Les mails, échangés via la messagerie professionnelle mise à la disposition...
Une publication privée sur Facebook obtenue loyalement peut servir de fondement à un licenciement, même s’il y a atteinte...
Le vol commis en dehors du temps de travail mais qui se rattache à l’activité professionnelle peut donner lieu à licenciement pour faute (Cass. Soc. 08.07.2020 : n°18-18317). Par principe, un licenciement ne peut reposer que sur des manquements commis pendant le travail Par principe, les fautes disciplinaires justifiant un licenciement reposent sur des manquements aux règles s’imposant à la collectivité de travail dans l’entreprise. Il existe quatre types de fautes pouvant être...
Licenciement pour faute grave : le délai pour mettre en œuvre la procédure dès la connaissance des faits fautifs...
Maître Virginie Langlet dans les médias CadreEmploi - 4 fev 2020 Avoir mauvais...
L’employeur qui veut licencier un salarié en accident du travail doit préciser dans la lettre de licenciement la faute grave ou...
Même durant un « team building » d’entreprise, l'employeur et les managers doivent veiller à préserver la santé et la sécurité de ses salariés, surtout si les activités proposées sont à risque (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 18-14260). Santé et sécurité des salariés au travail : obligations de l’employeur L’employeur est tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de...
L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le salarié doit prononcer une sanction pour toutes....
La messagerie instantanée type MSN installée sur l’ordinateur professionnel...
Si une faute grave est commise pendant le préavis de licenciement, celui-ci est interrompu et le montant de l’indemnité de...
Le versement d’une indemnité transactionnelle globale postérieure après un licenciement pour faute grave comporte l’indemnité de préavis sur le montant de laquelle les cotisations sont dues (Cass. Civ. 2ème : 04.04.2019 : n°18-12898). Définition de la transaction Une transaction est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié pour mettre fin à un différend concernant soit l’exécution du contrat de travail, soit les conséquences de la rupture du...
Le délai pour notifier le licenciement disciplinaire d’un salarié est d’un mois à partir de la date initiale de...
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, par principe, justifier un...
Sur Facebook, les propos injurieux d’un salarié contre son employeur ne peuvent servir de fondement à un licenciement pour...
La responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur Un salarié ne peut signer une reconnaissance de dettes à son employeur dont l’objet est de réparer les conséquences d’une faute grave (Cass. Soc. 02.06.2017 : n°15-28496). Interdiction des sanctions pécuniaires à la charge du salariéPar principe, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites à l’encontre des salariés (article L 1331-2 c. trav.). Toute...
L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu la lettre de licenciement pour faute grave En cas de...
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire du salarié...
Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint Lorsque l’employeur prononce un...
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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