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Contrat de travail

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Infractions routières avec un véhicule d’entreprise

Posté par Virginie Langlet le 21/10/2016

La dénonciation par l’employeur des infractions routières commises avec un véhicule d’entreprise

 

Désormais, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise.

 

C’est un coup de tonnerre qui s’abat sur les salariés, qui jusqu’à présent pouvaient être protégés par l’employeur en cas d’infraction routière. Les salariés ne perdaient pas de points sur leur permis de conduire. En effet, les employeurs n’étaient pas obligés de révéler aux autorités de poursuites, l’identité du salarié qui avait commis une infraction routière avec le véhicule de fonction de l’entreprise. De sorte qu’ils conservaient leurs points lorsque l’employeur gardait le silence.

 

Rappelons que l’article L 3251-1 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, qu'elle qu'en soit la nature. Pour la Cour de Cassation, selon une jurisprudence constante, ces dispositions trouvent à s’appliquer également en matière d’amendes et de contraventions routières.

 

Deux options s’offraient alors aux employeurs :

  • Soit dénoncer le conducteur au volant du véhicule de fonction, et ne pas payer les amendes et contraventions ;
  • Soit se taire et payer.

 

Désormais, avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle votée en Assemblée Nationale le 12 octobre 2016, les employeurs ont l’obligation de dénoncer le salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750€ (nouvel article L 121-6 du code de la route). Cette mesure s’applique pour toutes les contraventions et infractions constatées par appareils de contrôle automatique (radar, etc).

 

En réalité, cette obligation de dénonciation pèse sur toute personne morale titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise du véhicule). Cette dénonciation de l’identité du conducteur et de son adresse exacte devra être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté fixant les modalités de communication de l’identité du conducteur.

 

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 avril 2013 : RG n°11-27550

Virginie Langlet
Virginie Langlet
Avocat en Droit du Travail

Avocat en Droit du Travail au Barreau de Paris, Maître Virginie Langlet accompagne depuis 10 ans les salariés cadres et cadres supérieurs.

Elle intervient en Conseil et le Contentieux prud'homal et apporte son savoir-faire et son expérience pour l'ensemble des enjeux liés aux relations professionnelles en entreprise. De la rédaction des contrats de travail jusqu'à la gestion des représentants du personnel, elle vous aide à anticiper et résoudre les conflits.

"Les règles du code du travail sont en perpétuelle évolution. Depuis quelques années, la succession de réformes fait peser des risques aux dirigeants d'entreprise et complexifie pour les salariés leur relation avec l'employeur.

Je m'adresse tant aux dirigeants qui souhaitent comprendre et appliquer ces règles et qui ont à cœur d'installer une relation de travail sereine au sein de leur entreprise, qu'aux cadres salariés qui cherchent des réponses à l'application de leur contrat de travail.

J'ai la conviction qu'une relation de travail apaisée, tant pour les salariés que pour les employeurs est un gage de réussite pour tous."

Virginie Langlet

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