Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil...
Le règlement intérieur de l’entreprise peut, sous certaines conditions, comporter des dispositions qui limitent ou interdisent...
L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le seul critère à prendre en compte pour vérifier la validité de cette clause (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-13134). Définition de la clause de non concurrence La clause de non-concurrence est une clause inscrite dans le contrat de travail et qui a pour objet d’interdire au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à...
La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son exemplaire dûment signé par l’employeur....
La prescription du délit de harcèlement moral commence à courir à...
Un salarié en congé de fin de carrière dont le contrat de travail est simplement suspendu peut saisir le conseil de...
Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant la fin du délai de 15 jours calendaires. (Cass. Soc. 19.06.2019 : RG n° 18-22897). La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du contrat de travail La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail, venant en plus du licenciement et de la démission (c. trav. art. L1237-11 et suivants). Il s’agit d’une solution alternative plus apaisée. Si l’employeur...
Le fait que l'employeur soit assisté durant l'entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne rend pas nulle la...
En période de canicule, l’employeur doit assurer la sécurité et...
Le harcèlement moral est possible même entre des personnes qui ne font pas partie de la même entreprise, mais qui travaillent...
Pour la première fois, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle avec un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle, sous réserve de la fraude ou d'un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). La rupture conventionnelle : un mode amiable de rupture du contrat de travail Rappelons que la rupture conventionnelle est un mode alternatif de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission. Elle...
L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité si le salarié n’a pas été...
Le décret du 23 avril 2019 a modifié la procédure de reconnaissance des...
Si le contrat de travail à durée déterminée n’est pas signé, il sera requalifié en un CDI, sauf si...
Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’a pas à être précédée d’une mise en demeure prévue par l’article 1226 du code civil. La prise d’acte du contrat de travail La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail réservé au seul salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). La prise d’acte est motivée par les faits...
Un salarié peut engager une action en nullité de la convention de forfait en jours tant que la demande en rappel de salaire des...
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont...
Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a décidé d’appliquer le...
L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en œuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier n’entraine plus pour le salarié licencié un préjudice automatique : le salarié doit démontrer son préjudice (Cass. Soc. 30.01.2019 : n°17-27796). Définition du licenciement pour motif économique En application de l’article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif...
Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d'indemnisation ultérieure, y compris pour...
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir...
En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle, l'existence de faits de harcèlement moral...
L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (Cass. Soc. 19 décembre 2018 : n°17-14631). La géolocalisation par l’employeur des véhicules de ses salariés Le système de géolocalisation des salariés permet à l’employeur de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des...
Le régime juridique de l’inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) continue de s’affiner et de se préciser,...
A travers diverses décisions, le « barème Macron »...
L’employeur est tenu à une obligation de prévention et de réaction concernant la protection de la santé et de la...
Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038). La sanction du défaut de respect des règles légales afférentes au contrat de travail à durée déterminée Le non-respect de certaines règles de fond et de forme spécifiques au contrat de travail à durée déterminée (CDD)...
Pour la Cour de cassation, les magasins d’ameublement peuvent être ouverts le dimanche (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n°...
Le salarié protégé licencié en violation de son statut, qui...
Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la seconde rupture...
La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables en matière de rupture de contrat de travail à durée indéterminée : le salarié ne bénéficie pas d’un préavis ni des congés payés afférents (Cass. Soc. 12 septembre 2018 : RG n°16-26333). Définition de la période d’essai En application de l’article L 1221-20 du code du travail, la période d’essai permet à l’employeur...
Pour la Cour de Cassation, la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à...
La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis...
La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français La clause de mobilité, qui...
La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la convocation à l’audience La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n’est valable après la saisine du Conseil de Prud’hommes qu’à la condition que l’employeur ait reçu la convocation à l’audience du bureau de conciliation dans le délai de 6 mois de la signature (Cass. Soc. 07.03.2018 : n°16-13194). Le...
Les réorganisations ne doivent pas entrainer de risques psycho-sociaux dans l’entreprise Le juge a la possibilité de...
L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est...
Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines conditions Les astreintes ne sont obligatoires...
Clause de mobilité et préconisations de la Médecine du Travail L’employeur peut mettre en œuvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé (Cass. Soc. 26.04.2017 : n° 14-29089). La clause de mobilitéLa clause de mobilité est la clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié...
Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du salarié Lorsque l’employeur n’a...
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié...
Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi L'employeur est tenu de...
Le salarié qui ne remplit pas les conditions d’une visite médicale de reprise ne pourra s’en prévaloir auprès de son employeur (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-27492). Il doit informer préalablement son employeur de sa demande de visite médicale. La visite médicale de reprise La visite médicale de reprise est obligatoire après : une absence pour maladie professionnelle ; un congé maternité ; une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non...
Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement Une lettre de reproches adressée au...
Les critères de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un...
Contrat à Durée Déterminé : L’indemnisation de la rupture anticipée abusive Les...
L'obligation de sécurité de l’employeur en cas de violence au travail du salarié Un salarié qui va générer une situation de violence sur son lieu de travail en provoquant une agression ne peut venir reprocher à l’employeur un manquement à son obligation de sécurité, ce surtout si l’employeur réagit immédiatement (Cass. soc. 01.02.2017 : 15-24166). L’obligation de sécurité de l’employeurPar principe, l’employeur est tenu d’une obligation...
Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement En cas...
Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le...
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois L’indemnité de 6...
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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