Un projet de loi d’« urgence sanitaire et sociale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » a été adopté dimanche 22 mars 2020 par le Parlement, pour répondre aux besoins urgents des entreprises face à l’épidémie sur un certain nombre de sujets, en droit du travail notamment.
Le gouvernement pourra désormais dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, prendre par voie d’ordonnances toutes mesures nécessaires pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 ».
Toute mesure prise dans ce cadre pourra entrer en vigueur si nécessaire dès le 12 mars 2020.
L’objet est de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l’emploi
Il s’agit de mesures très exceptionnelles et provisoires.
Les points qui pourront être traités sont ainsi les suivants, en matière de droit du travail et droit de la sécurité sociale :
Des mesures pourront être prises pour faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle.
Les mesures principales envisagées sont les suivantes, à ce jour :
Dans le cadre des mesures pouvant être prises, il est envisagé de donner la possibilité aux employeurs de :
L’employeur aura donc la possibilité de déroger aux délais de prévenance pour la modification des congés payés et déroger aux modalités d’utilisation des congés tels qu’ils sont définis par le code du travail et les conventions collectives notamment.
Ces mesures exceptionnelles provisoires pourront également viser la durée du travail.
L’objet est bien de permettre aux employeurs des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles du code du travail et aux règles conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical.
Les heures supplémentaires seront donc autorisées, au-delà des règles habituellement fixées.
Les règles du repos hebdomadaire et dominical pourront donc être contournées, de manière temporaire.
Il sera envisageable de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement de l’intéressement et de la participation.
Une instruction de la DGT du 17 mars 2020 a déjà prévu les mesures suivantes :
Dans le cadre des mesures actuelles de confinement, le médecin du travail a la possibilité de reporter toutes les visites médicales qui étaient programmées, sauf si elles sont indispensables.
Pour les salariés travaillant dans les secteurs d’activité essentiels à la continuité de la vie de la Nation (transport, énergie, distribution alimentaire, logistique), les visites hors visites médicales périodiques sont maintenues : visites d’information et de prévention, d’aptitude, de reprise.
Elles peuvent être effectuées en téléconsultation, si possible, avec l’accord du salarié.
Il est également d’ores et déjà prévu que les actions en milieu de travail sont reportées, sauf situations d’urgence et justifiées (enquête d’accident du travail grave ou mortel, procédure d’inaptitude).
S’agissant des mesures non déjà prises et pouvant être envisagées dans le cadre du projet de loi d’urgence, il sera possible pour les employeurs d’aménager les modalités d’exercice des missions des services de santé au travail, notamment du suivi de l’état de santé des salariés.
Ce suivi bénéficierait en priorité aux salariés dont les activités sont essentielles à la continuité de la vie de la Nation.
Il conviendra également de fixer les règles de suivi de l’état des salariés qui n’ont pas pu bénéficier du suivi habituel, en raison de l’épidémie.
Dans le cadre des mesures exceptionnelles, il sera envisageable de réviser les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité maladie complémentaire de l’employeur, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, pour élargir le champ des salariés éligibles.
Afin de veiller à l’égalité de traitement de l’ensemble des salariés assurés, le délai de carence avant versement des indemnités journalières de sécurité sociale sera supprimé, durant toute la période d’état d’urgence sanitaire.
Il sera envisagé la modification des modalités d’information et de consultation du CSE, pour permettre aux élus de rendre les avis requis dans les délais impartis.
Les entreprises devront permettre et faciliter le recours à la visio-conférence pour la consultation du CSE.
Il est également prévu la possibilité de modifier les modalités d'organisation du scrutin TPE, initialement prévu du 23 novembre au 6 décembre 2020, avec une modification si nécessaire de la définition du corps électoral.
Par voie de conséquence, à titre exceptionnel, il est prévu la possibilité de proroger la durée des mandats des conseillers prud'homme et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), dont la désignation s'appuie sur la mesure de l'audience syndicale et patronale.
La formation professionnelle est également concernée par les mesures qui pourront être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, il sera possible d’adapter les dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.
Par Maitre Virginie LANGLET le 23 mars 2020
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30
Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.
Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.
"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.
Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.
J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."
Virginie Langlet
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