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Salaire et rémunération

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Activité partielle : nouveau taux de remboursement au 1er juin 2020

Posté par Virginie Langlet le 27/05/2020

A partir du 1er juin 2020, le taux de remboursement aux entreprises de l’activité partielle est révisé à la baisse, sauf dans certains secteurs d’activité.

 

 

Qu’est-ce que l’activité partielle

 

L’activité partielle (ex chômage partiel) concerne les entreprises qui sont confrontées à une réduction ou une suspension d’activité, pour des motifs limitativement prévus (C. trav. art. L 5122-1 et R 5122-1).

 

Cette suspension ou baisse d’activité doit être liée aux cas suivants : 

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel : l’épidémie de coronavirus fait désormais partie de ces circonstances exceptionnelles.

 

Ce dispositif permet d’éviter des licenciements : l’activité partielle entraine la suspension du contrat de travail (C. trav. art. L 5122-1 et L 5122-2).

 

 

Les modalités de mise en place de l’activité partielle

 

Lire ici

 

Comment est prise en charge l’activité partielle

 

L’employeur indemnise les salariés qui sont placés en activité partielle à la hauteur des heures perdues.

 

Les heures indemnisables sont les heures qui sont en dessous de la durée légale du travail (151,67 heures par mois) ; soit, lorsque la durée du travail du salariée est inférieure à la durée légale, les heures en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-19).

 

En contrepartie, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle.

 

Avant la crise sanitaire du covid-19, le Code du travail prévoyait que l’employeur devait percevoir une allocation à hauteur de 7,74 € ou 7,23 € par heure indemnisable selon l’effectif de l’entreprise.

 

La crise du covid-19 est passée par là et de nombreux aménagements ont été prévus.

 

Covid-19 : les nouvelles modalités de prise en charge de l’activité partielle

 

  • Le décret du 25 mars 2020

 

Le décret du 25 mars 2020 avait fixé l’allocation d’activité partielle à hauteur de 70 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC, quel que soit l’effectif de l’entreprise (c. trav. art. R. 5122-12 et D. 5122-13 modifiés).

 

Cette allocation est donc au moins égale à 8,03 € (c’est-à-dire l’équivalent du SMIC net horaire 2020).

 

  • Avec ce nouveau système, pour l’employeur qui verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70 %, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale 4,5 fois le SMIC.

 

  • Pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 4,5 SMIC, l’employeur doit les indemniser à hauteur de 70 %, mais le remboursement sera calculé sur une base plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.

  

 

  • Les modifications à venir au 1er juin 2020

 

Des modifications ont été annoncées et vont être concrétisées par décret dans les jours à venir.

 

Il est prévu que l’indemnité d’activité partielle due par l’employeur au salarié ne sera pas modifiée (taux de 70% de la rémunération horaire brute, le minimum SMIC net de 8,03€ par heure).

 

C’est le remboursement aux entreprises de l’allocation d’activité partielle qui est revu à la baisse, puisqu’il passera à 60% (au lieu de 70%) de la rémunération horaire brute de référence, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

 

Le taux minimum de remboursement de 8,03€ de l’heure devrait être maintenu.

 

Seuls les secteurs faisant encore l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (on peut penser notamment au secteur du tourisme ou de la culture par exemple) continueront à bénéficier de la prise en charge à 70%.

 

C’est un coup dur porté aux entreprises qui doivent prendre à leur charge une indemnisation plus importante (sauf pour les salaires au niveau du taux plancher de 8,03€), alors que la reprise économique se fait de manière encore très lente et que bon nombre de salariés sont en activité partielle de droit (garde d’enfant, personnes vulnérables, etc).

 

Sources :

Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Communiqué de presse du ministre du Travail du 25 mai 2020

 

Par Maitre Virginie LANGLET le 27 mai 2020

Avocat au Barreau de Paris

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Tél : 01.84.79.16.30

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Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

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