La loi sur le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour lutter contre la pandémie a été définitivement adoptée le dimanche 25 juillet 2021.
Tour d’horizon des mesures phares touchant les entreprises et leurs salariés.
Le Pass sanitaire consiste à soumettre l’accès des personnes à certains lieux, établissements, services ou événements, à la présentation :
Sommaire
Qu’est-ce que le Pass sanitaire ?
- soit du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif au covid-19 (PCR négatif),
- soit d’un justificatif de statut vaccinal complet,
- soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Quels lieux concernés par le Pass sanitaire ?
Le Pass sanitaire concerne les lieux et activités suivants :
- les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes à compter du 21 juillet 2021 (décret 2021-955 du 19 juillet 2021, JO du 20)
- les activités de loisirs ;
- les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;
- les foires, séminaires ou salons professionnels ;
- sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, (pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés) ;
- les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis).
Dans les lieux et événements concernés, le Pass sanitaire s’appliquera donc aussi bien en intérieur qu’en extérieur.
Ont été épargnés finalement :
- Les grands magasins
- Les centres commerciaux…. sauf décision contraire du préfet prise au cas par cas.
Quelles sanctions pour les exploitants ou professionnels ne contrôlant pas les personnes avant accès ?
Des sanctions sont prévues pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, ou le professionnel responsable d’un événement, qui ne contrôlerait pas que les personnes souhaitant y accéder ont bien les documents exigés.
- La première étape consiste en une mise en demeure de se conformer à ses obligations (sauf en cas d’urgence ou d’événement ponctuel, situations dans lesquelles les pouvoirs publics pourront directement passer à la sanction).
Cette mise en demeure indique les manquements constatés.
- La seconde étape est le délai de mise en conformité de 24 heures ouvrées maximum.
- La troisième étape, en cas de mise en demeure restée vaine, consiste en la fermeture administrative du lieu, établissement ou événement concerné 7 jours maximum.
La mesure de fermeture sera levée si le contrevenant apporte la preuve qu’il a mis en place les dispositions nécessaires.
- Si un manquement est constaté à plus de trois reprises sur une période de 45 jours, alors la sanction encourue est d’un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (45 000 € pour une personne morale).
Quel est le sort des salariés travaillant dans les lieux visant le Pass sanitaire ?
Le législateur a supprimé la possibilité de licencier un salarié après deux mois de suspension de contrat pour défaut de Pass sanitaire.
- Les salariés : à partir du 30 août 2021
Le Pass sanitaire est exigé pour le public et la clientèle, selon le cas, dès avant le 21 juillet, depuis le 21 juillet ou, une fois le Pass sanitaire, à partir de début août 2021 (la date précise dépend de la promulgation de la loi).
Le Pass sanitaire concernera aussi, à partir du 30 août 2021, les personnes qui interviennent dans les lieux, événements ou services concernés, et donc notamment les salariés.
- Pas de Pass sanitaire = pas de travail
Un salarié qui n’est pas en mesure de présenter à son employeur un Pass sanitaire valide (justificatif, certificat ou résultat) ne pourra plus travailler.
- La possibilité de prendre des jours de congés en accord avec l’employeur
Le salarié pourra, avec l’accord de l’employeur, prendre des jours de repos conventionnels ou de congés payés.
Le salarié ne sera pas obligé faire une demande en ce sens.
L’employeur ne sera pas tenu d’accepter sa demande.
- Dernier recours : la suspension du salarié
Si aucun jour de congé n’est posé, l’employeur pourra notifier le jour même au salarié, par tout moyen, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail avec interruption du versement de cette rémunération.
Cette suspension prendra fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.
Si la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours, alors il faudra convoquer la personne concernée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation.
L’entretien est consacré à l’examen des solutions de régularisation : « sur les possibilités d’affectation, même temporaire, sur un poste non soumis » au Pass sanitaire.
Le rôle de l’employeur consistera à voir s’il peut reclasser, même temporairement son salarié. Ce qui n’est pas toujours possible, selon la taille de l’entreprise, l’activité, ou le poste occupé.
Le salarié pourra donc rester en suspension de contrat non rémunérée jusqu’à ce qu’il régularise sa situation.
Le texte prévoit toujours une possibilité de rompre de manière anticipée un CDD.
L’employeur n’aura pas de dommages et intérêts à payer. Si son CDD y donne droit, le salarié conserve le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat (sans prise en compte des périodes de suspension du contrat pour le calcul de cette indemnité).
En matière d’intérim, on retrouve des règles identiques à celles du CDD.
Les salariés confrontés à l’obligation vaccinale ?
Quels salariés sont concernés par l’obligation vaccinale obligatoire contre le covid-19 ?
Sauf contre-indication médicale reconnue, sont concernées :
- Les personnes travaillant dans certains établissements (établissements de santé publics et privés, centres de santé, maisons de santé, services de santé au travail, etc.) ;
- Certaines professions : professionnels de santé, aides à domicile des particuliers employeurs bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), sapeurs-pompiers et marins-pompiers, etc.
Quels justificatifs fournir ?
Ces salariés doivent présenter :
- un certificat de statut vaccinal
- ou, à défaut et pour sa durée de validité, un certificat de rétablissement après une contamination au covid-19. Dans ce dernier cas, il faudra produite un justificatif de vaccination avant la fin de validité du certificat de rétablissement.
Les employeurs ou les Agences régionales de santé (ARS) sont en charge du contrôle du respect de l’obligation vaccinale.
Pas de vaccin = pas de travail
Comme pour le Pass sanitaire, ces salariés qui ne sont pas en règle ne pourront plus travailler.
Cette règle s’appliquera à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel (début août), avec néanmoins une période transitoire décomposée en deux phases :
- jusqu’au 14 septembre 2021, il sera également possible de travailler, pour sa durée de validité, en présentant le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif au covid-19 ;
- du 15 septembre au 15 octobre 2021, il sera possible de travailler en justifiant de l’administration d’une dose de vaccin dans le cadre d’un schéma comprenant plusieurs doses, à condition de présenter le résultat, pour sa durée de validité, d’un examen de dépistage virologique négatif.
Le salarié pourra, avec l’accord de son employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés.
À défaut, son contrat de travail sera suspendu sans rémunération.
La suspension du contrat prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.
Lorsqu’un employeur ou une ARS constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité pendant plus de 30 jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont il relève.
Dernier recours : la vaccination sur le temps de travail
Une autorisation d’absence rémunérée est créée pour permettre aux salariés et stagiaires de se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le covid-19.
Elle peut également être accordée pour accompagner aux rendez-vous médicaux un mineur, ou un majeur protégé dont le salarié ou le stagiaire à la charge.
Ces absences sont possibles sans aucune diminution de la rémunération.
Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté.
Pour la confirmation de toutes ces mesures, il faut attendre maintenant l’avis du Conseil constitutionnel qui a été saisi par certains groupes politiques, notamment sur des sujets à la frontière des impératifs de protection de la santé et des libertés.
Ensuite la loi pourra être publiée et entrer en vigueur.
Affaire à suivre donc…
Sources :
Projet de loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adopté le 25 juillet 2021
Par Maitre Virginie LANGLET le 26 juillet 2021
Avocat au Barreau de Paris
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