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L’employeur prend en charge les frais de transport du salarié, peu importe l’éloignement géographique de son domicile

Posté par Virginie Langlet le 30/11/2020

L’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais de transports du...

La démission du salarié doit toujours être claire et non équivoque

Posté par Virginie Langlet le 20/11/2020

La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le...

Le congé de paternité bientôt porté à 28 jours

Posté par Virginie Langlet le 24/09/2020

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant va être doublé pour passer à 28 jours, à partir du 1er juillet 2021 (projet de réforme annoncé par le Président de la République).     Quelle est la durée du congé paternité actuellement ?   Pour l’heure, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours calendaires (18 jours en cas de naissances multiples). (article L1225-35 du code du travail)   Ce congé de...

Pressions de l’employeur + santé fragile du salarié = nullité de la rupture conventionnelle

Posté par Virginie Langlet le 21/09/2020

Est nulle la rupture conventionnelle pour vice du consentement, lorsqu’elle a été signée dans un contexte de pressions...

La rupture de la période d’essai doit être explicite

Posté par Virginie Langlet le 16/09/2020

Si chacune des parties peut discrétionnairement sans forme, mettre fin contrat de travail...

Fermeture des classes et des crèches : parents en activité partielle !

Posté par Virginie Langlet le 10/09/2020

Les parents contraints de garder un enfant au domicile et ne pouvant pas télétravailler vont pouvoir être...

La rupture conventionnelle précédée de plusieurs avertissements n’est pas toujours valable

Posté par Virginie Langlet le 09/09/2020

Peut être annulée la rupture conventionnelle qui est précédée de deux avertissements non justifiés (Cass. Soc. 08.07.2020 : n°19-45441). Les circonstances et le contexte sont à prendre en compte.   Rupture conventionnelle = liberté du consentement des parties   La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’employeur ou le salarié (article L 1237-11 c. trav.).   La rupture conventionnelle doit reposer sur le consentement libre et mutuel de chacune des parties,...

La rupture conventionnelle est nulle lorsque l’employeur l’a modifiée unilatéralement

Posté par Virginie Langlet le 08/09/2020

La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’elle est modifiée unilatéralement par l’employeur sans le consentement du...

L’utilisation des tickets restaurant pendant la crise sanitaire du covid-19

Posté par Virginie Langlet le 15/06/2020

Pour aider les restaurateurs à faire face à la crise sanitaire, après une...

Coronavirus : "Peut-on mettre fin à une période d'essai en ce moment?" - Le Parisien du 3 avril 2020

Posté par Virginie Langlet le 03/04/2020

Maître Virginie Langlet dans les médias Le Parisien - 3 avril 2020 Coronavirus : "Peut-on mettre fin à une...

Coronavirus et télétravail

Posté par Virginie Langlet le 31/03/2020

En raison de l’épidémie de coronavirus et des mesures de confinement, il a été demandé aux employeurs de favoriser le télétravail pour tous les salariés de l’entreprise, dès lors que l’activité de l’entreprise le permet.   Qu’est-ce que le télétravail ?   Le télétravail est une autre forme d’organisation du travail dans laquelle la prestation de travail qui aurait pu être exécutée par le salarié dans les locaux de...

Coronavirus : un point sur les mesures sociales à venir

Posté par Virginie Langlet le 23/03/2020

Un projet de loi d’« urgence sanitaire et sociale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » a...

Rupture conventionnelle et harcèlement moral ne font pas bon ménage s’il y a vice du consentement

Posté par Virginie Langlet le 25/02/2020

Une situation de violence morale en raison du harcèlement moral subi ayant entrainé...

Le périmètre d’activité du salarié comme limite géographique de la clause de non-concurrence

Posté par Virginie Langlet le 29/01/2020

La clause de non-concurrence limitée géographiquement au périmètre d'activité du salarié est valable...

Faire appel à un auto-entrepreneur à la place d’un salarié n’est pas sans risque

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2020

Un auto-entrepreneur qui travaille au service d’une entreprise mais qui n’a aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail est en réalité tenu par un lien de subordination avec cette entreprise. Il y a bien travail dissimilé (Cass. Soc. 28 novembre 2019 : 18-15333).     Définition du contrat de travail entre un employeur et un salarié   Le contrat de travail répond à une définition bien précise.   Le contrat de travail est une convention...

L’employeur doit prouver la durée de travail à temps partiel

Posté par Virginie Langlet le 09/01/2020

Si le contrat de travail ne précise pas la durée du travail, c’est à l’employeur de prouver qu’un...

Un CDD saisonnier ne sert que pour une activité saisonnière et non durable

Posté par Virginie Langlet le 08/01/2020

Un CDD saisonnier doit porter uniquement sur l’accomplissement de tâches à...

L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié

Posté par Virginie Langlet le 02/01/2020

L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié   Un salarié peut demander la résiliation...

Grèves durables à la RATP et la SNCF : comment travailler

Posté par Virginie Langlet le 09/12/2019

Alors que les grèves des transports en commun se prolongent, comment les employeurs peuvent-ils anticiper avec leurs salariés pour une poursuite d’activité ?     L’organisation du travail pendant les grèves de ses salariés   Il est possible que certains employeurs soient touchés par des salariés grévistes.   L’absence de ces salariés peut contribuer à désorganiser l’entreprise.   Voici les règles de base à respecter :  ...

L’employeur ne peut pas multiplier les sanctions pour des fautes découvertes en même temps

Posté par Virginie Langlet le 26/11/2019

L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le salarié doit prononcer une sanction pour toutes....

La fin du CDD de remplacement sans terme précis : un courrier n’est pas exigé

Posté par Virginie Langlet le 23/10/2019

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce...

Les jours de RTT prolongent la durée de la période d’essai

Posté par Virginie Langlet le 26/09/2019

La période d'essai est prolongée par la prise de jours de RTT - récupération du temps de travail - (Cass....

Attention à la date d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail si le salarié n’est plus dans l’entreprise

Posté par Virginie Langlet le 20/09/2019

La prise d'effet d’une résiliation judiciaire est fixée à la date de cessation de la relation salariale, si à la date de la décision judiciaire la prononçant, le salarié ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise (Cass. Soc. 04.09.2019 : n°18-10541).   La résiliation judiciaire du contrat de travail   Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'il estime que l'employeur manque à ses obligations.   Seul le...

Le juge ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié

Posté par Virginie Langlet le 20/09/2019

La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas être prononcée aux torts du salarié (Cass. Soc....

La rupture anticipée illicite d’un CDD est source de divers préjudices pour le salarié

Posté par Virginie Langlet le 16/09/2019

En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée,...

Barèmes Macron : la résistance s’organise malgré l’avis de la Cour de cassation

Posté par Virginie Langlet le 29/07/2019

Les juges du fond entrent en résistance contre la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes de Grenoble en formation...

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence

Posté par Virginie Langlet le 24/07/2019

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le seul critère à prendre en compte pour vérifier la validité de cette clause (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-13134).   Définition de la clause de non concurrence   La clause de non-concurrence est une clause inscrite dans le contrat de travail et qui a pour objet d’interdire au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à...

Rupture conventionnelle : le salarié doit recevoir son exemplaire signé par l’employeur

Posté par Virginie Langlet le 16/07/2019

La rupture conventionnelle est nulle si le salarié n’a pas reçu son exemplaire dûment signé par l’employeur....

Un salarié en dispense d’activité peut être victime de harcèlement moral

Posté par Virginie Langlet le 05/07/2019

Un salarié en congé de fin de carrière dont le contrat de travail est...

Pour se rétracter d’une rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation dans le délai de 15 jours

Posté par Virginie Langlet le 02/07/2019

Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant la fin du délai de 15 jours...

L’employeur peut se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle

Posté par Virginie Langlet le 01/07/2019

Le fait que l'employeur soit assisté durant l'entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne rend pas nulle la convention, sauf si cette présence a généré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul (Cass. Soc. 05.06.2019 : RG n° 18-10901).   La rupture conventionnelle comme mode amiable de rupture du contrat de travail     Si un employeur et un salarié sont d’accord pour rompre le contrat de travail, la rupture conventionnelle leur est ouverte...

Inaptitude d’origine professionnelle et rupture conventionnelle sont compatibles

Posté par Virginie Langlet le 20/06/2019

Pour la première fois, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle avec un salarié victime...

Le salarié qui refuse de signer le CDD est de mauvaise foi

Posté par Virginie Langlet le 27/05/2019

Si le contrat de travail à durée déterminée n’est pas...

Pas besoin de mise en demeure préalable pour une prise d'acte

Posté par Virginie Langlet le 24/04/2019

Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail...

Le point de départ du délai de prescription de la contestation de la convention de forfait jours

Posté par Virginie Langlet le 23/04/2019

Un salarié peut engager une action en nullité de la convention de forfait en jours tant que la demande en rappel de salaire des heures supplémentaires qui y est rattachée n’est pas prescrite (Cass. Soc. 27.03.2019 : n°17-23314).   La convention de forfait : la dérogation à la durée légale de travail   Par principe, les entreprises doivent appliquer la durée légale hebdomadaire est de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles ou 1607 heures annuelles   Une convention de forfait...

Les conventions de forfait inférieures à 218 jours ne sont pas du temps partiel

Posté par Virginie Langlet le 10/04/2019

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours...

Le CPH de Paris décide d’appliquer le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 09/04/2019

Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a...

Licenciement économique et priorité de réembauche : la fin du préjudice automatique

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2019

L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en œuvre pour...

La transaction éteint toute réclamation sur la rupture du contrat de travail

Posté par Virginie Langlet le 25/03/2019

Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d'indemnisation ultérieure, y compris pour les obligations ayant vocation à s'appliquer postérieurement à la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 20.02.2019 : n°17-19676).   Définition de la transaction   Une transaction est donc un contrat conclu entre l’employeur et le salarié pour résoudre leur différend en évitant soit d’aller devant les juges, soit de poursuivre une procédure...

La date du reçu pour solde de tout compte

Posté par Virginie Langlet le 13/03/2019

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration...

Rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral : le vice du consentement cause de nullité

Posté par Virginie Langlet le 25/02/2019

En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle,...

La géolocalisation des véhicules pour contrôler la durée de travail des salariés

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2019

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque...

Les « barèmes Macron » à l’épreuve des Conseils de Prud’hommes

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2019

A travers diverses décisions, le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause réelle ni sérieuse entre dans la tourmente judiciaire, avec des avis divergents, selon les juridictions.   Petit tour d’horizon des récents jugements rendus par les conseils de prud’hommes.   Le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause   La cause réelle et sérieuse du licenciement  ...

Un CDD non signé est requalifié en CDI

Posté par Virginie Langlet le 11/12/2018

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en...

Le respect du délai de rétractation de la rupture conventionnelle (ruptures conventionnelles successives)

Posté par Virginie Langlet le 27/11/2018

Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par...

La rupture de la période d’essai ne donne pas droit à un préavis

Posté par Virginie Langlet le 27/11/2018

La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables en matière de rupture de contrat de travail...

Les heures supplémentaires des salariés cadres

Posté par Virginie Langlet le 26/11/2018

Pour la Cour de Cassation, la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires (Cass. Soc. 24 octobre 2018 : n°17-20691).   Définition des heures supplémentaires   Selon l’article L3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme...

La levée de la clause de non concurrence

Posté par Virginie Langlet le 17/04/2018

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense...

Zone d'application de la clause de mobilité

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2018

La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français...

Contestation du solde de tout compte

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2018

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la...

Réorganisations et risques psycho-sociaux

Posté par Virginie Langlet le 07/03/2018

Les réorganisations ne doivent pas entrainer de risques psycho-sociaux dans l’entreprise   Le juge a la possibilité de suspendre un projet de réorganisation qui entraine des risques psycho-sociaux pour les salariés. Le CHSCT a la capacité d’agir en justice contre l’employeur à cette fin (CA Versailles, 18.01.2018 : n° 17/06282).   La souffrance au travail et l’obligation de sécurité de l’employeur   En application des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail,...

Droit de rétractation et Rupture conventionnelle

Posté par Virginie Langlet le 06/03/2018

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte...

Renoncer à la Clause de non-concurrence

Posté par Virginie Langlet le 15/05/2017

Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du...

Assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail

Posté par Virginie Langlet le 08/05/2017

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail  ...

Attestation Pôle Emploi : formalité obligatoire

Posté par Virginie Langlet le 03/04/2017

Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi   L'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations Pôle Emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 15.03.2017 : n°15-21232). Attestation Pôle Emploi : formalité obligatoire pour toutes les ruptures de contrat de travailTout employeur est...

Le courrier de reproches vaut avertissement

Posté par Virginie Langlet le 16/03/2017

Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement   Une lettre de reproches adressée au...

CDD et rupture anticipée abusive

Posté par Virginie Langlet le 13/03/2017

Contrat à Durée Déterminé : L’indemnisation de la rupture...

Ancienneté et licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 21/10/2016

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois   L’indemnité de 6...

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Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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