Si une faute grave est commise pendant le préavis de licenciement, celui-ci est interrompu...
Le versement d’une indemnité transactionnelle globale postérieure après un licenciement pour faute grave comporte...
Le délai pour notifier le licenciement disciplinaire d’un salarié est d’un mois à partir de la date initiale de l’entretien préalable à licenciement, même si l’employeur a décidé de reporter cet entretien à une autre date (Cass. Soc. 17.04.2019 : n°17-31228). Définition du licenciement disciplinaire L’employeur peut sanctionner des fautes d’origine disciplinaire ou professionnelle. Les fautes sont (circ. DRT 83-5 du 15 mars 1983) :...
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, par principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un...
La responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son...
L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu la lettre de licenciement pour faute grave En cas de...
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire du salarié Le fait de critiquer la politique de tarifs de son employeur auprès des clients de l’entreprise ne caractère pas une faute lourde, notamment si l’intention de nuire du salarié n’est pas prouvée par l’employeur. L’arrêt du 8 février 2017 est l’occasion pour la Cour de Cassation de refaire le point sur le régime juridique de la faute lourde (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-21064). Les...
Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint Lorsque l’employeur prononce un...
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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