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Sécurité, Santé et Inaptitude

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Covid-19 : une subvention pour les TPE-PME qui achètent des équipements de protection

Posté par Virginie Langlet le 28/05/2020

C’est une subvention pouvant aller jusqu’à 5 000€ qui est prévue par l’Assurance maladie pour aider les TPE et PME à financer les équipements destinés à prémunir les salariés contre le covid-19.

 

 

Quelles sont les entreprises éligibles à la subvention « Prévention Covid »

 

Les entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général sont éligibles à la subvention « Prévention Covid » de l’Assurance maladie.

 

Sont exclus les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

 

Les travailleurs indépendants qui n’ont pas de salariés peuvent également bénéficier de la subvention.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la subvention « Prévention Covid »

 

Pour bénéficier de la subvention, vous devez avoir mis en place et et mis à jour votre Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse d’assurance maladie si elle souhaite le consulter.

 

Lire notre article sur le Document Unique

 

 

Attention, si vous avez commandé le matériel de protection avant la date de début de la subvention ;vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide.

 

De la même manière, si votre matériel a été financé par crédit-bail, ou que vous avez déjà bénéficié d’une autre aide publique pour le même financement de matériel de protection, vous serez exclus de cette subvention.

 

Cette subvention a pour vocation à accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés importantes à s’équiper.

 

 

Quels sont les équipements financés par la subvention « Prévention Covid »

 

Deux catégories d’équipements sont concernées par la subvention :

 

  • Les mesures barrières et de distanciation physique

 

Sont visés de manière limitative :

 

  • les mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles) ;

 

  • les mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons) ;

 

  • les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location) ;

 

  • les mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).

 

 

  • Le mesures d’hygiène et de nettoyage

 

Sont visés de manière limitative les investissements suivants :

 

 

  • les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps du type douches (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;

 

  • les installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos et douches (prise en charge de l’installation et de l’enlèvement, et de 4 mois de location).

 

 

Attention : les masques, les gels hydroalcooliques et les visières seuls ne sont couverts par la subvention qu’à la condition que l’entreprise ait investi en plus dans une des mesures barrières et de distanciation ci avant listées.

 

Les masques, visières et gel hydroalcooliques sont insuffisants à prévenir le risque de contamination dans l’entreprise.

 

 

Quel est le montant de la subvention « Prévention Covid »

 

 

L’investissement doit être compris entre 1 000€ HT minimum et 10 000€ HT maximum.

La subvention représente 50 % du montant HT de l’investissement.

 

Le montant de la subvention est donc compris entre 500 € et 5 000 €

 

Le budget est limité : il faut faire la demande sans délai.

 

 

Comment faire la demande de subvention « Prévention Covid »

 

 

  • Les entreprises de moins de 50 salariés

 

Formulaire à remplir : cliquer ici

 

 

  • Travailleurs indépendants sans salarié

 

Formulaire à remplir : cliquer ici

 

 

 

Sources :

 

https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 28 mai 2020

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche – 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

 

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Avocat en Droit du Travail

Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.

Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

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