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Contrat de travail

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Activité partielle pour garde d’enfant(s) : voici la marche à suivre depuis le 1er juin 2020

Posté par Virginie Langlet le 11/06/2020

Depuis le 2 juin 2020, les parents d’enfant(s) de moins de 16 ans ne pouvant pas être accueillis à l’école, peuvent continuer à bénéficier du régime de l’activité partielle, à la seule condition de remettre une attestation de l’école justifiant que leur enfant ne peut pas être accueilli.

 

 

La bascule de l’arrêt maladie dérogatoire à l’activité partielle depuis le 1er mai 2020

 

Rappelons que durant la période de confinement, en mars et avril 2020, un certain nombre de salariés qui étaient dans l’impossibilité de télétravailler et qui étaient tenus de rester chez eux ont pu bénéficier des arrêts de travail dérogatoires.

 

Ces salariés devaient se trouver dans l’un des cas suivants :

 

  • L’obligation de garder au domicile un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé (sans limite d’âge dans ce cas)

 

  • Toutes personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection (les femmes au 3e trimestre de grossesse, les personnes atteintes d’une pathologie chronique respiratoire, de diabète, ayant des antécédents cardiovasculaires, etc.);

 

  • Toutes les personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

 

Dès le 1er mai 2020, les salariés qui jusqu’alors bénéficiaient d’un arrêt de travail dérogatoire ont du appliquer le régime de l’activité partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20).

 

Pour plus de précisions : lire ici

 

 

Activité partielle et attestation obligatoire de l’école depuis le 2 juin 2020

 

À partir du 2 juin 2020, le ministère du Travail oblige les salariés qui veulent bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant à produire une attestation de l’école justifiant de l’impossibilité pour l’établissement scolaire d’accueillir le ou les enfants.

 

L’attestation peut préciser :

 

  • Soit que l’école ne peut pas du tout accueillir l’enfant,
  • Soit les jours pendant lesquels l’enfant peut être accueilli.

 

Les salariés sont alors invités à faire un point avec leur employeur pour savoir si une solution de télétravail peut être mise en place.

 

En cas d’impossibilité de télétravail, les salariés bénéficient du régime de l’activité partielle.

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 11 juin 2020

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

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Virginie Langlet
Virginie Langlet
Avocat en Droit du Travail

Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.

Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

Virginie Langlet

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