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Sécurité, Santé et Inaptitude

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Employeurs : le nouveau protocole de déconfinement publié le 24 juin 2020 par le Ministère du Travail

Posté par Virginie Langlet le 27/06/2020

Face à l’amélioration significative de la situation sanitaire, le déconfinement s’accélère pour les entreprises. Le Ministère du Travail a donc publié un nouveau plan de déconfinement le 24 juin 2020 qui se substitue à celui du 3 mai 2020 et aux guides métiers édités pendant le confinement.

 

L’objectif est surtout d’assouplir les règles sanitaires dans l’entreprise, afin de relancer l’activité et donc l’économie.

 

Mais attention, l’allégement des règles à respecter pour les entreprises ne doit pas aller dans le sens du relâchement de la vigilance face à un risque épidémique qui subsiste : le virus circule toujours rappelle le Ministère du Travail.

 

 

Le nouveau plan de déconfinement à la place des 90 fiches métiers

 

Ce nouveau plan de déconfinement destiné aux entreprises se substitue aux 90 guides et fiches métiers élaborés par le Ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

 

Ces guides et fiches métiers n’auront plus de valeur normative et seront remplacés dans les jours qui viennent par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

 

Quels sont les principes essentiels servant de fil conducteur de ce nouveau plan de déconfinement

 

Dans le cadre de ce nouveau plan de déconfinement, les employeurs, dans le cadre de leur obligation de prévention des risques professionnels ont pour mission de :

 

  • évaluer les risques d’exposition au virus ;
  • mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source ;
  • réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées ;
  • privilégier les mesures de protection collective ;
  • mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du présent protocole.

 

 

Quelles sont les mesures principales du nouveau protocole de déconfinement dans les entreprises

 

1/ Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise

 

  • La place donnée au dialogue social

 

Le mot d’ordre est le dialogue social : la concertation avec les représentants du personnel dans l’entreprise et les représentants syndicaux afin de garantir la bonne information de l’ensemble des salariés et la concertation au sein de chaque unité de travail.

 

 

  • La désignation d’un référent Covid-19

 

Son rôle est de s’assurer de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés.

 

Dans les entreprises de petite taille, il peut s’agir du dirigeant lui-même.

 

 

  • Le cas des salariés détachés, saisonniers, intérimaires ou en CDD

 

Le Ministère du Travail rappelle aux employeurs que ces salariés doivent aux aussi avoir une connaissance équivalente à celle des autres salariés des modes de propagation du virus, des gestes barrière, des mesures de distanciation physique et des dispositifs de protection de la santé des salariés mis en œuvre au sein de l’entreprise.

 

Les employeurs doivent donc y veiller tout particulièrement.

 

 

  • Les personnes à risque de forme grave du Covid-19

 

Une attention toute particulière est demandée par le Ministère du Travail pour les salariés à risques de forme grave du Covid-19.

 

Ainsi, pour ces salariés vulnérables, le télétravail doit être privilégié par les employeurs, sur demande des intéressés et au besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical.

 

Lorsque le télétravail est impossible, les mesures de protection sur le lieu de travail doivent être renforcées :

 

- mise à disposition d’un masque à usage médical par l’entreprise au salarié ;

- vigilance particulière de ce salarié quant à l’hygiène régulière des mains ;

- aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection).

 

 Au surplus, ces salariés à risque de forme grave et les personnes partageant le domicile de personnes à risque de forme grave qui ne peuvent pas télétravailler ont la possibilité de consulter leur médecin traitant ou le médecin du travail pour se voir établir un certificat d’isolement.

 

 

2/ Les mesures de protection des salariés

 

  • La fin du télétravail obligatoire

 

Le télétravail n’est plus la règle de principe mais il reste tout de même une option très fortement conseillée « dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle, y compris alternée ».

 

Les employeurs sont tout de même encouragés à y recourir, dans le cadre de leur obligation de prévention des risques professionnels.

 

 

  • La distanciation physique : 1 mètre entre les personnes

 

Les règles de distanciation physique sur le lieu de travail est maintenue, afin de réduire au maximum le risque de contamination, mais elles sont assouplies.

 

C’est la règle du respect d’une distance d’au moins 1 mètre entre les personnes qui devient le principe. La jauge des 4m² n’est plus qu’une option à titre indicatif.

 

 

  • Port du masque obligatoire en cas d’impossible distanciation physique

 

Le port du masque (préconisations Afnor) est obligatoire :

 

  • lorsque la distanciation physique est impossible à respecter entre salariés ou avec des clients notamment,
  • lorsque le travail accompli ne permet pas de respecter cette distanciation physique.

 

Des dispositifs de séparation entre salariés ou entre salariés et clients de type écrans transparents peuvent être mis en place par l’employeur pour certains postes de travail (ex. accueil, open space).

 

 

  • Rappel des mesures d’hygiène

 

Les mesures d’hygiène principales sont les suivantes :

 

- Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon

- Se couvrir le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude

- Se moucher dans un mouchoir à usage unique

-Ne pas se serrer les mains ou s’embrasser pour se saluer, ne pas faire d’accolade

- Aérer régulièrement les espaces de travail et d’accueil du public ou s’assurer d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation

- Nettoyer régulièrement avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 les objets manipulés et les surfaces y compris les sanitaires

- Éliminer les déchets susceptibles d’être contaminés dans des poubelles à ouverture non manuelle

- La gestion des vestiaires en entreprise

 

 

3/ Les équipements de protection individuels

Il est recommandé d’utiliser les EPI en dernier recours, lorsqu’il est impossible de recourir à une solution de protection collective de nature technique (écrans physiques, espacement des postes de travail, etc.) ou organisationnelle (décalage des horaires, dédoublement des équipes, etc.) ou lorsque cette dernière ne suffit pas à elle seule pour protéger le travailleur.

Les EPI sont les masques, les visières, les gants, lunettes, surblouses, etc.

 

4/ Les test de dépistage

 

Le Ministère du Travail rappelle qu’il n’appartient pas aux employeurs d’organiser les campagnes de prélèvements en vue d’un dépistage virologique ou d’un test sérologique.

 

Toutefois les employeurs doivent inciter les salariés à se faire dépister en cas de symptômes et à collaborer avec les autorités pour la mise en place du traçage des contacts.

 

5/ Le protocole de prise en charge d’un salarié symptomatique

 

En cas de présence sur le lieu de travail d’un salarié présentant les symptômes du virus du Covid-19 (notamment fièvre et/ou toux, difficulté respiratoire, à parler ou à avaler, perte du gout et de l’odorat), la prise en charge repose sur :

 

- l’isolement ;

- la protection ;

- la recherche de signes de gravité.

 

Les employeurs doivent, en collaboration avec la médecine du travail, rédiger préventivement une procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques afin de les isoler rapidement dans une pièce dédiée et de les inviter à rentrer chez elles et contacter leur médecin traitant.

 

6/ La prise de température

 

Un contrôle de température à l’entrée des établissements/structures n’est pas recommandé par le Ministère du Travail.

 

Toutefois, les entreprises qui le souhaiteraient, dans le cadre d’un ensemble de mesures de précaution, peuvent organiser un contrôle de la température des personnes entrant sur leur site dans le respect de la réglementation en vigueur (conformément aux règles RGPD).

 

Pour toute question relative à la mise en place des mesures sanitaires, nous sommes à votre disposition. N'hésitez pas à nous contacter.

 

Sources :

 

Protocole national de déconfinement mis à jour le 24 juin 2020

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 27 juin 2020

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

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Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

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