Les modalités de prise en charge dérogatoire par la Sécurité sociale des personnes déclarées comme « cas contact » sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 par le décret du 14 novembre 2020.
Qu’est-ce qu’un « cas contact » ?
Un « cas contact » est une personne qui a été en contact avec une personne positive au covid.
Elle est peut-être contaminée, et elle n’est pas (encore) maladie.
Il était nécessaire de procéder à l’isolement de ces personnes, pour éviter la propagation de l’épidémie de covid-19.
C’est en ce sens que depuis le début de la pandémie du covid-19, peuvent se voir prescrire des arrêts de travail dérogatoires.
Qu’est-ce qu’un arrêt de travail « cas contact » ?
Pour bénéficier de ces arrêts maladies dérogatoires, ces personnes « cas contact » doivent :
Ces arrêts de travail dérogatoires permettent à ces « cas contact » de s’isoler et de limiter la propagation du virus (décret 2020-73 du 31 janvier 2020, art. 1 modifié).
Le décret du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 ce dispositif d’arrêts de travail dérogatoires.
Quelle prise en charge par la Sécurité sociale des « cas contact » en arrêt maladie
Les personnes identifiées comme « cas contact » sont prises en charges au titre des Indemnités Journalières de Sécurité sociale (IJSS).
Ces indemnités sont versées dans les conditions suivantes :
Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, peuvent être pris en charge au titre des IJSS dès lors qu’ils sont des « cas contact ».
Quelles sont les modalités pour être pris en charge ?
Les « cas contacts » ne pouvant pas travailler doivent procéder à une déclaration en ligne, via le téléservice mis en place par la caisse nationale de l’assurance maladie ( declare.ameli.fr) ou la mutualité sociale agricole ( declare.msa.fr).
Cette déclaration générera l’arrêt de travail adéquat.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Sources :
Décret 2020-1386 du 14 novembre 2020 : JO du 15 novembre
Par Maitre Virginie LANGLET le 26 novembre 2020
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30
Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.
Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.
"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.
Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.
J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."
Virginie Langlet
Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
Complétez simplement le formulaire pour nous exposer vos besoins et interrogations. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer.