Maître Virginie Langlet dans les médias Le Parisien - 3 avril 2020...
En raison de l’épidémie de coronavirus et des mesures de confinement, il a été demandé aux employeurs de...
Prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 du 22 mars 2020, les ordonnances ayant pour objet l’assouplissement du code du travail sont parues le 26 mars 2020. Nous vous présentons ici un aperçu des mesures temporaires prises dans le cadre de ces ordonnances en matière de droit du travail et droit de la sécurité sociale. Les congés payés et les RTT L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, publiée le 26 mars 2020 permet...
En cette période de crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, des mesures de confinement ont été...
Un projet de loi d’« urgence sanitaire et sociale pour faire face à...
Depuis mardi 17 mars 2020 à 12H précisément, pour une durée de 15 jours minimum, une mesure de confinement a...
Maître Virginie Langlet dans les médias Le Parisien - 26 fev 2020 Coronavirus : ce que vous pouvez exiger de votre employeur en cas de confinement Alors que la France est touchée par le Covid-19 et qu’un homme de 60 ans vient de mourir du virus à Paris, de quels droits disposent les salariés et quelles obligations ont leurs employeurs ? Mise au point. Interview de Maître Virginie Langlet dans Le Parisien du 26 février 2020, propos receuillis par Louis Chahuneau et Adélaïde Tenaglia Lire l'article >>>
Une situation de violence morale en raison du harcèlement moral subi ayant entrainé des troubles psychologiques peut vicier le...
Le licenciement d’un salarié quelques jours après avoir été...
Les salariés placés en isolement en raison du coronavirus peuvent ils percevoir des indemnités journalières de la...
En cas de dénonciation de harcèlement moral dans l’entreprise, l’enquête interne qui a permis d’entendre seulement la moitié des salariés est valable et peut servir à prouver la réalité des accusations (Cass. Soc. 8 janvier 2020 : RG n°18-20151). Qu’est-ce que le harcèlement moral ? Le harcèlement moral vise des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un...
La clause de non-concurrence limitée géographiquement au périmètre d'activité du salarié est valable...
Un auto-entrepreneur qui travaille au service d’une entreprise mais qui n’a aucune...
L’employeur qui veut licencier un salarié en accident du travail doit préciser dans la lettre de licenciement la faute grave ou...
Si le contrat de travail ne précise pas la durée du travail, c’est à l’employeur de prouver qu’un salarié travaille à temps partiel (Cass. Soc. 18.12.2019 : n° 18-12643). Le contrat de travail à temps partiel et ses mentions obligatoires Le contrat de travail à temps partiel doit toujours être écrit. Il doit comporter des mentions obligatoires (selon l’article L. 3123-6 du code du travail ; Cass. soc. 4 décembre 2013 : n° 12-19143). Les...
Un CDD saisonnier doit porter uniquement sur l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non...
L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié Un...
Même durant un « team building » d’entreprise, l'employeur et les managers doivent veiller à...
L'employeur, alerté de faits éventuels de harcèlement moral subi par un salarié, a l’obligation de diligenter une enquête interne afin de vérifier les faits. A défaut, il manque à son obligation de prévention (Cass. Soc. 27.11.2019 : n° 18-10551). Harcèlement moral : définition Selon l’article L 1152-1 du code du travail, les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié...
Alors que les grèves des transports en commun se prolongent, comment les employeurs peuvent-ils anticiper avec leurs salariés pour...
L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le...
Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié : l'employeur n’a pas...
La période d'essai est prolongée par la prise de jours de RTT - récupération du temps de travail - (Cass. Soc.11.09.2019 : n°17-21976). La période d’essai La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience (C. trav. L 1221-10). Elle permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La...
La prise d'effet d’une résiliation judiciaire est fixée à la date de cessation de la relation salariale, si à la...
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas être prononcée...
En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné...
Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes de Grenoble en formation départage a écarté le barème Macron et l'avis de la Cour de cassation (CPH Grenoble, départage, 22.07.2019 : RG n°18/00267). Le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause réelle ni sérieuse L’article L 1235-3 code du travail dans sa nouvelle rédaction issue de l’ordonnance Macron du...
Le règlement intérieur de l’entreprise peut, sous certaines conditions, comporter des dispositions qui limitent ou interdisent...
L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le...
La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son exemplaire dûment signé par l’employeur....
La prescription du délit de harcèlement moral commence à courir à partir du dernier agissement fautif (Cass. crim. 19.06.2019 : RG n° 18-85725). Définition du harcèlement moral Les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel sont...
Un salarié en congé de fin de carrière dont le contrat de travail est simplement suspendu peut saisir le conseil de...
Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de...
Le fait que l'employeur soit assisté durant l'entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne rend pas nulle la...
En période de canicule, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Les obligations de l’employeur en matière de santé des salariés Comme nous le rappelons régulièrement dans ces pages, l’employeur est tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de sécurité (articles L 4121-1 et suivants et R 4121-1 et suivants du Code du travail). Ceci signifie qu’il doit prendre toutes les...
Le harcèlement moral est possible même entre des personnes qui ne font pas partie de la même entreprise, mais qui travaillent...
Pour la première fois, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture...
L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité si le salarié n’a pas été...
Le décret du 23 avril 2019 a modifié la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous en avons résumé les points les plus importants, et repris chacun des délais. La procédure de reconnaisse d’un accident du travail Définition de l’accident du travail L’accident du travail est celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le travail ou à l’occasion du travail, à toute personne...
Si le contrat de travail à durée déterminée n’est pas signé, il sera requalifié en un CDI, sauf si...
Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise...
Un salarié peut engager une action en nullité de la convention de forfait en jours tant que la demande en rappel de salaire des...
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours -131 jours en l’espèce, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel (Cass. Soc. 27.03.2019 : n°16-23800). La durée légale du travail Dans toutes les entreprises, la durée légale hebdomadaire est de 35 heures. Un salarié est considéré comme salarié à temps partiel lorsque la...
Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a décidé d’appliquer le...
L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de...
Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d'indemnisation ultérieure, y compris pour...
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (Cass. Soc. 20 février 2019 : n°17-27600). Le reçu pour solde de tout compte Le solde de tout compte est établi par l’employeur. Le salarié doit lui donner reçu. Le reçu pour...
En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle, l'existence de faits de harcèlement moral...
L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la...
Le régime juridique de l’inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) continue de s’affiner et de se préciser,...
A travers diverses décisions, le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause réelle ni sérieuse entre dans la tourmente judiciaire, avec des avis divergents, selon les juridictions. Petit tour d’horizon des récents jugements rendus par les conseils de prud’hommes. Le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause La cause réelle et sérieuse du licenciement ...
L’employeur est tenu à une obligation de prévention et de réaction concernant la protection de la santé et de la...
Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée...
Pour la Cour de cassation, les magasins d’ameublement peuvent être ouverts le dimanche (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n°...
Le salarié protégé licencié en violation de son statut, qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective (Cass. Soc. 7 novembre 2018 : n°17-14716). Le licenciement des salariés représentants du personnel dits salariés protégés...
Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la seconde rupture...
La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables...
Pour la Cour de Cassation, la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à...
La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors que le salarié n’a pas été dispensé d’exécuter son préavis (Cass. Soc. 21.03.2018 : n°16-21021). Définition de la clause de non concurrence La clause de non-concurrence est une clause...
La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français La clause de mobilité, qui...
La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable...
Les réorganisations ne doivent pas entrainer de risques psycho-sociaux dans l’entreprise Le juge a la possibilité de...
L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte Pour exercer son droit à rétractation de rupture conventionnelle, c’est la date d’envoi de la lettre par l’une des parties qui doit être prise en compte et non la date de réception par l’autre (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°17-10035). La rupture conventionnelle : un mode alternatif de rupture du contrat de travail Pour mémoire, rappelons que la rupture...
Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines conditions Les astreintes ne sont obligatoires...
Clause de mobilité et préconisations de la Médecine du Travail ...
Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du salarié Lorsque l’employeur n’a...
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail L’employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail (Cass. Soc. 21.04.2017 : n°15-28640). Obligation de maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur...
Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi L'employeur est tenu de...
Le salarié qui ne remplit pas les conditions d’une visite médicale de reprise...
Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement Une lettre de reproches adressée au...
Les critères de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié Deux arrêts de la Cour de Cassation viennent préciser les critères permettant de déterminer le régime juridique de l’inaptitude professionnelle du salarié et l’application des règles spécifiques (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-16654 ; 01.03.2017 : n°16-10919). Attention, ces deux arrêts ont été rendus sous les dispositions en vigueur avant la loi Travail du 8 août...
Contrat à Durée Déterminé : L’indemnisation de la rupture anticipée abusive Les...
L'obligation de sécurité de l’employeur en cas de violence au travail du...
Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement En cas...
Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le temps de travail L’accès aux ordinateurs de l’entreprise doit être suffisamment sécurisé tant pour une question de garantie de confidentialité des données personnelles que de facilité de preuve pour l’employeur en cas de contrôle des connexions internet de ses salariés. La mise en place du contrôle informatique des salariés dans l’entrepriseLa mise en place de dispositifs de...
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois L’indemnité de 6...
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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