Lorsque le CPH condamne l’employeur à payer certaines sommes au salarié, sans...
En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné...
Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes de Grenoble en formation départage a écarté le barème Macron et l'avis de la Cour de cassation (CPH Grenoble, départage, 22.07.2019 : RG n°18/00267). Le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause réelle ni sérieuse L’article L 1235-3 code du travail dans sa nouvelle rédaction issue de l’ordonnance Macron du...
Le versement d’une indemnité transactionnelle globale postérieure après un licenciement pour faute grave comporte...
Absence d’information sur la priorité de réembauchage après un...
Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a décidé d’appliquer le...
A travers diverses décisions, le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause réelle ni sérieuse entre dans la tourmente judiciaire, avec des avis divergents, selon les juridictions. Petit tour d’horizon des récents jugements rendus par les conseils de prud’hommes. Le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause La cause réelle et sérieuse du licenciement ...
Le calcul et le montant de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiés par les ordonnances dites...
Calcul de l’indemnité de licenciement et salaire de référence en cas...
Les indemnités dues suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et...
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien conforme à la Constitution. En application de l’article L1235-3 du code du travail, lorsqu’un salarié justifie d’au moins 2 années d’ancienneté à la date de son licenciement, le code du travail lui octroie, en cas de licenciement sans...
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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