Alors que les grèves des transports en commun se prolongent, comment les employeurs...
L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le salarié doit prononcer une sanction pour toutes....
Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié : l'employeur n’a pas à y mettre fin par écrit (Cass. Soc. 18.09.2019 : n°18-12446). Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu, en principe, que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement...
La période d'essai est prolongée par la prise de jours de RTT - récupération du temps de travail - (Cass....
La prise d'effet d’une résiliation judiciaire est fixée à la date de...
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas être prononcée aux torts du salarié (Cass. Soc....
En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de l’indemnité classique couvrant la perte de salaire jusqu’au terme initial du contrat (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12306). Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu...
Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes de Grenoble en formation...
Le règlement intérieur de l’entreprise peut, sous certaines conditions,...
L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le seul critère à prendre en compte pour...
La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son exemplaire dûment signé par l’employeur. Or la mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié (Cass. Soc. 03.07.2019 n°18-14414 et 17-14232). La rupture conventionnelle : le mode amiable de rupture du contrat de travail Si un employeur et un salarié sont d’accord pour rompre le contrat de travail, seule la voie de la rupture conventionnelle...
La prescription du délit de harcèlement moral commence à courir à partir du dernier agissement fautif (Cass. crim....
Un salarié en congé de fin de carrière dont le contrat de travail est...
Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant la fin du délai de 15 jours...
Le fait que l'employeur soit assisté durant l'entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne rend pas nulle la convention, sauf si cette présence a généré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul (Cass. Soc. 05.06.2019 : RG n° 18-10901). La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du contrat de travail Si un employeur et un salarié sont d’accord pour rompre le contrat de travail, la rupture conventionnelle leur est ouverte...
En période de canicule, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés....
Le harcèlement moral est possible même entre des personnes qui ne font pas partie de...
Pour la première fois, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle avec un salarié victime...
L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité si le salarié n’a pas été exposé au tabac puisqu’il n’y a pas de tabagisme passif (Cass. Soc. 15.05.2019 : n°18-15175). L’obligation de l’employeur de veiller à la santé et sécurité des salariés L’employeur est tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour...
Le décret du 23 avril 2019 a modifié la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles....
Si le contrat de travail à durée déterminée n’est pas...
Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail...
Un salarié peut engager une action en nullité de la convention de forfait en jours tant que la demande en rappel de salaire des heures supplémentaires qui y est rattachée n’est pas prescrite (Cass. Soc. 27.03.2019 : n°17-23314). La convention de forfait : la dérogation à la durée légale de travail Par principe, les entreprises doivent appliquer la durée légale hebdomadaire est de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles ou 1607 heures annuelles Une convention de forfait...
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours...
Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a...
L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en œuvre pour...
Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d'indemnisation ultérieure, y compris pour les obligations ayant vocation à s'appliquer postérieurement à la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 20.02.2019 : n°17-19676). Définition de la transaction Une transaction est donc un contrat conclu entre l’employeur et le salarié pour résoudre leur différend en évitant soit d’aller devant les juges, soit de poursuivre une procédure...
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration...
En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle,...
L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque...
Le régime juridique de l’inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) continue de s’affiner et de se préciser, avec les derniers arrêts de la Cour de cassation de l’année 2018. Définition de l’inaptitude au travail L’inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale pour un salarié à exercer tout ou partie de ses fonctions. Différentes catégories d’inaptitude au travail existent : L’inaptitude partielle : lorsque le...
A travers diverses décisions, le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans...
L’employeur est tenu à une obligation de prévention et de réaction...
Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en...
Pour la Cour de cassation, les magasins d’ameublement peuvent être ouverts le dimanche (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 17-18259) : l'aménagement de la maison auquel participe l'ameublement relève d'une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail. Depuis la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », les établissements de commerce de détail d'ameublement font partie des...
Le salarié protégé licencié en violation de son statut, qui présente de façon abusive sa demande de...
Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par...
La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables en matière de rupture de contrat de travail...
Pour la Cour de Cassation, la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires (Cass. Soc. 24 octobre 2018 : n°17-20691). Définition des heures supplémentaires Selon l’article L3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme...
La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense...
La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français...
La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la...
Les réorganisations ne doivent pas entrainer de risques psycho-sociaux dans l’entreprise Le juge a la possibilité de suspendre un projet de réorganisation qui entraine des risques psycho-sociaux pour les salariés. Le CHSCT a la capacité d’agir en justice contre l’employeur à cette fin (CA Versailles, 18.01.2018 : n° 17/06282). La souffrance au travail et l’obligation de sécurité de l’employeur En application des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail,...
L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte...
Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines...
Clause de mobilité et préconisations de la Médecine du Travail L’employeur peut mettre en œuvre la clause...
Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du salarié Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son application sans l’accord du salarié (Cass. Soc. 29.03.2017 : n° 15-27078). La clause de non concurrence : définition La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son...
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail ...
Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation...
Le salarié qui ne remplit pas les conditions d’une visite médicale de reprise ne pourra s’en prévaloir...
Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement Une lettre de reproches adressée au salarié par laquelle l’employeur indique que son comportement a entamé la confiance qu’il lui portait constitue une sanction disciplinaire, empêchant de licencier le salarié pour les mêmes faits fautifs (Cass. Soc. 03.02.2017 : n°15-11433). Les sanctions disciplinairesEn application de l’article L 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par...
Les critères de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié Deux arrêts de la Cour de...
Contrat à Durée Déterminé : L’indemnisation de la rupture...
L'obligation de sécurité de l’employeur en cas de violence au travail du salarié Un salarié qui va...
Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de Cour de Cassation majeur de cette fin d’année 2016, à travers 2 décisions, du 23 novembre 2016 (Cass. Soc. 23.11.2016 : n°15-18092 et 14-26398). Ces décisions ont été rendues sous la...
Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le temps de travail L’accès...
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien...
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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