La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son...
Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant la fin du délai de 15 jours...
Le fait que l'employeur soit assisté durant l'entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne rend pas nulle la convention, sauf si cette présence a généré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul (Cass. Soc. 05.06.2019 : RG n° 18-10901). La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du contrat de travail Si un employeur et un salarié sont d’accord pour rompre le contrat de travail, la rupture conventionnelle leur est ouverte...
Pour la première fois, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle avec un salarié victime...
En l'absence de date lors de la signature de la rupture conventionnelle, celle-ci est nulle...
Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail...
Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a décidé d’appliquer le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse. La sanction du licenciement sans cause réelle ni sérieuse avant le « barème Macron » Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité, au profit du salarié. Avant le 23 septembre 2017, tout licenciement jugé sans...
L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en œuvre pour...
Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande...
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration...
En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas, en elle-même, la validité de la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 23.01.2019 : RG n° 17-21550). La Cour de cassation, par cet arrêt, apporte encore des précisions à sa jurisprudence en matière de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est le mode amiable de rupture du CDI Rappelons que la rupture conventionnelle est un mode alternatif de...
A travers diverses décisions, le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans...
Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par...
La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables en matière de rupture de contrat de travail...
La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors que le salarié n’a pas été dispensé d’exécuter son préavis (Cass. Soc. 21.03.2018 : n°16-21021). Définition de la clause de non concurrence La clause de non-concurrence est une clause...
La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la...
L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est...
La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé son homologation La DIRECCTE a la...
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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