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Pas besoin de mise en demeure préalable pour une prise d'acte

Posté par Virginie Langlet le 24/04/2019

Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise...

Le point de départ du délai de prescription de la contestation de la convention de forfait jours

Posté par Virginie Langlet le 23/04/2019

Un salarié peut engager une action en nullité de la convention de forfait en jours tant que la demande en rappel de salaire des...

Les conventions de forfait inférieures à 218 jours ne sont pas du temps partiel

Posté par Virginie Langlet le 10/04/2019

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours -131 jours en l’espèce, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel (Cass. Soc. 27.03.2019 : n°16-23800).   La durée légale du travail   Dans toutes les entreprises, la durée légale hebdomadaire est de 35 heures.   Un salarié est considéré comme salarié à temps partiel lorsque la...

Le CPH de Paris décide d’appliquer le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 09/04/2019

Le Conseil de Prud’hommes de Paris (CPH de Paris, 27 mars 2019 : RG n° 18/07046) a décidé d’appliquer le...

Licenciement économique et priorité de réembauche : la fin du préjudice automatique

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2019

L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de...

La transaction éteint toute réclamation sur la rupture du contrat de travail

Posté par Virginie Langlet le 25/03/2019

Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d'indemnisation ultérieure, y compris pour...

La date du reçu pour solde de tout compte

Posté par Virginie Langlet le 13/03/2019

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (Cass. Soc. 20 février 2019 : n°17-27600).   Le reçu pour solde de tout compte   Le solde de tout compte est établi par l’employeur.   Le salarié doit lui donner reçu.   Le reçu pour...

Rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral : le vice du consentement cause de nullité

Posté par Virginie Langlet le 25/02/2019

En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle, l'existence de faits de harcèlement moral...

La géolocalisation des véhicules pour contrôler la durée de travail des salariés

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2019

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la...

Les « barèmes Macron » à l’épreuve des Conseils de Prud’hommes

Posté par Virginie Langlet le 28/01/2019

A travers diverses décisions, le « barème Macron » d’indemnisation prud’homale du licenciement sans...

Un CDD non signé est requalifié en CDI

Posté par Virginie Langlet le 11/12/2018

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038).   La sanction du défaut de respect des règles légales afférentes au contrat de travail à durée déterminée   Le non-respect de certaines règles de fond et de forme spécifiques au contrat de travail à durée déterminée (CDD)...

Le respect du délai de rétractation de la rupture conventionnelle (ruptures conventionnelles successives)

Posté par Virginie Langlet le 27/11/2018

Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la seconde rupture...

La rupture de la période d’essai ne donne pas droit à un préavis

Posté par Virginie Langlet le 27/11/2018

La rupture de la période d’essai ne répond pas aux dispositions applicables...

Les heures supplémentaires des salariés cadres

Posté par Virginie Langlet le 26/11/2018

Pour la Cour de Cassation, la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à...

La levée de la clause de non concurrence

Posté par Virginie Langlet le 17/04/2018

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution   La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors que le salarié n’a pas été dispensé d’exécuter son préavis (Cass. Soc. 21.03.2018 : n°16-21021).     Définition de la clause de non concurrence   La clause de non-concurrence est une clause...

Zone d'application de la clause de mobilité

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2018

La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français   La clause de mobilité, qui...

Contestation du solde de tout compte

Posté par Virginie Langlet le 26/03/2018

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable...

Réorganisations et risques psycho-sociaux

Posté par Virginie Langlet le 07/03/2018

Les réorganisations ne doivent pas entrainer de risques psycho-sociaux dans l’entreprise   Le juge a la possibilité de...

Droit de rétractation et Rupture conventionnelle

Posté par Virginie Langlet le 06/03/2018

L’exercice du droit de rétractation de la rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi de la lettre qui compte   Pour exercer son droit à rétractation de rupture conventionnelle, c’est la date d’envoi de la lettre par l’une des parties qui doit être prise en compte et non la date de réception par l’autre (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°17-10035).   La rupture conventionnelle : un mode alternatif de rupture du contrat de travail   Pour mémoire, rappelons que la rupture...

Renoncer à la Clause de non-concurrence

Posté par Virginie Langlet le 15/05/2017

Clause de non-concurrence : l’employeur ne peut y renoncer sans l’accord du salarié   Lorsque l’employeur n’a...

Assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail

Posté par Virginie Langlet le 08/05/2017

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié...

Attestation Pôle Emploi : formalité obligatoire

Posté par Virginie Langlet le 03/04/2017

Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi   L'employeur est tenu de...

Le courrier de reproches vaut avertissement

Posté par Virginie Langlet le 16/03/2017

Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement   Une lettre de reproches adressée au salarié par laquelle l’employeur indique que son comportement a entamé la confiance qu’il lui portait constitue une sanction disciplinaire, empêchant de licencier le salarié pour les mêmes faits fautifs (Cass. Soc. 03.02.2017 : n°15-11433). Les sanctions disciplinairesEn application de l’article L 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par...

CDD et rupture anticipée abusive

Posté par Virginie Langlet le 13/03/2017

Contrat à Durée Déterminé : L’indemnisation de la rupture anticipée abusive   Les...

Ancienneté et licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Posté par Virginie Langlet le 21/10/2016

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien...

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Maître Virginie Langlet, Avocat en Droit du Travail à Paris, conseille, accompagne et apporte des réponses aux interrogations des dirigeants d'entreprise et cadres salariés.
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