Le blog
Le blog

Le blog

Actu Covid-19

Actu Covid-19

Actu Covid-19

Covid-19 : la vaccination par le médecin du travail est possible

Posté par Virginie Langlet le 10/03/2021

Depuis le 25 février 2021, pour les salariés âgés de 50 à 64 ans présentant certaines comorbidités au covid-19, la vaccination est désormais possible par le médecin du travail.

 

Un « Questions/Réponses » a été publié par le Ministère du travail sur son site.

 

Qui peut être vacciné en entreprise ?

 

Désormais, les médecins du travail peuvent utiliser le vaccin AstraZeneca pour vacciner des salariés de 50 à 64 ans inclus qui sont atteints de pathologies présentant une comorbidité avec le covid-19 : notamment IMC supérieur ou égal à 30, antécédent d’accident vasculaire cérébral, etc.

 

Qui peut vacciner les salariés ?

 

Le médecin du travail peut administrer le vaccin.

 

Les infirmiers peuvent également vacciner, mais à la condition qu’un médecin soit à proximité pour intervenir très rapidement en cas de besoin.

  

Quelles sont les modalités de cette vaccination par le médecin du travail ?

 

  • Quid des frais de la vaccination ?

 

Cette vaccination se fait sans surcoût, ni pour l’employeur, ni pour le salarié.

 

En effet, le rendez-vous vaccinal n’entraine pas de frais supplémentaire pour l’employeur.

Et les vaccins sont fournis gratuitement par l’État aux médecins du travail.

 

  • Quid de l’information à l’employeur ?

 

Le médecin du travail demeure soumis au secret médical et n’a pas à informer l’employeur.

 

  • Comment le médecin est il informé de la possibilité pour le salarié de se faire vacciner ?

 

Seuls les salariés âgés de 50 à 64 ans inclus peuvent se faire vacciner.

 

Seuls, parmi ces salariés, peuvent se faire vacciner ceux présentant une comorbidité avec le covid-19.

Les salariés doivent donc apporter tous les documents justificatifs de la pathologie les touchant, afin que le médecin du travail puisse procéder à la vaccination.

 

A défaut, il semble peu probable que le médecin puisse vacciner le salarié, car il ne connait pas nécessairement le dossier médical et les antécédents du salarié,

 

L’employeur peut-il obliger le salarié à se faire vacciner

 

L’employeur doit bien informer que le recours au vaccin ne s’adresse qu’aux salariés volontaires.

 

Les salariés ont toujours la possibilité de refuser d’être vaccinés.

 

Ce refus ne doit emporter aucune conséquence sur la relation contractuelle.

 

Ainsi :

 

  • l’employeur ne peut pas exiger d’un salarié qu’il se fasse vacciner ;
  • l’employeur ne doit recevoir aucune information sur le statut vaccinal du salarié, encore moins sur son acceptation ou son refus de la vaccination ;
  • l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui refuse de se faire vacciner
  • l’employeur ne peut pas écarter d’un poste un salarié qui refuse de se faire vacciner
  • l’employeur ne peut prendre aucune ni mesure entrainant l’inaptitude du salarié ayant refusé de se faire vacciner.

 

 

Sources :

 

Questions/réponses « Vaccination par les services de santé au travail » du Ministère du Travail

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 10 mars 2021

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

Actualités & articles

Retrouvez ici les dernières actualités, vidéos et textes juridiques pour vous aider à mieux comprendre les enjeux liés aux relations employeurs - salariés.

tags

licenciement heures supplémentaires convention de forfait transaction clause de non-concurrence inaptitude reclassement harcèlement moral enquête loyauté concurrence harcèlement sexuel résiliation judiciaire tickets restaurant télétravail covid-19 coronavirus vaccin médecin du travail faute grave rétrogradation visioconférence arrêt maladie absence abandon de poste licenciement pour faute grave restaurant déjeuner protocole sanitaire sanction disciplinaire faute règlement intérieur activité partielle vie privée plainte congés payés report bulletin de paie discrimination santé au travail rupture conventionnelle circonstances vexatoires salaire SMIC rémunération objectifs clause d'objectifs démission absence injustifiée contrat de travail frais de déplacement domicile lieu de travail arrêt de travail cas contact sécurité au travail test antigénique salariés vulnérables CDI rupture de contrat vice du consentement entretien préalable à licenciement téléconférence mauvaise foi licenciement disciplinaire messagerie professionnelle mails sécurité au travail couvre-feu attestation de déplacement Facebook congé de paternité période d'essai rupture du contrat de travail DIRECCTE conseil de prud'hommes masque en entreprise crise sanitaire covid sécuirité au travail burn-out bore-out titre restaurant ticket restaurant contrôle sanctions prévention santé sécurité document unique règelement intérieur obligation de sécurité activité partielle période d'essai rupture heures supplémentaires rupture période d'essai coronavirus covid19 code du travail urgence sanitaire déplacements professionnels dérogation confinement sanction délai indemnités journalières de sécurité sociale auto-entrepreneur travailleur indépendant travail dissimulé accident du travail travail à temps partiel durée du travail CDD contrat de travail à durée déterminée contrat saisonnier contrat d'usage licenciement sans cause réelle ni sérieuse grèves continuité de service avertissement disciplinaire secret des correspondances messageries convocation à entretien préalable licenciement sans cause réelle et sérieuse CDD contrat de travail à durée déterminée indemnité barèmes Macron congé RTT indemnité de licenciement préavis indemnités contrat de travail à durée indéterminée rupture anticipée conseil de prud'hommes ordonnances Macron dommages et intérêts préjudice prescription barème Macron délai de rétractation rétractation entretien souffrance au travail santé maladie professionnelle indemnités transactionnelles licenciement économique loi Travail temps partiel salariés cadres cadres indemnité préjudice rupture du contrat de travail reçu pour solde de tout compte licenciement médecine du travail visite médicale violence au travail cotisations sociales contrat de travail à durée indéterminée travail travail dominical représentant du personnel salarié protégé inspection du travail rupture salariés permis de conduire mobilité salaires RH risques psycho-sociaux contrat de travail faute lourde astreinte CNIL courriels congés formation allocations chômage reprise activités syndicales entretien annuel dédit-formation internet temps de travail infraction véhicule de fonction
Virginie Langlet
Virginie Langlet
Avocat en Droit du Travail

Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.

Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

Virginie Langlet

Autres articles

Contactez-nous!

https://www.cabinet-avocats-langlet.fr/Cabinet V. Langlet

Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
Complétez simplement le formulaire pour nous exposer vos besoins et interrogations. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer.

  • 8, rue Blanche
    75009 Paris, France
    (Trinité - d'Estienne d'Orves - Saint Lazare)

  • Tél : +33 (0)1 84 79 16 30
    Fax : +33 (0)1 84 79 15 38

  • vlanglet@langlet-avocats.com