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Grèves durables à la RATP et la SNCF : comment travailler

Posté par Virginie Langlet le 09/12/2019

Alors que les grèves des transports en commun se prolongent, comment les employeurs...

L’employeur ne peut pas multiplier les sanctions pour des fautes découvertes en même temps

Posté par Virginie Langlet le 26/11/2019

L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le salarié doit prononcer une sanction pour toutes....

La fin du CDD de remplacement sans terme précis : un courrier n’est pas exigé

Posté par Virginie Langlet le 23/10/2019

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié : l'employeur n’a pas à y mettre fin par écrit (Cass. Soc. 18.09.2019 : n°18-12446).   Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD)   Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu, en principe, que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement...

Les jours de RTT prolongent la durée de la période d’essai

Posté par Virginie Langlet le 26/09/2019

La période d'essai est prolongée par la prise de jours de RTT - récupération du temps de travail - (Cass....

Attention à la date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail si le salarié n’est plus dans l’entreprise

Posté par Virginie Langlet le 20/09/2019

La prise d'effet d’une résiliation judiciaire est fixée à la date de...

Le juge ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié

Posté par Virginie Langlet le 20/09/2019

La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas être prononcée aux torts du salarié (Cass. Soc....

La rupture anticipée illicite d’un CDD est source de divers préjudices pour le salarié

Posté par Virginie Langlet le 16/09/2019

En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de l’indemnité classique couvrant la perte de salaire jusqu’au terme initial du contrat (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12306).     Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)   Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu...

Barèmes Macron : la résistance s’organise malgré l’avis de la Cour de cassation

Posté par Virginie Langlet le 29/07/2019

Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes de Grenoble en formation...

Alcool : tolérance zéro dans l’entreprise, c’est possible !

Posté par Virginie Langlet le 25/07/2019

Le règlement intérieur de l’entreprise peut, sous certaines conditions,...

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence

Posté par Virginie Langlet le 24/07/2019

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le seul critère à prendre en compte pour...

Rupture conventionnelle : le salarié doit recevoir son exemplaire signé par l’employeur

Posté par Virginie Langlet le 16/07/2019

La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son exemplaire dûment signé par l’employeur. Or la mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié (Cass. Soc. 03.07.2019 n°18-14414 et 17-14232).   La rupture conventionnelle : le mode amiable de rupture du contrat de travail   Si un employeur et un salarié sont d’accord pour rompre le contrat de travail, seule la voie de la rupture conventionnelle...

C’est le dernier fait fautif qui fait courir le délai de prescription du harcèlement moral

Posté par Virginie Langlet le 09/07/2019

La prescription du délit de harcèlement moral commence à courir à partir du dernier agissement fautif (Cass. crim....

Un salarié en dispense d’activité peut être victime de harcèlement moral

Posté par Virginie Langlet le 05/07/2019

Un salarié en congé de fin de carrière dont le contrat de travail est...

Pour se rétracter d’une rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation dans le délai de 15 jours

Posté par Virginie Langlet le 02/07/2019

Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant la fin du délai de 15 jours...

L’employeur peut se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle

Posté par Virginie Langlet le 01/07/2019

Le fait que l'employeur soit assisté durant l'entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne rend pas nulle la convention, sauf si cette présence a généré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul (Cass. Soc. 05.06.2019 : RG n° 18-10901).   La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du contrat de travail     Si un employeur et un salarié sont d’accord pour rompre le contrat de travail, la rupture conventionnelle leur est ouverte...

Alerte canicule et les obligations de l’employeur

Posté par Virginie Langlet le 25/06/2019

En période de canicule, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés....

Le harcèlement moral existe en dehors de la relation de travail stricte

Posté par Virginie Langlet le 24/06/2019

Le harcèlement moral est possible même entre des personnes qui ne font pas partie de...

Inaptitude d’origine professionnelle et rupture conventionnelle sont compatibles

Posté par Virginie Langlet le 20/06/2019

Pour la première fois, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle avec un salarié victime...

Pas de tabagisme passif pour un salarié non exposé au tabac dans l'entreprise

Posté par Virginie Langlet le 17/06/2019

L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité si le salarié n’a pas été exposé au tabac puisqu’il n’y a pas de tabagisme passif (Cass. Soc. 15.05.2019 : n°18-15175).   L’obligation de l’employeur de veiller à la santé et sécurité des salariés   L’employeur est tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour...

La réforme de la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles

Posté par Virginie Langlet le 14/06/2019

Le décret du 23 avril 2019 a modifié la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles....

Le salarié qui refuse de signer le CDD est de mauvaise foi

Posté par Virginie Langlet le 27/05/2019

Si le contrat de travail à durée déterminée n’est pas...

Pas besoin de mise en demeure préalable pour une prise d'acte

Posté par Virginie Langlet le 24/04/2019

Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail...

Le point de départ du délai de prescription de la contestation de la convention de forfait jours

Posté par Virginie Langlet le 23/04/2019

Un salarié peut engager une action en nullité de la convention de forfait en jours tant que la demande en rappel de salaire des heures supplémentaires qui y est rattachée n’est pas prescrite (Cass. Soc. 27.03.2019 : n°17-23314).   La convention de forfait : la dérogation à la durée légale de travail   Par principe, les entreprises doivent appliquer la durée légale hebdomadaire est de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles ou 1607 heures annuelles   Une convention de forfait...

Les conventions de forfait inférieures à 218 jours ne sont pas du temps partiel

Posté par Virginie Langlet le 10/04/2019

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours...

Le CPH de Paris décide d’appliquer le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 09/04/2019

Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a...

Licenciement économique et priorité de réembauche : la fin du préjudice automatique

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2019

L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en œuvre pour...

La transaction éteint toute réclamation sur la rupture du contrat de travail

Posté par Virginie Langlet le 25/03/2019

Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d'indemnisation ultérieure, y compris pour les obligations ayant vocation à s'appliquer postérieurement à la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 20.02.2019 : n°17-19676).   Définition de la transaction   Une transaction est donc un contrat conclu entre l’employeur et le salarié pour résoudre leur différend en évitant soit d’aller devant les juges, soit de poursuivre une procédure...

La date du reçu pour solde de tout compte

Posté par Virginie Langlet le 13/03/2019

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration...

Rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral : le vice du consentement cause de nullité

Posté par Virginie Langlet le 25/02/2019

En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle,...

La géolocalisation des véhicules pour contrôler la durée de travail des salariés

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2019

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque...

Les nouveautés jurisprudentielles du régime de l’inaptitude au travail

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2019

Le régime juridique de l’inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) continue de s’affiner et de se préciser, avec les derniers arrêts de la Cour de cassation de l’année 2018.   Définition de l’inaptitude au travail   L’inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale pour un salarié à exercer tout ou partie de ses fonctions.   Différentes catégories d’inaptitude au travail existent :   L’inaptitude partielle : lorsque le...

Les « barèmes Macron » à l’épreuve des Conseils de Prud’hommes

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2019

A travers diverses décisions, le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans...

Obligation de sécurité de l’employeur : prévention et réaction

Posté par Virginie Langlet le 12/12/2018

L’employeur est tenu à une obligation de prévention et de réaction...

Un CDD non signé est requalifié en CDI

Posté par Virginie Langlet le 11/12/2018

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en...

Le travail du dimanche est autorisé dans les magasins d’ameublement

Posté par Virginie Langlet le 29/11/2018

Pour la Cour de cassation, les magasins d’ameublement peuvent être ouverts le dimanche (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 17-18259) : l'aménagement de la maison auquel participe l'ameublement relève d'une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail.   Depuis la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », les établissements de commerce de détail d'ameublement font partie des...

La contestation abusivement tardive du licenciement d’un salarié protégé

Posté par Virginie Langlet le 28/11/2018

Le salarié protégé licencié en violation de son statut, qui présente de façon abusive sa demande de...

Le respect du délai de rétractation de la rupture conventionnelle (ruptures conventionnelles successives)

Posté par Virginie Langlet le 27/11/2018

Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par...

La rupture de la période d’essai ne donne pas droit à un préavis

Posté par Virginie Langlet le 27/11/2018

La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables en matière de rupture de contrat de travail...

Les heures supplémentaires des salariés cadres

Posté par Virginie Langlet le 26/11/2018

Pour la Cour de Cassation, la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires (Cass. Soc. 24 octobre 2018 : n°17-20691).   Définition des heures supplémentaires   Selon l’article L3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme...

La levée de la clause de non concurrence

Posté par Virginie Langlet le 17/04/2018

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense...

Zone d'application de la clause de mobilité

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2018

La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français...

Contestation du solde de tout compte

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2018

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la...

Réorganisations et risques psycho-sociaux

Posté par Virginie Langlet le 07/03/2018

Les réorganisations ne doivent pas entrainer de risques psycho-sociaux dans l’entreprise   Le juge a la possibilité de suspendre un projet de réorganisation qui entraine des risques psycho-sociaux pour les salariés. Le CHSCT a la capacité d’agir en justice contre l’employeur à cette fin (CA Versailles, 18.01.2018 : n° 17/06282).   La souffrance au travail et l’obligation de sécurité de l’employeur   En application des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail,...

Droit de rétractation et Rupture conventionnelle

Posté par Virginie Langlet le 06/03/2018

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte...

Astreintes et loi Travail

Posté par Virginie Langlet le 21/06/2017

Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines...

Clause de mobilité vue par la Médecine du Travail

Posté par Virginie Langlet le 23/05/2017

Clause de mobilité et préconisations de la Médecine du Travail   L’employeur peut mettre en œuvre la clause...

Renoncer à la Clause de non-concurrence

Posté par Virginie Langlet le 15/05/2017

Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du salarié   Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son application sans l’accord du salarié (Cass. Soc. 29.03.2017 : n° 15-27078).   La clause de non concurrence : définition La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son...

Assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail

Posté par Virginie Langlet le 08/05/2017

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail  ...

Attestation Pôle Emploi : formalité obligatoire

Posté par Virginie Langlet le 03/04/2017

Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation...

La visite médicale de reprise à l’initiative du salarié

Posté par Virginie Langlet le 21/03/2017

Le salarié qui ne remplit pas les conditions d’une visite médicale de reprise ne pourra s’en prévaloir...

Le courrier de reproches vaut avertissement

Posté par Virginie Langlet le 16/03/2017

Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement   Une lettre de reproches adressée au salarié par laquelle l’employeur indique que son comportement a entamé la confiance qu’il lui portait constitue une sanction disciplinaire, empêchant de licencier le salarié pour les mêmes faits fautifs (Cass. Soc. 03.02.2017 : n°15-11433). Les sanctions disciplinairesEn application de l’article L 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par...

Inaptitude d’un salarié et loi Travail

Posté par Virginie Langlet le 14/03/2017

Les critères de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié   Deux arrêts de la Cour de...

CDD et rupture anticipée abusive

Posté par Virginie Langlet le 13/03/2017

Contrat à Durée Déterminé : L’indemnisation de la rupture...

Violences au travail et obligations de l’employeur

Posté par Virginie Langlet le 28/02/2017

L'obligation de sécurité de l’employeur en cas de violence au travail du salarié   Un salarié qui va...

Inaptitude physique : le choix du salarié

Posté par Virginie Langlet le 01/12/2016

Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement   En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de Cour de Cassation majeur de cette fin d’année 2016, à travers 2 décisions, du 23 novembre 2016 (Cass. Soc. 23.11.2016 : n°15-18092 et 14-26398). Ces décisions ont été rendues sous la...

Utilisation d'internet pendant le temps de travail

Posté par Virginie Langlet le 04/11/2016

Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le temps de travail   L’accès...

Ancienneté et licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 21/10/2016

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien...

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