Tags

Coronavirus : un point sur les mesures sociales à venir

Posté par Virginie Langlet le 23/03/2020

Un projet de loi d’« urgence sanitaire et sociale pour faire face à...

Rupture conventionnelle et harcèlement moral ne font pas bon ménage s’il y a vice du consentement

Posté par Virginie Langlet le 25/02/2020

Une situation de violence morale en raison du harcèlement moral subi ayant entrainé des troubles psychologiques peut vicier le...

Le périmètre d’activité du salarié comme limite géographique de la clause de non-concurrence

Posté par Virginie Langlet le 29/01/2020

La clause de non-concurrence limitée géographiquement au périmètre d'activité du salarié est valable (Cass. Soc. 8 janvier 2020 : n°18-16667).   Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence   Une clause de non-concurrence est une clause inscrite dans le contrat de travail.   Elle a pour objet d’interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur.    ...

Faire appel à un auto-entrepreneur à la place d’un salarié n’est pas sans risque

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2020

Un auto-entrepreneur qui travaille au service d’une entreprise mais qui n’a aucune indépendance dans l’organisation et...

L’employeur doit prouver la durée de travail à temps partiel

Posté par Virginie Langlet le 09/01/2020

Si le contrat de travail ne précise pas la durée du travail, c’est à...

Un CDD saisonnier ne sert que pour une activité saisonnière et non durable

Posté par Virginie Langlet le 08/01/2020

Un CDD saisonnier doit porter uniquement sur l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non...

L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié

Posté par Virginie Langlet le 02/01/2020

L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié   Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes si l’employeur ne lui fournit plus de travail (Cass. Soc. 04.12.2019 : n° 18-15947).   La résiliation judiciaire du contrat de travail   Lorsque l’employeur a commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, le salarié est en droit de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande en...

Grèves durables à la RATP et la SNCF : comment travailler

Posté par Virginie Langlet le 09/12/2019

Alors que les grèves des transports en commun se prolongent, comment les employeurs peuvent-ils anticiper avec leurs salariés pour...

L’employeur ne peut pas multiplier les sanctions pour des fautes découvertes en même temps

Posté par Virginie Langlet le 26/11/2019

L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le...

La fin du CDD de remplacement sans terme précis : un courrier n’est pas exigé

Posté par Virginie Langlet le 23/10/2019

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié : l'employeur n’a pas...

Les jours de RTT prolongent la durée de la période d’essai

Posté par Virginie Langlet le 26/09/2019

La période d'essai est prolongée par la prise de jours de RTT - récupération du temps de travail - (Cass. Soc.11.09.2019 : n°17-21976).   La période d’essai    La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience (C. trav. L 1221-10).   Elle permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.   La...

Attention à la date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail si le salarié n’est plus dans l’entreprise

Posté par Virginie Langlet le 20/09/2019

La prise d'effet d’une résiliation judiciaire est fixée à la date de cessation de la relation salariale, si à la...

Le juge ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié

Posté par Virginie Langlet le 20/09/2019

La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas être prononcée...

La rupture anticipée illicite d’un CDD est source de divers préjudices pour le salarié

Posté par Virginie Langlet le 16/09/2019

En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné...

Barèmes Macron : la résistance s’organise malgré l’avis de la Cour de cassation

Posté par Virginie Langlet le 29/07/2019

Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes de Grenoble en formation départage a écarté le barème Macron et l'avis de la Cour de cassation (CPH Grenoble, départage, 22.07.2019 : RG n°18/00267).   Le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause réelle ni sérieuse   L’article L 1235-3 code du travail dans sa nouvelle rédaction issue de l’ordonnance Macron du...

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence

Posté par Virginie Langlet le 24/07/2019

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le seul critère à prendre en compte pour...

Rupture conventionnelle : le salarié doit recevoir son exemplaire signé par l’employeur

Posté par Virginie Langlet le 16/07/2019

La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son...

Un salarié en dispense d’activité peut être victime de harcèlement moral

Posté par Virginie Langlet le 05/07/2019

Un salarié en congé de fin de carrière dont le contrat de travail est simplement suspendu peut saisir le conseil de...

Pour se rétracter d’une rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation dans le délai de 15 jours

Posté par Virginie Langlet le 02/07/2019

Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant la fin du délai de 15 jours calendaires. (Cass. Soc. 19.06.2019 : RG n° 18-22897).   La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du contrat de travail   La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail, venant en plus du licenciement et de la démission (c. trav. art. L1237-11 et suivants).   Il s’agit d’une solution alternative plus apaisée.   Si l’employeur...

L’employeur peut se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle

Posté par Virginie Langlet le 01/07/2019

Le fait que l'employeur soit assisté durant l'entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne rend pas nulle la...

Inaptitude d’origine professionnelle et rupture conventionnelle sont compatibles

Posté par Virginie Langlet le 20/06/2019

Pour la première fois, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture...

Le salarié qui refuse de signer le CDD est de mauvaise foi

Posté par Virginie Langlet le 27/05/2019

Si le contrat de travail à durée déterminée n’est pas signé, il sera requalifié en un CDI, sauf si...

Pas besoin de mise en demeure préalable pour une prise d'acte

Posté par Virginie Langlet le 24/04/2019

Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’a pas à être précédée d’une mise en demeure prévue par l’article 1226 du code civil.   La prise d’acte du contrat de travail   La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail réservé au seul salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).   La prise d’acte est motivée par les faits...

Le point de départ du délai de prescription de la contestation de la convention de forfait jours

Posté par Virginie Langlet le 23/04/2019

Un salarié peut engager une action en nullité de la convention de forfait en jours tant que la demande en rappel de salaire des...

Les conventions de forfait inférieures à 218 jours ne sont pas du temps partiel

Posté par Virginie Langlet le 10/04/2019

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont...

Le CPH de Paris décide d’appliquer le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 09/04/2019

Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a décidé d’appliquer le...

Licenciement économique et priorité de réembauche : la fin du préjudice automatique

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2019

L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en œuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier n’entraine plus pour le salarié licencié un préjudice automatique : le salarié doit démontrer son préjudice (Cass. Soc. 30.01.2019 : n°17-27796).   Définition du licenciement pour motif économique   En application de l’article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif...

La transaction éteint toute réclamation sur la rupture du contrat de travail

Posté par Virginie Langlet le 25/03/2019

Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d'indemnisation ultérieure, y compris pour...

La date du reçu pour solde de tout compte

Posté par Virginie Langlet le 13/03/2019

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir...

Rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral : le vice du consentement cause de nullité

Posté par Virginie Langlet le 25/02/2019

En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle, l'existence de faits de harcèlement moral...

La géolocalisation des véhicules pour contrôler la durée de travail des salariés

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2019

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (Cass. Soc. 19 décembre 2018 : n°17-14631).   La géolocalisation par l’employeur des véhicules de ses salariés   Le système de géolocalisation des salariés permet à l’employeur de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des...

Les « barèmes Macron » à l’épreuve des Conseils de Prud’hommes

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2019

A travers diverses décisions, le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans...

Un CDD non signé est requalifié en CDI

Posté par Virginie Langlet le 11/12/2018

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée...

Le respect du délai de rétractation de la rupture conventionnelle (ruptures conventionnelles successives)

Posté par Virginie Langlet le 27/11/2018

Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la seconde rupture...

La rupture de la période d’essai ne donne pas droit à un préavis

Posté par Virginie Langlet le 27/11/2018

La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables en matière de rupture de contrat de travail à durée indéterminée : le salarié ne bénéficie pas d’un préavis ni des congés payés afférents (Cass. Soc. 12 septembre 2018 : RG n°16-26333).   Définition de la période d’essai   En application de l’article L 1221-20 du code du travail, la période d’essai permet à l’employeur...

Les heures supplémentaires des salariés cadres

Posté par Virginie Langlet le 26/11/2018

Pour la Cour de Cassation, la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à...

La levée de la clause de non concurrence

Posté par Virginie Langlet le 17/04/2018

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis...

Zone d'application de la clause de mobilité

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2018

La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français   La clause de mobilité, qui...

Contestation du solde de tout compte

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2018

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la convocation à l’audience   La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n’est valable après la saisine du Conseil de Prud’hommes qu’à la condition que l’employeur ait reçu la convocation à l’audience du bureau de conciliation dans le délai de 6 mois de la signature (Cass. Soc. 07.03.2018 : n°16-13194).   Le...

Réorganisations et risques psycho-sociaux

Posté par Virginie Langlet le 07/03/2018

Les réorganisations ne doivent pas entrainer de risques psycho-sociaux dans l’entreprise   Le juge a la possibilité de...

Droit de rétractation et Rupture conventionnelle

Posté par Virginie Langlet le 06/03/2018

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est...

Renoncer à la Clause de non-concurrence

Posté par Virginie Langlet le 15/05/2017

Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du salarié   Lorsque l’employeur n’a...

Assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail

Posté par Virginie Langlet le 08/05/2017

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail   L’employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail (Cass. Soc. 21.04.2017 : n°15-28640).   Obligation de maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur...

Attestation Pôle Emploi : formalité obligatoire

Posté par Virginie Langlet le 03/04/2017

Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi   L'employeur est tenu de...

Le courrier de reproches vaut avertissement

Posté par Virginie Langlet le 16/03/2017

Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement   Une...

CDD et rupture anticipée abusive

Posté par Virginie Langlet le 13/03/2017

Contrat à Durée Déterminé : L’indemnisation de la rupture anticipée abusive   Les...

Ancienneté et licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 21/10/2016

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois   L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien conforme à la Constitution. En application de l’article L1235-3 du code du travail, lorsqu’un salarié justifie d’au moins 2 années d’ancienneté à la date de son licenciement, le code du travail lui octroie, en cas de licenciement sans...

Contactez-nous!

https://www.cabinet-avocats-langlet.fr/Cabinet V. Langlet

Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
Complétez simplement le formulaire pour nous exposer vos besoins et interrogations. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer.

  • 8, rue Blanche
    75009 Paris, France
    (Trinité - d'Estienne d'Orves - Saint Lazare)

  • Tél : +33 (0)1 84 79 16 30
    Fax : +33 (0)1 84 79 15 38

  • vlanglet@langlet-avocats.com