Le versement d’une indemnité transactionnelle globale postérieure...
Le délai pour notifier le licenciement disciplinaire d’un salarié est d’un mois à partir de la date initiale de...
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, par principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail ou se rattache à la vie professionnelle (Cass. Soc. 16.01.2019 : RG n°17-15002). La hiérarchie des fautes Les quatre types de fautes pouvant être reprochées à un salarié, selon leur gravité sont les suivantes, selon les circonstances : une faute...
La responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur Un salarié ne peut...
L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu la lettre de...
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire du salarié Le fait de critiquer la politique de...
Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint Lorsque l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. La durée de « délai restreint » est variable et dépend du contexte. C’est ce que rappelle l’arrêt d’espèce du 12 octobre 2016 (Cass. Soc. 12.10.2016 : n°15-20413). La...
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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