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Le périmètre d’activité du salarié comme limite géographique de la clause de non-concurrence

Posté par Virginie Langlet le 29/01/2020

La clause de non-concurrence limitée géographiquement au périmètre...

Faire appel à un auto-entrepreneur à la place d’un salarié n’est pas sans risque

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2020

Un auto-entrepreneur qui travaille au service d’une entreprise mais qui n’a aucune indépendance dans l’organisation et...

Un salarié en accident du travail peut être licencié pour faute grave mais la lettre de licenciement doit préciser le motif

Posté par Virginie Langlet le 20/01/2020

L’employeur qui veut licencier un salarié en accident du travail doit préciser dans la lettre de licenciement la faute grave ou l’impossibilité de poursuivre le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. À défaut de précision, le licenciement est nul (Cass. Soc. 20.11.2019 : n° 18-16715).   Définition de l’accident du travail   L’accident du travail est l’accident qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le travail ou...

L’employeur doit prouver la durée de travail à temps partiel

Posté par Virginie Langlet le 09/01/2020

Si le contrat de travail ne précise pas la durée du travail, c’est à l’employeur de prouver qu’un...

Un CDD saisonnier ne sert que pour une activité saisonnière et non durable

Posté par Virginie Langlet le 08/01/2020

Un CDD saisonnier doit porter uniquement sur l’accomplissement de tâches à...

L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié

Posté par Virginie Langlet le 02/01/2020

L’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié   Un salarié peut demander la résiliation...

Santé et sécurité des salariés pendant les team building : c'est la responsabilité du manager organisateur

Posté par Virginie Langlet le 13/12/2019

Même durant un « team building » d’entreprise, l'employeur et les managers doivent veiller à préserver la santé et la sécurité de ses salariés, surtout si les activités proposées sont à risque (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 18-14260).   Santé et sécurité des salariés au travail : obligations de l’employeur   L’employeur est tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de...

Une enquête interne est obligatoire suite à une dénonciation de harcèlement moral

Posté par Virginie Langlet le 12/12/2019

L'employeur, alerté de faits éventuels de harcèlement moral subi par un salarié, a l’obligation de diligenter une...

Grèves durables à la RATP et la SNCF : comment travailler

Posté par Virginie Langlet le 09/12/2019

Alors que les grèves des transports en commun se prolongent, comment les employeurs...

Attention à la rédaction d’une lettre de reproches : c’est un avertissement

Posté par Virginie Langlet le 09/12/2019

Une lettre de reproches précis envoyée à une salariée lui demandant de changer de comportement sous peine de...

L’employeur ne peut pas multiplier les sanctions pour des fautes découvertes en même temps

Posté par Virginie Langlet le 26/11/2019

L’employeur qui découvre en même temps plusieurs fautes commises par le salarié doit prononcer une sanction pour toutes. Il ne peut décider d’en sanctionner certaines, puis prononcer une nouvelle sanction ultérieure pour les faits non visés précédemment (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 18-21543).   La hiérarchie des fautes disciplinaires   Il existe quatre types de fautes, selon leur gravité. Chacune peut avoir des incidences différentes sur le contrat de travail et le droit des...

La messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel du salarié est personnelle

Posté par Virginie Langlet le 25/11/2019

La messagerie instantanée type MSN installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié a un caractère...

Le licenciement verbal annoncé avant l’entretien est sans cause réelle et sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 20/11/2019

Le licenciement verbal annoncé en réunion des représentants du personnel par...

Le départ en congés malgré le refus de l’employeur est une faute grave

Posté par Virginie Langlet le 18/11/2019

Le salarié qui prend des congés en sachant qu’ils ne sont pas autorisés se rend fautif d’une absence...

La fin du CDD de remplacement sans terme précis : un courrier n’est pas exigé

Posté par Virginie Langlet le 23/10/2019

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié : l'employeur n’a pas à y mettre fin par écrit (Cass. Soc. 18.09.2019 : n°18-12446).   Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD)   Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu, en principe, que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement...

Une attitude ambiguë de séduction de la victime met en échec les accusations de harcèlement sexuel

Posté par Virginie Langlet le 22/10/2019

Si la salariée a adopté sur le lieu de travail à l'égard de son collègue une attitude ambiguë très...

La Cour d’appel de Reims admet la possibilité d’écarter le barème Macron

Posté par Virginie Langlet le 30/09/2019

La Cour d’appel de Reims décide que le barème Macron d’indemnisation du...

Les jours de RTT prolongent la durée de la période d’essai

Posté par Virginie Langlet le 26/09/2019

La période d'essai est prolongée par la prise de jours de RTT - récupération du temps de travail - (Cass....

La preuve des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud’hommes

Posté par Virginie Langlet le 24/09/2019

Le salarié qui réclame la condamnation de son employeur au paiement des heures supplémentaires n’a pas l’obligation de produire au Conseil de Prud’hommes un décompte hebdomadaires des heures effectivement accomplies (Cass. Soc. 04.09.2019 : n°18-10541).   Définition des heures supplémentaires   Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente (c....

Indemnité de licenciement et faute grave commise pendant le préavis

Posté par Virginie Langlet le 23/09/2019

Si une faute grave est commise pendant le préavis de licenciement, celui-ci est interrompu et le montant de l’indemnité de...

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Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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