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Salaire et rémunération

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Activité partielle : les contrôles sont lancés !

Posté par Virginie Langlet le 10/06/2020

 

Un plan de contrôle de l’activité partielle a été lancé par le ministère du Travail, afin de surveiller la mise en place adéquate de l’activité partielle au sein des entreprises durant la crise sanitaire du covid.

 

 Qu’est-ce que l’activité partielle

 

L’activité partielle (ex chômage partiel ou encore chômage technique) est prévu pour les entreprises qui sont confrontées à une réduction ou une suspension d’activité, pour des motifs limitativement prévus (C. trav. art. L 5122-1 et R 5122-1).

 

Cette suspension ou baisse d’activité doit être liée aux cas suivants :

 

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel : l’épidémie de coronavirus fait désormais partie de ces circonstances exceptionnelles.

 

Ce dispositif permet d’éviter des licenciements : l’activité partielle entraine la suspension du contrat de travail (C. trav. art. L 5122-1 et L 5122-2).

 

 

Quelles fraudes à l’activité partielle visées

 

Plusieurs types de fraudes sont dans le viseur du Ministère du Travail, en ce qu’elles ont déjà été constatées.

 

Ces fraudes sont principalement les suivantes :

 

 

  • Le « salarié fictif » dans l’entreprise

 

Ce type de fraude vise le cas où l’employeur a déclaré en activité partielle un salarié fictif, ou lorsqu’il a embauché un salarié et l’a placé immédiatement en activité partielle avec un salaire important et a finalement rompu le contrat avant la fin de la période d’essai.

 

  • Le travail dissimulé

 

Ce type de fraude vise le cas où l’employeur a demandé au salarié de continuer de travailler pendant ses heures de chômage partiel, notamment en télétravail.

 

Ce type de fraude est avéré et beaucoup de salariés s’en sont déjà plaints.

 

  • Le cumul de congés (ou d’un arrêt maladie) et du chômage partiel 

 

Ce type de fraude vise le cas où un salarié a pris ses congés ou a été placé en arrêt maladie.

 

Il a alors perçu ses indemnités pendant la période d’activité partielle.

 

  • Le recours par l’employeur à la sous-traitance ou à l’intérim au lieu et place des salariés placés en activité partielle

 

A pu être constaté le cas dans lequel les salariés de l’entreprise ont pu bénéficier du régime d’activité partielle alors que l’entreprise recourait à de la sous-traitance ou de l’intérim ou de la prestation de services internationale pour prendre temporairement en charge l’activité normalement réalisée par les salariés.

 

  • La déclaration inexacte du nombre d’heures de chômage partiel

 

Il s’agit du cas dans lequel l’employeur a déclaré plus d’heures en activité partielle que les heures effectivement chômées par les salariés.

 

Ce type de fraude concerne également le cas des salariés au forfait avec risque de gonflement des heures.

 

  • Le gonflement artificiel des salaires

 

Il s’agit du cas dans lequel l’employeur a déclaré des taux horaires supérieurs au taux réel appliqué dans l’entreprise, afin de percevoir une allocation d’activité partielle supérieure à ce qu’elle aurait dû être.

 

  • La production de faux

 

Sera enfin contrôlé la réalité de l’allocation reversée aux salariés par l’employeur.

 

 

Bien entendu, une analyse au cas par cas sera faite, afin de ne pas sanctionner les employeurs qui sont de bonne foi et ont simplement commis des erreurs.

 

 

Quels sont les contrôles diligentés

 

Les vérifications sont au nombre de 3 :

 

  • La détection et le croisement de données administratives

 

Ce contrôle va s’opérer via les contrôles embarqués dans les systèmes d’information.

 

Il sera possible de croiser avec d’autres systèmes d’information ou bases de données nationales.

 

  • Un contrôle sur pièces

 

Il sera procédé à l’examen du dossier et des documents nécessaires aux investigations (bulletins de paie, avis du CSE...).

 

  • Un contrôle sur place

 

Il sera procédé à un contrôle plus approfondi d’une situation dans les locaux mêmes de l’entreprise.

 

Le dirigeant, ainsi que les membres du CSE ou encore les salariés pourront être interrogés directement.

 

 

Quelles sont les sanctions en cas de fraude avérée

 

Pour sanctionner, il faudra prouver l’intention frauduleuse de l’employeur (c’est l’élément intentionnel de l’infraction).

 

Les sanctions encourues sont de deux types : les sanctions pénales et les sanctions administratives.

 

  • Les sanctions pénales

 

Si l’employeur a commis une fraude ou une fausse déclaration afin de bénéficier de l’allocation d’activité partielle, il encourt une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (c. trav. art. L. 5124-1 ; c. pén. art. 441-6).

 

 

  • Les sanctions administratives

 

Lorsqu’un employeur recourt frauduleusement à l’activité partiel, il encourt les sanctions prévues en cas de travail illégal (c. trav. art. L. 8211-1).

 

Les sanctions sont multiples :

 

-l’exclusion pour une durée maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle ;

 

-le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant la fraude.

 

 

Nous restons à votre disposition pour toute question.

 

 

Sources :

 

Instruction du 14 mai 2020 de la DGEFP et la DGT

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 10 juin 2020

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

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Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.

Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

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