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Le délai pour remplacer un salarié licencié pour absences prolongées est variable

Posté par Virginie Langlet le 07/04/2021

Un délai de 6 mois pour procéder au remplacement définitif d’un...

Un avis d’aptitude avec restrictions impliquant une modification du contrat de travail n’est pas un avis d’inaptitude

Posté par Virginie Langlet le 29/03/2021

Lors de la visite médicale de reprise, les mesures d’aménagement de poste qui préconisées par le médecin...

Le salarié inapte n'a pas à être informé de l'impossibilité de son reclassement lorsqu'il a refusé les propositions de l’employeur

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2021

L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi lorsque ce dernier a refusé les propositions de reclassement (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-21263).   Quelles obligations pour l’employeur après l’avis d’inaptitude ?   L’employeur doit prendre l’initiative de rechercher un poste de reclassement pour son salarié après l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail,   Pour...

L’enquête sur le salarié accusé de harcèlement moral peut se dérouler à son insu

Posté par Virginie Langlet le 24/03/2021

En cas de dénonciation de faits de harcèlement moral, l’employeur peut diligenter une enquête sur le...

Un salarié qui recherche un nouvel emploi peut-il être licencié ?

Posté par Virginie Langlet le 22/03/2021

Ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté le salarié qui...

Le refus de rétrogradation disciplinaire n’empêche pas le licenciement pour faute grave

Posté par Virginie Langlet le 08/03/2021

L’employeur qui envisage une rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut dans l'exercice de son pouvoir...

Après un arrêt maladie, il faut revenir en poste. A défaut, il y a abandon de poste et licenciement

Posté par Virginie Langlet le 03/03/2021

Après un arrêt maladie, le salarié qui ne revient pas en poste se rend fautif d’absence injustifiée. Il peut être licencié pour faute grave, même si l’employeur n’a pas organisé la visite médicale de reprise (Cass. Soc. 13 janvier 2021 : RG n° 19-10437).     Comment s’organise la reprise du travail après un arrêt maladie ?     Après une absence pour maladie, si l’arrêt de travail n’est pas prolongé, le salarié a...

Inaptitude : les courriels du médecin du travail échangés avec l’employeur comme preuve de l’impossibilité de reclassement du salarié

Posté par Virginie Langlet le 17/02/2021

L’employeur peut se servir des courriels du médecin du travail, envoyés après l’avis d’inaptitude, pour...

Relation amoureuse entre collègues : vie privée ou vie professionnelle ?

Posté par Virginie Langlet le 27/01/2021

Une relation amoureuse entre collègues peut relever de la vie personnelle des...

Les avances répétées de nature sexuelle c’est du harcèlement sexuel

Posté par Virginie Langlet le 26/01/2021

Les avances persistantes, malgré les refus réitérés de la salariée caractérisent bien un...

La dénonciation mensongère de faits de discrimination conduit au licenciement

Posté par Virginie Langlet le 22/01/2021

Dénoncer de mauvaise foi des faits de discrimination peut conduire au licenciement (Cass. Soc. 13 janvier 2021 : n°19-21138).     Cette décision est intéressante, en ce qu’elle permet de bien préciser les choses.   La Cour de cassation ne dit pas qu’il est interdit de dénoncer des faits de discrimination dont un salarié se dit victime.   Ce qui est interdit c’est de dénoncer des faits que l’on sait inexistants.   Tout est dans la nuance…     Quelle est la...

Licencier, oui ; mais pas dans des conditions vexatoires !

Posté par Virginie Langlet le 17/12/2020

Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut lui causer un préjudice...

Ne plus venir travailler ne veut pas dire démissionner

Posté par Virginie Langlet le 10/12/2020

La démission doit toujours résulter d’une manifestation claire et non...

L’entretien préalable à licenciement en téléconférence : c’est possible, sous conditions

Posté par Virginie Langlet le 23/10/2020

Un entretien préalable à licenciement par téléconférence est permis, en raison de l’éloignement...

Un salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral … sauf mauvaise foi

Posté par Virginie Langlet le 22/10/2020

Dénonciation de harcèlement moral : l’employeur peut reprocher pour la première fois devant le juge la mauvaise foi du salarié, alors même qu’il ne l’a pas évoquée dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 18-26696).   Harcèlement moral : la protection de principe du salarié qui dénonce les faits   Le principe est le suivant :   En matière de harcèlement moral, un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé...

Attention à ce que vous écrivez via votre messagerie professionnelle : les mails ne sont pas toujours privés

Posté par Virginie Langlet le 20/10/2020

Les mails, échangés via la messagerie professionnelle mise à la disposition du salarié par l'employeur pour les besoins...

On ne peut pas tout dire sur Facebook, même sur son compte privé, surtout si l'on porte atteinte aux intérêts de son employeur

Posté par Virginie Langlet le 05/10/2020

Une publication privée sur Facebook obtenue loyalement peut servir de fondement à...

Vol commis par un steward pendant une escale : par ici la sortie !

Posté par Virginie Langlet le 07/09/2020

Le vol commis en dehors du temps de travail mais qui se rattache à l’activité professionnelle peut donner lieu à...

En cas de harcèlement moral et de burn-out le licenciement pour inaptitude est nul

Posté par Virginie Langlet le 24/06/2020

En cas de harcèlement moral ayant entrainé la dégradation de l’état de santé du salarié et son burn-out, le licenciement pour inaptitude est nul et l’employeur est condamné à indemniser le salarié (CA Nancy, 11 juin 2020 : RG n°19/00946).    Comment identifier une situation de harcèlement moral au travail   Le harcèlement moral se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail...

Pour licencier un salarié pour faute grave, il faut agir plus vite que vite

Posté par Virginie Langlet le 26/02/2020

Licenciement pour faute grave : le délai pour mettre en œuvre la procédure dès la connaissance des faits fautifs...

Licencier un salarié en burn-out est discriminatoire

Posté par Virginie Langlet le 19/02/2020

Le licenciement d’un salarié quelques jours après avoir été...

Avoir mauvais caractère n’est pas un motif de licenciement - CadreEmploi du 4 fev 2020

Posté par Virginie Langlet le 04/02/2020

Maître Virginie Langlet dans les médias CadreEmploi - 4 fev 2020 Avoir mauvais caractère n’est pas un motif de...

Un salarié en accident du travail peut être licencié pour faute grave mais la lettre de licenciement doit préciser le motif

Posté par Virginie Langlet le 20/01/2020

L’employeur qui veut licencier un salarié en accident du travail doit préciser dans la lettre de licenciement la faute grave ou l’impossibilité de poursuivre le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. À défaut de précision, le licenciement est nul (Cass. Soc. 20.11.2019 : n° 18-16715).   Définition de l’accident du travail   L’accident du travail est l’accident qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le travail ou...

L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié

Posté par Virginie Langlet le 02/01/2020

L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié   Un salarié peut demander la résiliation...

Santé et sécurité des salariés pendant les team building : c'est la responsabilité du manager organisateur

Posté par Virginie Langlet le 13/12/2019

Même durant un « team building » d’entreprise, l'employeur et...

Attention à la rédaction d’une lettre de reproches : c’est un avertissement

Posté par Virginie Langlet le 09/12/2019

Une lettre de reproches précis envoyée à une salariée lui demandant de changer de comportement sous peine de...

La messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel du salarié est personnelle

Posté par Virginie Langlet le 25/11/2019

La messagerie instantanée type MSN installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié a un caractère privé. Elle est couverte par le secret des correspondances, même en cas de faute grave du salarié (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 17-28448).   Le droit au respect de la vie privée du salarié au bureau : le secret des correspondances   Depuis l’arrêt NIKON de 2001(Cass. Soc. 02.10.2001 : n°99-42942), le droit au respect de la vie privée du salarié au bureau est...

Le licenciement verbal annoncé avant l’entretien est sans cause réelle et sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 20/11/2019

Le licenciement verbal annoncé en réunion des représentants du personnel par l’employeur avant la tenue de l'entretien...

Le départ en congés malgré le refus de l’employeur est une faute grave

Posté par Virginie Langlet le 18/11/2019

Le salarié qui prend des congés en sachant qu’ils ne sont pas...

Une attitude ambiguë de séduction de la victime met en échec les accusations de harcèlement sexuel

Posté par Virginie Langlet le 22/10/2019

Si la salariée a adopté sur le lieu de travail à l'égard de son collègue une attitude ambiguë très...

La Cour d’appel de Reims admet la possibilité d’écarter le barème Macron

Posté par Virginie Langlet le 30/09/2019

La Cour d’appel de Reims décide que le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté au cas par cas (CA Reims : 25.09.2019 : n°19/00003).   Le « barème Macron » d’indemnisation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse   Le code du travail dans sa nouvelle rédaction, consécutive à l’ordonnance dite « Macron » du 22 septembre 2017, impose au juge...

Indemnité de licenciement et faute grave commise pendant le préavis

Posté par Virginie Langlet le 23/09/2019

Si une faute grave est commise pendant le préavis de licenciement, celui-ci est interrompu et le montant de l’indemnité de...

Attention à la date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail si le salarié n’est plus dans l’entreprise

Posté par Virginie Langlet le 20/09/2019

La prise d'effet d’une résiliation judiciaire est fixée à la date de...

Le juge ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié

Posté par Virginie Langlet le 20/09/2019

La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas être prononcée aux torts du salarié (Cass. Soc....

Sans précision contraire, les condamnations prud’homales sont à lire en brut

Posté par Virginie Langlet le 18/09/2019

Lorsque le CPH condamne l’employeur à payer certaines sommes au salarié, sans précision sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, le jugement se lit en brut et non en net (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12149).   En l’espèce, une salariée avait été licenciée et avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester cette mesure et formuler des demandes additionnelles.   Le Conseil de Prud’hommes avait, dans son jugement, condamné l’employeur à payer...

Le casse-tête du décompte du délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable à licenciement

Posté par Virginie Langlet le 30/07/2019

Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation préalable et l’entretien préalable à licenciement...

Barèmes Macron : la résistance s’organise malgré l’avis de la Cour de cassation

Posté par Virginie Langlet le 29/07/2019

Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil...

Clap de fin du débat autour des barèmes Macron : la Cour de cassation a tranché

Posté par Virginie Langlet le 18/07/2019

Par deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation, a mis un terme au débat : les barèmes Macron doivent s’appliquer...

Les barèmes Macron toujours dans la tourmente

Posté par Virginie Langlet le 05/07/2019

Le débat se poursuit autour de l’application ou non du barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause, devant les Conseils de Prud’hommes (CPH Longjumeau 14.06.2019 n° 18/00391 ; CPH Saint-Nazaire 24.06.2019 n° 18/00105), en attendant l’avis imminent de la Cour de cassation.   L’indemnisation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse avant le « barème Macron »   Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une...

L’exercice périlleux de la rédaction d’une transaction après un licenciement pour faute grave

Posté par Virginie Langlet le 23/05/2019

Le versement d’une indemnité transactionnelle globale postérieure après un licenciement pour faute grave comporte...

Licenciement économique et priorité de réembauchage :la fin du préjudice automatique

Posté par Virginie Langlet le 22/05/2019

Absence d’information sur la priorité de réembauchage après un...

1 mois pour notifier le licenciement disciplinaire à partir de l’entretien préalable

Posté par Virginie Langlet le 21/05/2019

Le délai pour notifier le licenciement disciplinaire d’un salarié est d’un mois à partir de la date initiale de...

Dater la rupture conventionnelle : c'est obligatoire

Posté par Virginie Langlet le 06/05/2019

En l'absence de date lors de la signature de la rupture conventionnelle, celle-ci est nulle (Cass. Soc. 27.03.2019 : RG n° 17-23586).   La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du CDI   Rappelons que la rupture conventionnelle est un mode alternatif de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission.   Elle est régie par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail.   La rupture conventionnelle fait l’objet d’un contrat, signé par deux parties,...

Le CPH de Paris décide d’appliquer le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 09/04/2019

Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a décidé d’appliquer le...

Licenciement économique et priorité de réembauche : la fin du préjudice automatique

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2019

L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de...

Le barème Macron du licenciement sans cause réelle et sérieuse défendu par le Ministère de la Justice

Posté par Virginie Langlet le 12/03/2019

Au mépris du principe de séparation des pouvoirs, le Ministère de la Justice vient à la rescousse du barème...

Les faits de la vie privée du salarié comme motif de licenciement disciplinaire

Posté par Virginie Langlet le 25/02/2019

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, par principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail ou se rattache à la vie professionnelle (Cass. Soc. 16.01.2019 : RG n°17-15002).   La hiérarchie des fautes   Les quatre types de fautes pouvant être reprochées à un salarié, selon leur gravité sont les suivantes, selon les circonstances :   une faute...

Le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : décisions de janvier 2019

Posté par Virginie Langlet le 25/02/2019

Les Conseils de Prud’hommes du Havre (CPH du Havre, 15 janvier 2019 : RG n° 18/00318) et de Tours (CPH de Tours, 29 janvier...

Les « barèmes Macron » à l’épreuve des Conseils de Prud’hommes

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2019

A travers diverses décisions, le « barème Macron »...

La contestation abusivement tardive du licenciement d’un salarié protégé

Posté par Virginie Langlet le 28/11/2018

Le salarié protégé licencié en violation de son statut, qui présente de façon abusive sa demande de...

Injurier son employeur sur Facebook est possible uniquement dans le cercle privé d’amis

Posté par Virginie Langlet le 27/11/2018

Sur Facebook, les propos injurieux d’un salarié contre son employeur ne peuvent servir de fondement à un licenciement pour faute grave qu’à la condition qu’ils relèvent d’une conversation de nature privée, destinée à un groupe privé agréé par le titulaire du compte (Cass. Soc. 12 septembre 2018 : RG n°16-11690).   Le comportement d’un salarié sur les réseaux sociaux   La question se pose dans l’arrêt du 12 septembre 2018, de l’attitude de...

Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire

Posté par Virginie Langlet le 27/03/2018

Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l’indemnité de préavis qu’il...

La nouvelle réforme de l’indemnité légale de licenciement

Posté par Virginie Langlet le 02/10/2017

Le calcul et le montant de l’indemnité légale de licenciement ont...

Réintégration après nullité du licenciement

Posté par Virginie Langlet le 02/06/2017

En cas de réintégration après nullité du licenciement, les congés ne sont pas récupérés...

Qui peut signer la lettre de licenciement ?

Posté par Virginie Langlet le 08/05/2017

Une personne étrangère à l’entreprise ne peut pas signer la lettre de licenciement   La signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une personne étrangère à l’entreprise ne peut être admise (Cass. Soc. 26.04.2017 : RG n° 15-25204). La notification du licenciement Quels que soient l’effectif de l’entreprise, le nombre de salariés concernés, l’ancienneté de ceux-ci et le motif du licenciement (économique, personnel, disciplinaire ou non...

Sécurité publique : Le nouveau motif de licenciement

Posté par Virginie Langlet le 17/03/2017

Le nouveau motif de licenciement dans les entreprises de transport de personnes ou de marchandises dangereuses   La loi du 28 février...

Remise de la lettre de licenciement pour faute grave

Posté par Virginie Langlet le 14/03/2017

L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu la lettre de...

Rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Posté par Virginie Langlet le 10/03/2017

La prise d’acte d’un salarié protégé peut être requalifiée en un licenciement nul   La prise...

Indemnités et licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 09/03/2017

Le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse   Si le licenciement prononcé est jugé sans cause réelle ni sérieuse, l’employeur est condamné à verser des indemnités au salarié s’il ne réintègre pas l’entreprise. Il est également sous certaines conditions, tenu de rembourser les allocations chômage perçues par ce dernier.   Les indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement sans cause...

Inaptitude et licenciement

Posté par Virginie Langlet le 02/02/2017

Inaptitude : l’employeur n'est pas tenu de licencier le salarié s’il lui verse son salaire   L’employeur n'est pas...

Les délais en cas de licenciement pour faute grave

Posté par Virginie Langlet le 04/11/2016

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint...

Prendre acte d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 24/10/2016

Les indemnités dues suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et...

Ancienneté et licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 21/10/2016

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois   L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien conforme à la Constitution. En application de l’article L1235-3 du code du travail, lorsqu’un salarié justifie d’au moins 2 années d’ancienneté à la date de son licenciement, le code du travail lui octroie, en cas de licenciement sans...

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Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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