Le salarié doit recevoir son exemplaire de rupture conventionnelle et c’est à...
La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le...
Est nulle la rupture conventionnelle pour vice du consentement, lorsqu’elle a été signée dans un contexte de pressions exercées par l’employeur à l’égard d’un salarié dont la santé est fragilisée par les conditions de travail (CA Besançon 01.09.2020 : RG n° 18-02192). La rupture conventionnelle et liberté du consentement des parties La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’employeur ou le salarié (article L 1237-11 c....
Si chacune des parties peut discrétionnairement sans forme, mettre fin contrat de travail pendant la période d'essai, la rupture doit...
Peut être annulée la rupture conventionnelle qui est...
La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’elle est modifiée unilatéralement par l’employeur sans le consentement du...
Les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par ordonnance du 25 mars 2020 à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Mais pour les ruptures conventionnelles, depuis le 26 avril 2020, les délais d’homologation ont repris leur cours (décret du 24 avril 2020). Les délais de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle...
Maître Virginie Langlet dans les médias Le Parisien - 3 avril 2020 Coronavirus : "Peut-on mettre fin à une...
Durant cette période d’état d’urgence sanitaire et de confinement,...
Une situation de violence morale en raison du harcèlement moral subi ayant entrainé des troubles psychologiques peut vicier le...
L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le salarié doit prononcer une sanction pour toutes. Il ne peut décider d’en sanctionner certaines, puis prononcer une nouvelle sanction ultérieure pour les faits non visés précédemment (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 18-21543). La hiérarchie des fautes disciplinaires Il existe quatre types de fautes, selon leur gravité. Chacune peut avoir des incidences différentes sur le contrat de travail et le droit des...
Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié : l'employeur n’a pas...
En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée,...
Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes de Grenoble en formation...
La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son exemplaire dûment signé par l’employeur. Or la mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié (Cass. Soc. 03.07.2019 n°18-14414 et 17-14232). La rupture conventionnelle : le mode amiable de rupture du contrat de travail Si un employeur et un salarié sont d’accord pour rompre le contrat de travail, seule la voie de la rupture conventionnelle...
Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant la fin du délai de 15 jours...
Le fait que l'employeur soit assisté durant l'entretien préalable de signature de...
Pour la première fois, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle avec un salarié victime...
En l'absence de date lors de la signature de la rupture conventionnelle, celle-ci est nulle (Cass. Soc. 27.03.2019 : RG n° 17-23586). La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du CDI Rappelons que la rupture conventionnelle est un mode alternatif de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission. Elle est régie par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail. La rupture conventionnelle fait l’objet d’un contrat, signé par deux parties,...
Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail...
Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a...
L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en œuvre pour...
Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d'indemnisation ultérieure, y compris pour les obligations ayant vocation à s'appliquer postérieurement à la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 20.02.2019 : n°17-19676). Définition de la transaction Une transaction est donc un contrat conclu entre l’employeur et le salarié pour résoudre leur différend en évitant soit d’aller devant les juges, soit de poursuivre une procédure...
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration...
En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle,...
A travers diverses décisions, le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans...
Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la seconde rupture conventionnelle doit respecter la procédure légale dans son entier et notamment un nouveau délai de rétractation (Cass. Soc. 13.06.2018 : n°16-24830). La rupture conventionnelle : un mode amiable de rupture du contrat de travail Pour mémoire, rappelons que la rupture conventionnelle est un mode alternatif de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et...
La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables en matière de rupture de contrat de travail...
La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis...
La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la...
L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte Pour exercer son droit à rétractation de rupture conventionnelle, c’est la date d’envoi de la lettre par l’une des parties qui doit être prise en compte et non la date de réception par l’autre (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°17-10035). La rupture conventionnelle : un mode alternatif de rupture du contrat de travail Pour mémoire, rappelons que la rupture...
La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé son homologation La DIRECCTE a la...
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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