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Les faits de la vie privée du salarié comme motif de licenciement disciplinaire

Posté par Virginie Langlet le 25/02/2019

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, par principe, justifier un...

Le courrier de reproches vaut avertissement

Posté par Virginie Langlet le 16/03/2017

Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement   Une lettre de reproches adressée au...

Les délais en cas de licenciement pour faute grave

Posté par Virginie Langlet le 04/11/2016

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint   Lorsque l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. La durée de « délai restreint » est variable et dépend du contexte. C’est ce que rappelle l’arrêt d’espèce du 12 octobre 2016 (Cass. Soc. 12.10.2016 : n°15-20413). La...

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