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Le point de départ du délai de prescription de la contestation de la convention de forfait jours

Posté par Virginie Langlet le 23/04/2019

Un salarié peut engager une action en nullité de la convention de forfait en jours...

Les heures supplémentaires des salariés cadres

Posté par Virginie Langlet le 26/11/2018

Pour la Cour de Cassation, la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à...

Conflit sur les heures supplémentaires

Posté par Virginie Langlet le 14/06/2017

En cas de conflit sur les heures supplémentaires, le salarié n’a pas besoin de produire un décompte hebdomadaire   Il ne peut pas y avoir de convention de forfait sans clause individuelle écrite (Cass. Soc. 17.05.2017 : n°15-22768). Cette règle vaut pour les conventions de forfait d’heures établies sur une base hebdomadaire ou mensuelle, mais aussi pour les conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année, étant entendu que ces dernières supposent au surplus préalablement, un...

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Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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