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Le coronavirus est-il un motif de rupture de période d’essai

Posté par Virginie Langlet le 27/03/2020

Durant cette période d’état d’urgence sanitaire et de confinement,...

Rupture conventionnelle et harcèlement moral ne font pas bon ménage s’il y a vice du consentement

Posté par Virginie Langlet le 25/02/2020

Une situation de violence morale en raison du harcèlement moral subi ayant entrainé des troubles psychologiques peut vicier le...

L’employeur ne peut pas multiplier les sanctions pour des fautes découvertes en même temps

Posté par Virginie Langlet le 26/11/2019

L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le salarié doit prononcer une sanction pour toutes. Il ne peut décider d’en sanctionner certaines, puis prononcer une nouvelle sanction ultérieure pour les faits non visés précédemment (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 18-21543).   La hiérarchie des fautes disciplinaires   Il existe quatre types de fautes, selon leur gravité. Chacune peut avoir des incidences différentes sur le contrat de travail et le droit des...

La fin du CDD de remplacement sans terme précis : un courrier n’est pas exigé

Posté par Virginie Langlet le 23/10/2019

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié : l'employeur n’a pas...

La rupture anticipée illicite d’un CDD est source de divers préjudices pour le salarié

Posté par Virginie Langlet le 16/09/2019

En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée,...

Barèmes Macron : la résistance s’organise malgré l’avis de la Cour de cassation

Posté par Virginie Langlet le 29/07/2019

Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes de Grenoble en formation...

Rupture conventionnelle : le salarié doit recevoir son exemplaire signé par l’employeur

Posté par Virginie Langlet le 16/07/2019

La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son exemplaire dûment signé par l’employeur. Or la mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié (Cass. Soc. 03.07.2019 n°18-14414 et 17-14232).   La rupture conventionnelle : le mode amiable de rupture du contrat de travail   Si un employeur et un salarié sont d’accord pour rompre le contrat de travail, seule la voie de la rupture conventionnelle...

Pour se rétracter d’une rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation dans le délai de 15 jours

Posté par Virginie Langlet le 02/07/2019

Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant la fin du délai de 15 jours...

L’employeur peut se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle

Posté par Virginie Langlet le 01/07/2019

Le fait que l'employeur soit assisté durant l'entretien préalable de signature de...

Inaptitude d’origine professionnelle et rupture conventionnelle sont compatibles

Posté par Virginie Langlet le 20/06/2019

Pour la première fois, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle avec un salarié victime...

Dater la rupture conventionnelle : c'est obligatoire

Posté par Virginie Langlet le 06/05/2019

En l'absence de date lors de la signature de la rupture conventionnelle, celle-ci est nulle (Cass. Soc. 27.03.2019 : RG n° 17-23586).   La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du CDI   Rappelons que la rupture conventionnelle est un mode alternatif de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission.   Elle est régie par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail.   La rupture conventionnelle fait l’objet d’un contrat, signé par deux parties,...

Pas besoin de mise en demeure préalable pour une prise d'acte

Posté par Virginie Langlet le 24/04/2019

Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail...

Le CPH de Paris décide d’appliquer le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 09/04/2019

Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a...

Licenciement économique et priorité de réembauche : la fin du préjudice automatique

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2019

L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en œuvre pour...

La transaction éteint toute réclamation sur la rupture du contrat de travail

Posté par Virginie Langlet le 25/03/2019

Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d'indemnisation ultérieure, y compris pour les obligations ayant vocation à s'appliquer postérieurement à la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 20.02.2019 : n°17-19676).   Définition de la transaction   Une transaction est donc un contrat conclu entre l’employeur et le salarié pour résoudre leur différend en évitant soit d’aller devant les juges, soit de poursuivre une procédure...

La date du reçu pour solde de tout compte

Posté par Virginie Langlet le 13/03/2019

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration...

Rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral : le vice du consentement cause de nullité

Posté par Virginie Langlet le 25/02/2019

En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle,...

Les « barèmes Macron » à l’épreuve des Conseils de Prud’hommes

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2019

A travers diverses décisions, le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans...

Le respect du délai de rétractation de la rupture conventionnelle (ruptures conventionnelles successives)

Posté par Virginie Langlet le 27/11/2018

Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la seconde rupture conventionnelle doit respecter la procédure légale dans son entier et notamment un nouveau délai de rétractation (Cass. Soc. 13.06.2018 : n°16-24830).     La rupture conventionnelle : un mode amiable de rupture du contrat de travail   Pour mémoire, rappelons que la rupture conventionnelle est un mode alternatif de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et...

La rupture de la période d’essai ne donne pas droit à un préavis

Posté par Virginie Langlet le 27/11/2018

La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables en matière de rupture de contrat de travail...

La levée de la clause de non concurrence

Posté par Virginie Langlet le 17/04/2018

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis...

Contestation du solde de tout compte

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2018

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la...

Droit de rétractation et Rupture conventionnelle

Posté par Virginie Langlet le 06/03/2018

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte   Pour exercer son droit à rétractation de rupture conventionnelle, c’est la date d’envoi de la lettre par l’une des parties qui doit être prise en compte et non la date de réception par l’autre (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°17-10035).   La rupture conventionnelle : un mode alternatif de rupture du contrat de travail   Pour mémoire, rappelons que la rupture...

Validation d'une rupture conventionnelle

Posté par Virginie Langlet le 23/05/2017

La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé son homologation   La DIRECCTE a la...

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Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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