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Salariés en télétravail : quels sont les frais pris en charge par l’employeur ?

Posté par Virginie Langlet le 17/11/2020

Le télétravail entraine des coûts pour le salarié. La question est de savoir qui va prendre en charge les frais générés par le télétravail.

 

Dans le contexte épidémique du covid-19, le télétravail est devenu une obligation dès lors que l’activité de l’entreprise le permet et que les tâches des salariés sont « télé-travaillables ». Le télétravail permet de limiter les risques de circulation du virus et de contamination sur le lieu de travail.

 

 

L’égalité des droits des salariés même en télétravail

 

Le salarié qui est placé en télétravail a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise (c. trav. art. L 1222-9, III).

 

C’est la règle de base qui doit s’appliquer en matière de télétravail.

 

 

Le salarié en télétravail a-t-il droit à des tickets resto

 

La première question que pose les salariés en télétravail porte sur la prise en charge des frais de repas.

 

En effet, les salariés pouvaient bénéficier d’un restaurant d’entreprise, d’une cantine, ou bien encore de titres restaurant.

 

Avec la mise en place obligatoire du télétravail, le salarié prend ses repas à son domicile, les jours ouvrables.

 

En application du principe de l’égalité des droits des salariés, il est précisé par le Ministre du Travail que si les salariés qui exercent leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient habituellement des titres-restaurant, ils doivent continuer d’en recevoir même s’ils sont en télétravail.

 

Le Ministère du Travail précise bien que si leurs conditions de travail sont équivalentes, la remise des titres restaurants doit se poursuivre.

 

 

Les frais de transport et déplacements des salariés en télétravail

 

Avec la généralisation su télétravail, qui prend en charge le coût des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés pour se rendre de leur domicile au lieu de travail.

 

Le code du travail impose à l’employeur de prendre en charge à hauteur de 50 % du prix de ces abonnements (c. trav. art. L. 3261-2 et R. 3261-2).

 

Qu’en est-il de cette obligation avec la mise en place du télétravail, où par définition, le salarié ne se rend plus sur son lieu de travail ?

 

Le Ministère du Travail distingue 2 situations : les abonnements annuels d’une part, et les abonnements hebdomadaires et mensuels d’autre part.

 

  • S’agissant des abonnements annuels :

 

Le Ministère du Travail indique que l’employeur doit poursuivre la prise en charge des frais afférents à ces abonnements pour les salariés qui n’ont pas pu procéder à la suspension du contrat d’abonnement pour le(s) mois non utilisé(s).

 

  • S’agissant des abonnements mensuels ou hebdomadaires

 

L’obligation de prise en charge s’applique dans les conditions habituelles lorsque le télétravail s’effectue par alternance (ex. : 1 ou 2 jours par semaine ou une semaine sur deux).

L’employeur rembourse alors le salarié dans les conditions habituelles pour les titres d’abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, sans abattement des jours en télétravail (le montant de l’abonnement n’est pas modifié).

 

En revanche, si le salarié est télétravail à domicile de manière continue sur le mois ou la semaine, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement puisqu’il ne se rend plus du tout sur son lieu de travail.

 

Ceci est logique.

 

 

Les autres frais

 

D’autres frais peuvent se présenter pour le salarié placé en situation de télétravail : internet, électricité, achat de mobilier permettant le télétravail (un fauteuil par exemple, une table, etc).

 

La Cour de Cassation avait eu l’occasion de rappeler que c’est à l’employeur de prendre en charge les frais qu’un salarié va engager pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur (Cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-44044).

 

Cette jurisprudence n’est pas remise en question.

 

Toutefois, le Ministère du Travail n’évoque plus ce point dans la dernière version du Q/R. il convient donc de surveiller les nouvelles versions à venir.

 

En tout état de cause, si le salarié entend demander un remboursement de ses frais, il sera tenu de présenter les justificatifs des dépenses engagés à son employeur.

 

 

 

Sources :

 

Questions/réponses du ministère du Travail, « Télétravail en période de COVID-19 »

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 mai 2008 : RG n° 06-44044

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 17 novembre 2020

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

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"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

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