des discriminations
L’offre d’emploi, ou annonce, ne doit en aucun cas faire état d’une discrimination (c. trav. art. L. 1132-1 et L. 5321-2).
Elle ne doit pas faire références à des critères discriminants qui reposent sur :
- L’origine,
- Le sexe,
- Les mœurs,
- L’orientation sexuelle,
- L’identité de genre,
- L’âge,
- La situation de famille ou grossesse,
- Les caractéristiques génétiques,
- Une particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,
- Une appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race,
- Des opinions politiques,
- Des activités syndicales ou mutualistes,
- L’exercice d’un mandat électif,
- Les convictions religieuses,
- L’apparence physique,
- Le nom de famille,
- Le lieu de résidence ou domiciliation bancaire,
- L’état de santé,
- La perte d’autonomie ou handicap,
- La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
Le CV anonyme n’est pas une disposition prévue par le code du travail.
Quelques exemples :
Il est interdit de faire figurer les mentions telles que :
- « Être âgé de 25 à 35 ans » ou « avoir plus de 40 ans ».
- « Junior » ou « senior » : il est recommandé d’indiquer à la place les mentions « débutant » ou « expérimenté » ou se référer à un niveau de compétences ou de responsabilité.
- Le fait que l’entreprise recherche spécifiquement un homme ou une femme, sauf métiers permettent de réserver une offre d’emploi à un homme ou une femme (artistes, mannequin, modèle c. trav. art. L. 1142-1 et R. 1142-1). Mieux vaut indiquer se référer au poste : « technicienne/technicien », « directeur/directrice », etc.
- La recherche d’une nationalité spécifique. La mention relative au niveau linguistique est délicate. Préciser la maitrise d’une langue en particulier n’est autorisé que si cette compétence est indispensable pour le poste (langue espagnole maternelle par exemple,
- « Recherche personne en bonne condition physique », ou encore « poste réservé à une personne handicapée ». Ces mentions sont interdites.
Les sanctions pénales sont prévues pour l’auteur d’une offre d’emploi jugée discriminante :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (c. pén. art. 225-2).
- 225 000 € lorsque c’est l’entreprise qui est poursuivie et non son dirigeant (c. pén. art. 225-4).
La personne victime d’une discrimination peut aussi demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi. Elle devra rapporter la preuve de son préjudice.
Comment est diffusée l’offre d’emploi ?
Par principe, le service public de placement est assuré par Pôle Emploi.
Mais d’autres organismes peuvent effectuer des opérations de placement gratuit dans le cadre du service public de l’emploi (c. trav. art. L. 5312-1, L. 5321-1 à L. 5322-4), par exemple : chambre de commerce, chambre des métiers et de l’artisanat, APEC.
Les entreprises de travail temporaire sont autorisées à diffuser les annonces d’emploi (c. trav. art. L. 5321-1).
Et bien évidemment, l’employeur a le droit de recourir à des organismes de placement.
L’activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et demandes d’emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail pouvant en découler.
La fourniture de services de placement peut être exercée à but lucratif (c. trav. art. L. 5321-1).
Deux conditions impératives doivent être respectées par ces organismes de placement :
- D’une part, la gratuité pour les demandeurs d’emploi, sauf pour le placement des artistes du spectacle et des sportifs (c. trav. art. L. 5321-3) sous peine de sanctions pénales ;
- D’autre part, la non-discrimination par l’organisme de placement (c. trav. art. L. 1132-1 et L. 5321-2).
Enfin, l’offre d’emploi publiée ou diffusée doit être datée (c. trav. art. L. 5332-1) et le nom de l’employeur qui recrute doit être connu.
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter.
Par Maitre Virginie LANGLET le 17 mars 2022
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30
