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CDD successifs et violation du délai de carence : l’action prud’homale court à compter du 1er jour du 2ème contrat

Posté par Virginie Langlet le 04/06/2021

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée...

L'employeur ne peut modifier les objectifs en fin d'exercice

Posté par Virginie Langlet le 02/06/2021

Si l'employeur peut modifier les objectifs annuels qui déterminent le rémunération variable, il ne peut le faire qu’en...

Violation de la clause de non-concurrence temporairement = perte totale de l’indemnité de non-concurrence

Posté par Virginie Langlet le 26/05/2021

La salariée qui a violé la clause de non-concurrence n’a pas à réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°20-10092).   Qu’est ce que la clause de non-concurrence ?   Par cette clause de non-concurrence, l’employeur a le pouvoir d’interdire au salarié, à la fin de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles qui seraient susceptibles de nuire à l’entreprise qu’il quitte.   Une clause...

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Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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