Licenciement pour faute grave : le délai pour mettre en œuvre la...
Maître Virginie Langlet dans les médias CadreEmploi - 4 fev 2020 Avoir mauvais caractère n’est pas un motif de...
L’employeur qui veut licencier un salarié en accident du travail doit préciser dans la lettre de licenciement la faute grave ou l’impossibilité de poursuivre le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. À défaut de précision, le licenciement est nul (Cass. Soc. 20.11.2019 : n° 18-16715). Définition de l’accident du travail L’accident du travail est l’accident qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le travail ou...
Même durant un « team building » d’entreprise, l'employeur et les managers doivent veiller à...
L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le...
La messagerie instantanée type MSN installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié a un caractère...
Si une faute grave est commise pendant le préavis de licenciement, celui-ci est interrompu et le montant de l’indemnité de licenciement sera réduit (Cass. Soc. 11.09.2019 : n°18-12606). Le droit à indemnité de licenciement L’indemnité légale de licenciement est due aux salariés licenciés qui bénéficient d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur (c. trav. art. L. 1234-9). Les modalités de...
Le versement d’une indemnité transactionnelle globale postérieure après un licenciement pour faute grave comporte...
Le délai pour notifier le licenciement disciplinaire d’un salarié est...
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, par principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un...
Sur Facebook, les propos injurieux d’un salarié contre son employeur ne peuvent servir de fondement à un licenciement pour faute grave qu’à la condition qu’ils relèvent d’une conversation de nature privée, destinée à un groupe privé agréé par le titulaire du compte (Cass. Soc. 12 septembre 2018 : RG n°16-11690). Le comportement d’un salarié sur les réseaux sociaux La question se pose dans l’arrêt du 12 septembre 2018, de l’attitude de...
La responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur Un salarié ne peut...
L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu la lettre de...
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire du salarié Le fait de critiquer la politique de...
Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint Lorsque l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. La durée de « délai restreint » est variable et dépend du contexte. C’est ce que rappelle l’arrêt d’espèce du 12 octobre 2016 (Cass. Soc. 12.10.2016 : n°15-20413). La...
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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