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Contrat de travail

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence

Posté par Virginie Langlet le 24/07/2019

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le...

Le salarié qui refuse de signer le CDD est de mauvaise foi

Posté par Virginie Langlet le 27/05/2019

Si le contrat de travail à durée déterminée n’est pas signé, il sera requalifié en un CDI, sauf si...

Les conventions de forfait inférieures à 218 jours ne sont pas du temps partiel

Posté par Virginie Langlet le 10/04/2019

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours -131 jours en l’espèce, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel (Cass. Soc. 27.03.2019 : n°16-23800).   La durée légale du travail   Dans toutes les entreprises, la durée légale hebdomadaire est de 35 heures.   Un salarié est considéré comme salarié à temps partiel lorsque la...

La géolocalisation des véhicules pour contrôler la durée de travail des salariés

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2019

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque...

Un CDD non signé est requalifié en CDI

Posté par Virginie Langlet le 11/12/2018

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée...

Le travail du dimanche est autorisé dans les magasins d’ameublement

Posté par Virginie Langlet le 29/11/2018

Pour la Cour de cassation, les magasins d’ameublement peuvent être ouverts le dimanche (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n°...

La rupture de la période d’essai ne donne pas droit à un préavis

Posté par Virginie Langlet le 27/11/2018

La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables en matière de rupture de contrat de travail à durée indéterminée : le salarié ne bénéficie pas d’un préavis ni des congés payés afférents (Cass. Soc. 12 septembre 2018 : RG n°16-26333).   Définition de la période d’essai   En application de l’article L 1221-20 du code du travail, la période d’essai permet à l’employeur...

La levée de la clause de non concurrence

Posté par Virginie Langlet le 17/04/2018

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense...

Zone d'application de la clause de mobilité

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2018

La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français...

Astreintes et loi Travail

Posté par Virginie Langlet le 21/06/2017

Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines conditions   Les astreintes ne sont obligatoires...

Clause de mobilité vue par la Médecine du Travail

Posté par Virginie Langlet le 23/05/2017

Clause de mobilité et préconisations de la Médecine du Travail   L’employeur peut mettre en œuvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé (Cass. Soc. 26.04.2017 : n° 14-29089).   La clause de mobilitéLa clause de mobilité est la clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié...

Renoncer à la Clause de non-concurrence

Posté par Virginie Langlet le 15/05/2017

Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du salarié   Lorsque l’employeur n’a...

Assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail

Posté par Virginie Langlet le 08/05/2017

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié...

Inaptitude physique : le choix du salarié

Posté par Virginie Langlet le 01/12/2016

Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement   En cas...

Indemnisation de la Clause dédit-formation

Posté par Virginie Langlet le 01/12/2016

Clause dédit-formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation   La clause de dédit-formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser le maintien de salaire du salarié durant la période de formation (Cass. Soc. 05.10.2016 : n°15-17127). Définition de la clause de dédit-formationLa clause de dédit-formation permet à l’employeur de s’assurer du bénéfice des formations financées par lui, en dissuadant les salariés de quitter...

Utilisation d'internet pendant le temps de travail

Posté par Virginie Langlet le 04/11/2016

Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le temps de travail   L’accès...

Infractions routières avec un véhicule d’entreprise

Posté par Virginie Langlet le 21/10/2016

La dénonciation par l’employeur des infractions routières commises avec un...

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Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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