Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce...
En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné...
Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes de Grenoble en formation départage a écarté le barème Macron et l'avis de la Cour de cassation (CPH Grenoble, départage, 22.07.2019 : RG n°18/00267). Le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause réelle ni sérieuse L’article L 1235-3 code du travail dans sa nouvelle rédaction issue de l’ordonnance Macron du...
La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son exemplaire dûment signé par l’employeur....
Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de...
Le fait que l'employeur soit assisté durant l'entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne rend pas nulle la...
Pour la première fois, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle avec un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle, sous réserve de la fraude ou d'un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). La rupture conventionnelle : un mode amiable de rupture du contrat de travail Rappelons que la rupture conventionnelle est un mode alternatif de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission. Elle...
En l'absence de date lors de la signature de la rupture conventionnelle, celle-ci est nulle (Cass. Soc. 27.03.2019 : RG n° 17-23586)....
Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise...
Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a décidé d’appliquer le...
L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en œuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier n’entraine plus pour le salarié licencié un préjudice automatique : le salarié doit démontrer son préjudice (Cass. Soc. 30.01.2019 : n°17-27796). Définition du licenciement pour motif économique En application de l’article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif...
Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d'indemnisation ultérieure, y compris pour...
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir...
En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle, l'existence de faits de harcèlement moral...
A travers diverses décisions, le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause réelle ni sérieuse entre dans la tourmente judiciaire, avec des avis divergents, selon les juridictions. Petit tour d’horizon des récents jugements rendus par les conseils de prud’hommes. Le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause La cause réelle et sérieuse du licenciement ...
Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la seconde rupture...
La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables...
La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense...
La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la convocation à l’audience La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n’est valable après la saisine du Conseil de Prud’hommes qu’à la condition que l’employeur ait reçu la convocation à l’audience du bureau de conciliation dans le délai de 6 mois de la signature (Cass. Soc. 07.03.2018 : n°16-13194). Le...
L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte...
La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé...
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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